La société AMALINE ASSURANCES, dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT - 44700 ORVAULT,
Représentée par
d'une part,
ET
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
Représentant la CFTC Représentant la CFE-CGC Représentant la CFDT Représentant FO
d’autre part,
D'AUTRE PART,
Une négociation sur le versement de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 s’est déroulée les 10 et 16 janvier 2020 et les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Les salariés d’Amaline assurances bénéficient d’une prime de 500 € pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle en 2019 inférieure ou égale à 3 SMIC.
La rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable.
En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille, primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme), les primes et indemnités liées aux conditions de travail. Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de mars 2020.
Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
