SET TYPEDOC "VA" VAProcès-verbal d’ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
La société AMALRIC, SAS au capital de 13 000 000 €, inscrite au R.C.S. Pontoise, sous le numéro 538 449 489, dont le siège social est situé 54-58 Avenue Jean Jaurès – Campus Equilibre – Bat Yard 92707 COLOMBES Cedex, représentée par XX, agissant en qualité de président
D’une part, ET : XX, Délégué syndical CGT,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 13 juin 2023 afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette réunion a pour objet de fixer le cadre de la négociation, le calendrier de réunion ainsi que les informations qui seront remises aux organisations syndicales. Il est dressé le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article L.2242-6 du Code du travail.
Calendrier des négociations
La direction et l’organisation syndicale CGT conviennent que la NAO 2025 fera l’objet de 4 réunions, au terme desquelles il sera rédigé soit un protocole d’accord NAO, soit un procès-verbal de désaccord. La direction et le syndicat CGT s’entendent sur le calendrier suivant :
13 juin 2024 : 1ère réunion de négociation
4 septembre 2024 : 2ème réunion de négociation
20 septembre 2024 : 3ème réunion de négociation.
27 Septembre 2024 : 4ème réunion de négociation
Les négociations ont eu lieu au siège social de la société AMALRIC, situé 54-58 Avenue Jean Jaurès – Campus Equilibre – Bat Yard 92707 COLOMBES Cedex.
Remise de la documentation
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis à l’organisation syndicale, les documents préparatoires à la négociation et, notamment :
INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2023 AU 31/12/2023
Effectifs
Absences
Rémunérations
INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES
Le recrutement :
Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)
Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant
Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé
Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes
Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :
Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales
Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :
La rémunération :
100% de diffusion des notes de sensibilisation :
Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :
La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent
DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – MAI 2024
DOCUMENT FICT : PRECONISATION SUR LES SALAIRES REELS 2024
DOCUMENT FICT : ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS 01.03.2024
BILAN SOCIAL INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
DOCUMENT NAO CRYSTAL 2023 TIRE DE LA BDESE 2023
L’organisation syndicale CGT a demandé les documents suivants qui ont été remis dans les jours suivants la 1ere réunion NAO en date du 13 Juin 2024 :
L’évolution des prix des matières premières : bœuf et volaille sur la période : 2023 à date (les hausses et les baisses).
L’évolution des tarifs clients GMS et SPE distincts sur 2023 / 2024 (pour chaque marché CHARC et SURG).
La masse salariale cadres et non-cadres distincte pour les deux catégories.
Valorisation dons aux associations sur 2022 / 2023 et à date 2024.
Montant allègement charge sociales 2023
Rapport des commissaires aux comptes.
Mutuelle :
Nombre de salariés groupe cadres et non-cadres Les garanties actuelles pour chaque option pour les cadres et non-cadres Bilan mutuelle 2023 (relatif aux prestations payées pour les cadres et non-cadres)
La liste des coefficients pour chaque type de poste
Propositions respectives des parties
L’organisation syndicale CGT a été invitée à remettre à la Direction, au cours des réunions successives, ses propositions visant à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et, notamment, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles sont les suivantes :
La délégation CGT a proposé : -2% en augmentation individuelle sur bilan 2024 pour chaque salarié -Etablir une grille de critères pour cadrer l’attribution de l’augmentation individuelle -1% en collective pour compenser l’inflation et le retard sur le pouvoir d’achat -1 Ticket-restaurant supplémentaire -Mutuelle : une participation employeur revalorisée pour les non-cadres et une garantie prévoyance à 100% (maladie ou accident et arrêt de travail) pour les non-cadres -Audit sur les conditions matérielles des télétravailleurs -La révision des coefficients pour chaque type de poste -Le montant du chéquier de 39€ en bons d’achats ID doit être revalorisé La Direction a proposé :
La mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle par service correspondant à 2.5% de la masse salariale
Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est rémunéré comme du temps de travail (article L. 2232-18 du Code du travail).
Durée
Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l'organisation de la négociation prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et engagée au titre de l’année 2025.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal d'ouverture de négociation sera déposé, accompagné de l'accord collectif portant sur les salaires effectifs et ce dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Fait à COLOMBES, le 13 Juin 2024 En 4 exemplaires originaux
