Société AMANDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € dont le siège est à Mont des Bruyeres Nord - 59230 ST AMAND LES EAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B. 387.580.541
Valablement représentée par Monsieur xx, Président D’UNE PART ET xx
, déléguée syndicale FO de l’entreprise, élisant domicile au siège de l’entreprise
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 29/01/2024
dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société AMANDIS, la notification du jugement du 16/10/2023 annulant les élections du CSE du 13/04/2023 ayant été notifiée par REC+AR réceptionné le 22/01/2024.
La société AMANDIS compte un site où elle déploie ses activités d’hypermarché
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 396 salariés en équivalent temps complet.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société AMANDIS à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites géographiques distincts.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société AMANDIS.
En effet, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société AMANDIS.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui se substitue à celui du 10/03/2023, compte tenu de l’annulation des élections du 13/04/2023 entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront en avril 2024.
ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société AMANDIS.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sur la plateforme numérique « téléaccord » accessible depuis le site dédié et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à SAINT AMAND LES EAUX Le 29/01/2024 En 2 exemplaires
