Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise au titre de l’année 2026 s’est engagée entre les soussignés :
L’entreprise Amazon France Transport (la « Société »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92) laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 823 244 371 et représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,
d’une part,
Et
La C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
La CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
Force Ouvrière, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’Entreprise,
Sud – Solidaires, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise («
NAO ») au titre de l’année 2026.
Le 29 janvier 2026, les Parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion préliminaire de NAO afin de fixer le calendrier et le lieu des réunions de négociation. Lors de cette réunion, la Direction a remis à l’ensemble des Organisations Syndicales les indicateurs sociaux. La Direction a également demandé aux Organisations Syndicales de préparer leurs revendications en vue des réunions fixées. Un compte rendu a été établi par la Direction et envoyé à toutes les Organisations Syndicales par courriel.
Le présent accord (l’«
Accord ») a ensuite été rédigé à l’issue de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 12 février, 10, et 19 mars 2026 comprenant toutes les mesures négociées entre les Parties.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. La Direction a ainsi recueilli les revendications des Organisations Syndicales et formulé des premières propositions.
Les propositions de la Direction ont ensuite évolué entre chaque réunion, permettant des propositions d’amélioration des rémunérations et des avancées sociales.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent Accord.
Périmètre et champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la Société. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
AUGMENTATION SALARIALE
Parmi les niveaux de classification interne à la Société, les salariés des échelons T1, T3 et L3 qui ne sont pas soumis à une revue individuelle de rémunération bénéficient d’un système de rémunération collective («
Salariés Bénéficiaires »). Ces salariés sont ainsi les seuls salariés concernés par la présente augmentation générale des salaires.
Dans ces conditions, il est convenu d’une augmentation générale des taux horaire de base en fonction de paliers d’ancienneté reconstituée, dans les conditions ci-après.
Cette augmentation générale tient compte de l’intégration dans le taux horaire de base d’une partie du montant versé au titre de la « prime de partage de valeur », à savoir 500€, jusqu’alors versée à une partie des Salariés Bénéficiaires sous conditions de présence et d'ancienneté reconstituée, en l’intégrant dans le salaire de base. Cette prime avait été mise en place pour une durée déterminée afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation. Cette prime ayant désormais pris fin, cette décision permet de concentrer les efforts sur le salaire de base et d'étendre le bénéfice d'une mesure salariale sur le long terme.
Ainsi, les salariés relevant des échelons T1 à T3 de la classification interne bénéficieront d’une augmentation générale du salaire horaire de base comme suit :
Niveau
Ancienneté reconstituée dans le Niveau
Taux horaire de base €
T1 0 à- 24 mois 13,50 €
Plus de 24 mois 14,46 € T3 0 à- 24 mois 18,06 €
Plus de 24 mois 19,47 €
En outre, les salariés de niveau de classification interne L3 soumis à augmentation collective de salaire et ne faisant pas l’objet d’une revue individuelle dans le cadre de l’évaluation de la performance bénéficieront d’une augmentation du salaire horaire de base de 1,8 %.
Par ailleurs, les L3 qui bénéficieront d'une augmentation de salaire en 2026 dans le cadre d'une revue individualisée, percevront également l'intégration de 500 euros dans le salaire de base.
Les changements de salaire horaire en cas d’atteinte d’un palier d’ancienneté seront appliqués au 1er jour du mois de l’anniversaire.
Cette augmentation sera effective au
1er mai 2026.
PRIME de fin d’année
Afin de récompenser les salariés pour les efforts consentis au cours de la Période de Référence telle que définie ci-dessous, une prime de fin d’année («
Prime Q4 ») sera mise en place à titre exceptionnel au titre de l’année 2026, comme détaillé ci-dessous.
Sont éligibles à la Prime Q4, sous condition de présence sur la période, les salariés de catégorie employé, ouvrier et agent de maîtrise sous réserve de leur travail effectif pendant une période de cinq (5) semaines de travail consécutives comprises entre octobre et décembre 2026 (« Période de Référence »). Ces semaines de travail seront déterminées par la Direction et communiquées aux salariés au plus tard deux (2) semaines à l’avance. Elles pourront différer d’un établissement à l’autre en fonction des besoins de l’activité.
Ainsi, au plus tard deux (2) semaines avant les semaines retenues par la Direction de chaque établissement pour l’application de à la prime Q4, la Direction transmettra une communication aux salariés détaillant (i) les modalités d’attribution de la prime, (ii) les semaines concernées et (iii) les principales absences n’impactant pas la prime.
La Prime Q4 serait versée en janvier 2027 aux salariés qui rempliraient les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus.
Il est rappelé que cette Prime Q4 interviendrait en sus des éventuelles primes déjà dues au salarié (prime de 13e mois, éventuelles majorations pour heures supplémentaires etc.).
Les travailleurs temporaires seraient aussi concernés par cette prime, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.
Conditions de présence
La Période de Référence ouvrant droit à la Prime Q4 implique qu’il n’y ait aucune absence ou aucun retard du salarié sur son horaire de travail pour la totalité des journées travaillées pendant cette période à l’exception des évènements couverts par cet accord.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne doivent pas impacter le versement de la prime. Ces absences assimilées à du temps de travail effectif sont : congés payés, repos compensateur, congés de formation économique ou syndicale et heures de délégation. Ces absences sont juridiquement assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent pas conduire à réduire la prime.
Par ailleurs, il est entendu qu’est considérée comme journée/nuit travaillée toute journée/nuit de travail effectif, ainsi que les jours de formation à la demande de l’employeur, ainsi que les heures de délégation et les heures de réunions à la demande l’employeur.
Enfin, le versement de la prime ne sera également pas impacté dans les cas suivants :
Les retards des salariés, dans la limite de deux (2) retards de moins de (30) minutes par salarié ;
Les arrivées différées et/ou les départs anticipés sollicités à l’initiative de l’employeur, répondant à la définition des absences assimilées à du temps de travail.
Conditions d’attribution
Chaque salarié de catégorie employé, ouvrier et agent de maîtrise percevra une Prime Q4 pouvant aller jusqu’à
500€ [cinq cent euros] brut maximum pendant la Période de Référence, étant entendu qu’une semaine de travail correspond à l’horaire complet de travail que devaient travailler les salariés sur cette même période, incluant les éventuelles heures supplémentaires obligatoires déterminées par la Société, que celles-ci soient demandées sous la forme d’heures supplémentaires sur des jours déjà travaillés, ou sous la forme d’une journée de travail supplémentaire par semaine.
Les salariés éligibles percevront les montants suivant en fonction de leur présence sur les semaines visées :
1 semaine de présence complète : pas de bonus
2 semaines de présence complète : 80 euros
3 semaines de présence complète : 190 euros
4 semaines de présence complète : 330 euros
5 semaines de présence complète : 500 euros
Les salariés à temps partiel (congé parental, temps partiel thérapeutique) se verront appliquer la prime au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Durée de la prime Q4
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée au titre de la seule année 2026.
ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE
En ligne avec la stratégie de développement du réseau, notamment la création de nouveaux sites en 2026, la Société souhaite promouvoir la mobilité géographique.
Ainsi, afin d'accompagner les salariés dans leur mobilité géographique et de faciliter le déploiement des nouveaux sites, Amazon France Transport met en place une prime de mobilité d'un montant de 5 000 [cinq mille] euros bruts.
Cette prime est destinée aux salariés occupant les niveaux T1, T3 et L3 (ouvriers et agents de maîtrise) qui effectuent un transfert dans le cadre d'un lancement de site. Pour être éligible à cette prime, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Postuler durant la période d’appel à volontaire
Avoir au moins 12 semaines d'ancienneté
Avoir sa candidature confirmée pour le transfert par l’entreprise, et notamment ne plus être en période d'essai
Effectuer un transfert dont la distance entre son site d'origine et le site lancé est supérieure à 55 kilomètres. Selon les sites lancés, l’entreprise se réservera la possibilité de réduire cette distance.
L’entreprise souhaite que la prime puisse être versée au salarié bénéficiaire dès la paye du mois de la date de transfert, et à défaut sur la paye du mois suivant (notamment pour les cas où la date de transfert tomberait après la clôture de la paye du mois en cours). Cette prime est attribuée une seule fois par an. En cas de départ du salarié (démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.) avant l'écoulement d'un délai de 12 mois à compter de sa date effective de transfert, le salarié devra rembourser la prime perçue au prorata du nombre de mois restant à courir au jour de son départ effectif. Ce remboursement sera effectué selon les modalités légales en vigueur. Ce remboursement sera effectué selon les modalités légales en vigueur. Ce remboursement ne sera pas demandé en cas de décès ou d’inaptitude du salarié.
Les mesures ci-dessus seront mises en place pour une durée déterminée du 1er avril 2026 au 30 avril 2027.
EPARGNE SALARIALE
La Société dispose d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), d'un dispositif de participation ainsi que d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective conformément aux accords signés avec les Organisations Syndicales et leurs avenants. La Direction s'engage à organiser une réunion de négociation en 2026 afin de modifier l’accord en vigueur prévoyant les modalités du PERECO. La Direction s’engage, dans le cadre de cette renégociation à instaurer un abondement à hauteur de 15% de la valeur des jours qui seraient transférés depuis le CET sur le PERECO, dans la limite de 5 jours par an, avec pour objectif une mise en œuvre effective en 2027.
ABONNEMENT AMazon PRIME
Les Parties conviennent d’accorder le bénéfice de l’abonnement Amazon Prime à titre gratuit pour les salariés des niveaux de classification interne T1, T3 et L3 ayant plus de 3 mois d'ancienneté.
Les salariés éligibles peuvent activer cet avantage via A to Z Benefits, en utilisant leur code avantages Amazon, qu'ils soient déjà membres Prime ou non.
Les membres Prime ayant déjà payé leur abonnement au cours du cycle actuel seront remboursés après l'activation de l'avantage, au prorata de la durée restante du cycle de facturation en cours, via le mode de paiement utilisé lors de l'achat initial.
La souscription à cet abonnement sera déclarée et reportée sur le bulletin de paye sous la forme d’un avantage en nature
Cet avantage sera suspendu sous 15 jours pour tout salarié quittant l’entreprise ou ne relevant plus de la classification T1, T3 et L3.
RACHAT DE JOURS DE REPOS POUR LES CADRES EN FORFAIT JOURS
La Société s’engage à renouveler le dispositif mis en place en 2022 et à favoriser le rachat de jours de repos au titre d’un forfait annuel en jours, pour les salariés qui le souhaitent, dans les conditions définies ci-après.
Sont éligibles les salariés qui bénéficient de jours de repos au titre d’une convention de forfait annuel en jours, dans la limite de cinq (5)
jours maximums par salarié au titre des jours acquis et non pris entre le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.
La demande devra être formalisée via l'outil dédié à disposition des salariés (au jour des présentes Bodet/Kelio/MyHR) au plus tard en mars de l’année N+1, en indiquant le nombre de jours ou de demi-journées auxquels le salarié souhaite renoncer, compris entre 0,5 et 5 jours. En cas d’acceptation, le département des Ressources Humaines adressera en retour au salarié une proposition d’avenant au contrat de travail formalisant le rachat en contrepartie de l’octroi d’une rémunération majorée à hauteur de 25%.
Il est rappelé que le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut pas dépasser 235 jours par an (c. trav. art. L. 3121-59 et L. 3121-66). En tout état de cause, le nombre de jours travaillés doit être compatible avec les règles sur les congés payés, les jours fériés chômés dans l’entreprise, le repos hebdomadaire et le repos quotidien.
SUBROGATION
L’article 10 de l’accord NAO de 2023 est modifié comme suit :
« Le présent article a vocation à rappeler les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles qui sont seules applicables à la Société et remplacent tout usage, pratique ou décision unilatérale de l’employeur qui serait contraire. Cet article s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 et sera accompagné d’une communication interne au moment de son lancement.
Afin de permettre aux salariés de ne pas subir de rupture de revenus, la Société met en place la subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail dans les conditions décrites ci-après.
La subrogation bénéficie aux seuls salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (hors arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle) et bénéficiant, au titre de leur absence, d’un maintien de salaire légal, conventionnel ou résultant des règles internes applicables dans l’entreprise.
Ainsi, sous réserve de ce qui précède, les salariés en arrêt de travail d'origine professionnelle ou non-professionnelle et les salariés en congés paternité, maternité ou pathologique, qui perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, bénéficieront d'un maintien de salaire dans le respect des conditions conventionnelles, et après application du délai de carence de 3 jours lorsqu'il s'applique. Le Salarié n'aura donc plus à attendre le versement des indemnités par I' Assurance Maladie.
La Société gèrera le versement des indemnités journalières, qu'elle percevra, ainsi que l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective, en avançant le montant au salarié.
Ainsi la société :
avancera les indemnités journalières dues par !'Assurance Maladie au salarié, qu'elle percevra par ailleurs,
et versera l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective.
Il est précisé que cette avance d'indemnités journalières se fera en respectant le délai de carence de 3 jours, lorsqu'applicable. Dans cette situation, les 3 premiers jours des arrêts concernés ne donneront lieu à aucun paiement.
Lorsque le Salarié basculera sous le régime de la prévoyance, la Société continuera à gérer les indemnités journalières de la sécurité sociale. Les indemnités de prévoyance ne feront pas l'objet d'une subrogation.
En cas de manquement dans l'envoi des justificatifs par les salariés nécessaires au bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité Sociale de sorte que celles-ci seraient indues, une régularisation sera effectuée par la Société, dans les conditions légales.
Cette disposition sera applicable aux arrêts débutants à compter du 1er septembre 2026. »
SUIVI ET Révision
L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chaque Partie et aux organisations syndicales représentatives de la Société. Au plus tard dans un délai d’un (1) mois à partir de cette information, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
Date d’application ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions de l’Accord se substituent, pour la durée de leur mise en application, à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
L’Accord est applicable à compter du 1er mai 2026 sauf pour les dispositions qui prévoient une date d’entrée en vigueur différente. Il est conclu pour une durée déterminée, telle que respectivement fixée au sein de chacun des articles concernés, étant toutefois précisé que les mesures prévues par les articles 2 : augmentation salariale, 5 : épargne salariale, 7 : rachat des jours de repos pour les cadres en forfait jours sont applicables pour une durée indéterminée.
DéNONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette faculté de dénonciation n’est toutefois pas applicable pour les dispositions prévues pour une durée déterminée.
Dépôt de l’Accord
L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Société.
Publication
L’Accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
