La S.A.S. AMB DISTRIBUTION, dont le siège social est sis Parc d’activité de la Creule – 59 190 HAZEBROUCK, (N° SIRET : 887 488 641 00028), représentée par Monsieur X.
D'une part, Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame X, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SNEC, représentée par Madame X, déléguée syndicale,
D’autre part, Préambulé Dans le cadre des négociations annuelles 2024, la Direction a invité les déléguées syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 13 novembre 2024, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
La délégation syndicale était donc composée de Madame X, Madame X, Madame X et Madame X. Monsieur X était accompagné de Madame X, DRH.
Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations. Les parties se sont également accordées sur la liste des documents à remettre aux organisations syndicales par l’entreprise :
Le bilan social et le rapport égalité femme homme
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Les grilles de salaires conventionnelles au 1er novembre 2024
Le nombre de salariés transférés lors de la reprise
Les négociations ont donné lieu à trois réunions :
Le mercredi 13 novembre 2024
Le mercredi 20 novembre 2024
Le jeudi 28 novembre 2024
Au cours de ces réunions, chaque proposition de la Direction et des Organisations syndicales a fait l’objet de discussions. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin depuis le 1er décembre 2021. Il est précisé que lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord aux « Accords CARREFOUR HYPERMARCHES », les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soit au 1er septembre 2020. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte. En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche. Lorsqu’il est fait référence aux « anciens salariés CARREFOUR HYPER », les salariés visés sont ceux ayant fait l’objet d’un transfert, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entre la société CARREFOUR HYPERMARCHES et la société AMB DISTRIBUTION lors du passage en franchise. Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelque soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée Contexte des negociations La situation économique du magasin à la date du 31 août 2024 est la suivante :
Chiffre d’affaires annuel : 33 759 970 €
Résultat après impôt : -229 507 €
Les prévisions économiques pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 sont les suivantes :
Chiffre d’affaires : 33 437 709 €.
grilles salariales Dans le cadre des négociations, les parties ont respectivement proposé des grilles d’augmentation de salaire par niveau de classification. Après discussion, les parties sont parvenues à un accord et conviennent d’appliquer la grille salariale annexée au présent accord, à compter du 1er janvier 2025. jours féries travailles Les organisations syndicales proposent d’instaurer une majoration pour les jours fériés travaillés. Après discussion, la proposition est refusée par la Direction. Astreintes Les organisations syndicales proposent de revaloriser l’indemnité due lors des astreintes. Après discussion, la proposition est refusée par la Direction. journee habillage pour les agents de maitrise Les organisations syndicales proposent d’attribuer une journée habillage pour les agents de maîtrise. Après discussion, la proposition est refusée par la Direction.
Qualité de vie au travail Contexte des négociations Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Repos supplementaires employes Les organisations syndicales proposent d’élargir la notion de temps de travail effectif permettant l’acquisition des 6 jours ouvrables de repos supplémentaires aux employés. Après discussion, la proposition est refusée par la Direction. Congés enfant malade Les organisations syndicales sollicitent la mise en place de deux jours de congés rémunérés en cas d’absence justifiée par la maladie de l’enfant âgé de 12 ans et moins pour les salariés ayant au mois un an d’ancienneté. Après discussion, la proposition est refusée par la Direction. conge pour hospitalisation du conjoint Les organisations syndicales sollicitent la mise en place d’un jour de congé rémunéré en cas d’absence justifiée l’hospitalisation du conjoint. Après discussion, la proposition est refusée par la Direction. Congés d’ancienneté Les organisations syndicales proposent de faire bénéficier les nouveaux salariés des congés pour ancienneté, dans les mêmes conditions que les anciens salariés CARREFOUR HYPER. Dans le cadre des NAO 2021, ces jours de congés ont en effet été maintenu dans les mêmes conditions que celles prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés mais uniquement pour les anciens salariés CARREFOUR HYPER. Après discussion, la proposition est rejetée par la Direction. Remise sur achats Les organisations syndicales proposent de revaloriser l’avantage de la remise sur achats effectués avec une carte de paiement PASS au sein des magasins d’Hazebrouck, d’Armentières et de Saint-Martin-lez- Tatinghem, à 12 %, au lieu de 10 % actuellement. Après discussion, la Direction accepte que du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la remise soit de 12% sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement PASS au sein des magasins d’Hazebrouck, d’Armentières et de Saint-Martin-lez-Tatinghem et ce, dans la limite des plafonds applicables, soit 12 000 €uros par an. Cette remise ne concerne pas la billetterie / spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour et les sites internet intégrés « Carrefour livré chez vous » et « Rue du Commerce ». La condition d’ancienneté de trois moins minimum pour en bénéficier est maintenue. Les salariés non éligibles à la carte PASS doivent fournir leurs tickets de caisse avant le 10 du mois suivant au service RH/Paie. La remise de 12 % est fournie sous la forme d’un bon d’achat. De plus, les salariés titulaires d’une carte PASS bénéficieront du remboursement de la cotisation d’adhésion à la carte sous la forme de bons d’achat à la date anniversaire. Titres restaurant Les organisations syndicales proposent de faire bénéficier les nouveaux salariés du régime de titres restaurants, dans les mêmes conditions que les anciens salariés CARREFOUR HYPER. Dans le cadre des NAO 2021, le régime de titres restaurant a en effet été maintenu dans les mêmes conditions que celles prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés mais uniquement pour les anciens salariés CARREFOUR HYPER. Après discussion, la proposition est rejetée par la Direction. mutuelle Les organisations syndicales proposent la revalorisation de la prise en charge patronale de la mutuelle. Après discussion, la proposition est rejetée par la Direction. Egalité entre les femmes et les hommes Les parties signataires rappellent que les règles salariales et les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la S.A.S. AMB DISTRIBUTION dans le respect des dispositions légales. Elles constatent en outre que les femmes et les hommes font l’objet d’un traitement identique au sein de la société. Conditions d’application et de suivi du présent accord Prise d’effet et durée de l’accord L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord, soit le 1er janvier 2025, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entrent en vigueur à une autre date. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet. Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets. Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Suivi de l’accord Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an. Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DREETS compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Hazebrouck
Le 12 décembre 2024
Pour la société Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNEC
