Accord passerelle relatif au passage de la Convention Collective
de la Blanchisserie à la Convention Collective des Industries
Métallurgiques, Mécaniques, Electriques, connexes
et similaires de la Région Parisienne
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Entre les soussignées :
La Société AMALIS, Société Anonyme au capital de 3.698.125 € – RCS BOURG EN BRESSE TGI B 420.952.194, dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – Allée des Combes – 01150 BLYES, Ci-après dénommée « la Société »,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une première part,
Et :
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
D'une deuxième part,
Préambule
Le projet de transformation de D&S implique, à compter du 1er janvier 2018 :
Une refonte de l’organisation opérationnelle des activités et des modes de fonctionnement de la Business Unit (BU) ;
L’absorption des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS et POLINORSUD SAS par la société STMI SA (ci-après « l’absorption » ou plus communément « la fusion ») ;
Le passage de l’ensemble des salariés des sociétés sous la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques, connexes et similaires de la Région Parisienne (ci-après la « Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne ».
Les salariés AMALIS de La Hague affectés à la plateforme logistique (7 salariés à date) et à la collecte de linge (8 salariés à date), soit 15 personnes sont également concernés par ces changements. Or, aujourd’hui, ces salariés bénéficient de manière dérogatoire de la Convention Collective de la Blanchisserie et d’accords d’établissement propre à la Hague, il est alors apparu nécessaire aux parties de négocier avant la fusion de la Société AMALIS au sein de STMI un accord passerelle réglant les conséquences sociales du passage à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet et Champ d’application de l’accord
Le présent accord passerelle a pour objet de régler les conséquences sociales du changement de rattachement de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.
Il se substitue aux accords collectifs de La Hague qui concernent les salariés rattachés à la Convention Collective de la Blanchisserie travaillant à La Hague. Il se substitue également à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Il est précisé que les dispositions relatives à la durée du travail ne font pas l’objet du présent accord et seront traitées dans le cadre de l’accord sur le temps de travail négocié actuellement entre les organisations syndicales représentatives au niveau du nouvel ensemble composé des Sociétés AMALIS, POLINORSUD, MSIS ASSISTANCE et STMI.
Article 2 - Classifications
Parmi les 15 salariés travaillant à la plateforme logistique et à la collecte de linge, 2 populations se distinguent,
les salariés non encadrants, actuellement classifiés BCAT4 ou LCAT5 en application des dispositions de la Convention Collective de la Blanchisserie, la classification appliquée au sein de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne, sera la suivante :
Ouvrier - Niveau 3 – Echelon 1 – Coefficient 215
les salariés encadrants, actuellement classifiés BCE ou BCONT en application des dispositions de la Convention Collective de la Blanchisserie, la classification appliquée au sein de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne, sera la suivante :
Agent de maîtrise – Niveau 4 – Echelon 3 – Coefficient 285
Article 3 - Prime d’Ancienneté
Seuls les 7 salariés affectés actuellement à la plateforme logistique bénéficient d’un accord d’établissement relatif à la prime d’ancienneté plus favorable, les salariés affectés à la collecte du linge bénéficiant de la même prime d’ancienneté que l’ensemble des salariés d’AMALIS.
Il n’y a donc lieu de compenser que le delta existant entre les primes d’ancienneté de ces 7 salariés.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord d’inclure dans le salaire de base à hauteur de douze treizième, l’écart entre l’ancienneté actuellement perçue par ces salariés et celle fixée par la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.
Article 4 - Congés d'ancienneté
11 salariés bénéficient de congés d’ancienneté supérieurs à ceux prévus par la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.
A partir du 1er janvier 2018, les jours d’ancienneté seront acquis selon les nouvelles règles issues de la nouvelle convention collective applicable. Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de maintenir les jours d’ancienneté supplémentaires acquis au 30/12/2017.
A date à ce titre,
6 salariés ayant une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans, continueront à bénéficier d’un jour supplémentaire de congé,
5 salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans, continueront à bénéficier de trois jours supplémentaires de congés.
Article 5 - Primes liées à des conditions de travail
Les salariés travaillant à la plateforme logistique et à la collecte de linge bénéficient de primes spécifiques.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord que,
Les 7 salariés travaillant actuellement à la plateforme logistique continuent à bénéficier de la prime spécifique Blanchisserie,
Les 8 salariés travaillant actuellement à la collecte du linge continuent à bénéficier des primes spécifiques Lingerie et prime La Hague,
Les primes « linge sale » et primes « polyvalence », non versées depuis plusieurs années, sont supprimées.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 décembre 2017.
Article 7 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
Article 8 : Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à BLYES, le 19 décembre 2017 En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société AMALIS
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux,
