ACCORD SPECIFIQUE CONCERNANT LA NOTION DE BENEFICE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La
Société AMANDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € dont le siège est à Mont des Bruyeres Nord - 59230 ST AMAND LES EAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B. 387.580.541
Valablement représentée par - d'une part -
et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité, selon procès-verbal annexé au présent accord.
- d'autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
P R E A M B U L E
La loi 2023-1107 du 29/11/2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Dans ce cadre, l’entreprise et le CSE, signataire des contrats d’intéressement et de participation, ont négocié et convenu de la définition de ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice. ARTICLE I - DEFINITION ET ENGAGEMENT
Après avoir rappelé, compte tenu des règles en vigueur au sein du mouvement E.Leclerc, qu’une hausse exceptionnelle du résultat liée à l’activité de l’entreprise serait automatiquement partagée entre les salariés bénéficiaires de l’intéressement et/ou de la participation, compte tenu des formules de calcul de la dotation globale d’intéressement intéressement et de la RSP applicables à l’entreprise, Les parties ont décidé de définir le bénéfice exceptionnel comme celui dégagé en raison de la réalisation d’une opération inhabituelle non liée à l’activité courante de l’entreprise, par exemple produits et charges provenant d’une opération de restructuration (fusion, liquidation, TUP, etc.) de l’entreprise ou d’entreprises liées ou détenues.
Il est convenu qu’à l’atteinte d’un bénéfice exceptionnel tel que défini ci-dessus, une nouvelle négociation sera ouverte afin de déterminer les conséquences de cette situation en terme de partage de la valeur. ARTICLE II - DUREE Le présent accord est établi pour une durée d’un an à compter de sa signature. Il se renouvelle par tacite reconduction. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS UD du Nord Pas de Calais par voie dématérialisée selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. ARTICLE XII - PUBLICITE ET DEPOT
Le texte de l'accord et ses annexes seront déposés par voie dématérialisée par téléprocédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, dans les meilleurs délais. Fait à Saint Amand les Eaux En 3 exemplaires originaux
Le 19/07/2024
Pour le Comité Social et Economique,Pour la SAS AMANDIS
