Accord Relatif à la Mise en Place de la Subrogation
_____________________________________________________________________________________ Il est conclu entre : La société AMAZONE SA FORBACH immatriculée au RCS de Sarreguemines IDCC 3248 - SIRET 657 080 362 000 12 - Adresse 17 rue de la Verrerie 57600 FORBACH Représentée par Monsieur Frédéric DESCAMPS en sa qualité de Directeur Et les organisations syndicales soussignées.
CGT Métallurgie Moselle représentée par Monsieur Chahid Bougnouch (DS)
CFE-CGC Métallurgie Lorraine représentée par Monsieur Claude Nau (DS)
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord à pour objet la mise en place du principe de subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) par l’employeur permettant un maintien de salaire pour les salarié(e)s victimes d’absences couvertes par le présent accord.
Ce dispositif social et collectif s’appuiera sur des principes de co-responsabilités individuelles et collectives :
Co-responsabilité individuelle pour éviter le principe de réversibilité
Co-responsabilité collective afin de garantir la continuité de ce dispositif qui ne doit pas avoir de conséquence majeure sur notre taux d’absentéisme global.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société AMAZONE S.A. FORBACH ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et relevant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
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Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation pendant la période de droit au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail indemnisé par Sécurité Sociale ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce dispositif permet d’assurer le maintien du revenu des salariés dans les situations de maladie, d’accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle…, ce qui a pour effet de supprimer les retards de paiements. La durée maximum de la subrogation couverte par l’employeur s’appliquera conformément aux dispositions de la
Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour les absences liées à la maladie, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, et couvertes par des IJSS.
Article 3 : Principe de co-responsabilité et de réversibilité individuelle
Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, une copie de son attestation de carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité sociale.
Afin que ce dispositif puisse fonctionner dans une logique d’équilibre financier, il est de la responsabilité de chaque salarié(e) bénéficiaire de la subrogation de veiller à fournir les justificatifs d’absence dans les délais légaux (48 heures) auprès des instances intégrées à ce dispositif, à savoir, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont il dépend et son employeur. En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable. Le salarié remettra à sa Direction les arrêts de travail et les éventuelles prolongations. En l’absence de transmission des arrêts de travail ou si la Sécurité Sociale cesse d’indemniser, l’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.
Article 4 : Principe de co-responsabilité et de réversibilité collective
Dans une logique de co-responsabilité collective et afin de garantir la pérennité de ce dispositif, la mise en œuvre de ce dernier ne devra pas dégrader les résultats de la société AMAZONE S.A. Forbach en matière d’absentéisme et par conséquent ne devra pas avoir d’impact majeur sur notre taux d’absentéisme global.
Le principe de réversibilité collective d’un tel dispositif sera revu après un exercice calendaire entier afin de mesurer l’impact ou pas sur notre absentéisme et envisager la continuité du dispositif de subrogation.
Par conséquent au cours du premier trimestre suivant l’année pleine de signature et de mise en vigueur de cet accord, les statistiques d’absentéisme AMAZONE S.A. Forbach seront analysées et comparées afin d’envisager la poursuite de ce dispositif (hors cas de force majeure, du type pandémie ou autres). A titre informatif, le taux d’absentéisme nationale en 2024 est de 4.5%.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 mars 2027. Il ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Au cours du premier trimestre 2027, les parties au présent accord se réuniront pour apprécier l'opportunité de négocier un nouvel accord ou pérenniser celui-ci
Compte tenu de la date de signature du présent accord, seront couverts par ledit accord les arrêts de travail débutant au plus tôt le 1er juillet 2025.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : Formalités
Cet accord fera l’objet, des publicités suivantes à l’initiative de la société :
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Forbach
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel
Fait à Forbach, le
Pour les organisations syndicales :Pour la société AMAZONE SA FORBACH,
