Accord N°31 du 23/08/2023 portant sur le périmètre de l’élection des membres du Comité Social et Economique
Entre la Direction de l’Unité Economique et Sociale AT&R, constituée des entités AMBITION TELECOM & RESEAUX, AMBIGROUP, AMBITION CONSULTING é SERVICES et représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, Et, La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXX, La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXX, d’autre part
Préambule
Le mandat des élus du Comité Social et Economique arrivant à échéance, des élections professionnelles vont être organisées au sein de l’UE&S prochainement. Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Après échange sur l'autonomie de gestion des différentes entités de l’Unité Economique et Sociale, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties conviennent de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique au niveau de la Société.
Dispositions finales
Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Révision et dénonciation de l’Accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UE&S par email et déposé sur le répertoire informatique dédié à l’information des salariés.
Fait à St Priest, le 23 août 2023.
POUR AT&RPOUR LA CFDT POUR LA CFE-CGC
AMBITION TELECOM & RESEAUX 146 rue de Cornu 01 600 Reyrieux
