ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société AmatsiAquitaine SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 830 068 458, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur AmatsiAquitaine, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
La délégation suivante :
- UNSA, organisation syndicale, représentée par XXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu un accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique AmatsiAquitaine.
Préambule
Le présent accord se situe dans le contexte de la création du comité social et économique et de son fonctionnement. Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Une nouvelle instance représentative du personnel a été créée : le comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le présent accord a pour objet de définir les règles générales d’organisation et de fonctionnement du CSE.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’Entreprise AmatsiAquitaine. Le présent accord définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le CSE, en définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de l’article L2232-12 du code du travail.
Article 2 – CADRE DE MISE EN PLACE
2.1reconnaissance de la qualite d’etablissement distinct
La société AmatsiAquitaine est répartie sur 2 sites géographiquement distincts (Martillac et Artigues).
Néanmoins, il n’existe qu’un seul établissement distinct au sens des dispositions de l’article L 2313-4 du Code du Travail, notamment en matière de gestion du personnel.
A ce titre, le comité social et économique sera mis en place sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise, tous sites confondus avec un CSE central d’entreprise.
ARTICLE 3 – RôLE ET ATTRIBUTIONS DU CSE
3.1attributions du cse La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. 3.2 Expression des salariés Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 3.3 Organisation générale de l'entreprise Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. 3.4 Santé et sécurité dans l'entreprise Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE met en place un plan d’actions annuel, en réunion et procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 3.5 inspection du travail Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. 3.6 propositions Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires 3.7 consultation Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
3.8 droit d’alerte Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Article 4 – fonctionnement
4.1 heures de délégations
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, sauf en cas de réunions extraordinaires. La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les membres représentants titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois. Les membres représentants suppléants ayant un rôle d’Adjoint (Adjoint au Secrétaire et Adjoint au Trésorier) bénéficient de 8 heures de délégation par mois. Les membres représentants suppléants bénéficient de 2 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Les membres représentants ont la possibilité de saisir sur le logiciel de gestion de temps mis en place au sein de la Société, leurs heures de délégation. Dans la mesure du possible, une communication préalable sera faite aux responsables hiérarchiques des membres représentants.
4.2 reunions du cse
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 3 collaborateurs avec voix consultative ainsi que les membres de la délégation su personnel ou à défaut leurs suppléants. Le CSE a pour obligation de se réunir au moins 6 fois par an dont 4 réunions minimum obligatoires sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Le procès-verbal de la réunion sera approuvé de manière électronique via l’option de vote de la messagerie électronique de la société, par les titulaires (ou suppléants représentant les titulaires) présents lors de la réunion. Ce procès-verbal sera signé par le Président et le Secrétaire et diffusé par le Secrétaire du CSE dès son approbation. L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. En cas de réunion sur des thèmes précis (liasses fiscales, formation professionnelle…), les membres du CSE pourront décider, en début de réunion, d’enregistrer tout ou partie de la séance, afin de faciliter la retranscription du procès-verbal.
4.2 formation
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de formation.
4.2 protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Article 5 : le budget de fonctionnement et le budget social
Le CSE est doté :
d'un budget de fonctionnement : ce budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.
AmatsiAquitaine verse la subvention de fonctionnement tous les trimestres.
d'un budget des activités sociales et culturelles.
Les parties conviennent de fixer le budget social une fois par an, en fin d’année pour l’année suivante. AmatsiAquitaine verse la subvention sociale tous les trimestres.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, comme précisé à l’article L2312-84 du le code du travail.
Article 6 – duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés, partiellement ou en totalité, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Adhesion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 – Interpretation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l'état.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
À défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera pas tenue de maintenir ces dispositions.
Article 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.
À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.
Article 12 – PUBLICITE
Le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord, ainsi qu’un exemplaire à la Commission Paritaire de Branche pour les entreprises du médicament, pour information. Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.
Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.
