Accord d’entreprise N°21 portant sur les moyens du CSE
Entre la Direction de « Entreprise » représentée par « Prénom NOM », DRH, d’une part, Et, La CFDT représentée par son délégué syndical, « Prénom NOM », La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, « Prénom NOM », d’autre part
Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. Des élections se sont donc déroulées au sein de l’entreprise le 21 novembre 2019 (1er tour) et le 6 décembre 2019 (2nd tour) afin de constituer le Comité Social et Economique. Cet accord a pour but de définir les moyens du Comité Social et Economique.
Champ d’application
Cet accord s’applique au Comité Social et Economique de l’UES « Entité 1 » / « Entité 2 » / « Entité 3 ». Il se substitue à l’accord d’entreprise N°3 portant sur la mise en place d’une DUP.
Article 1 - Mandature
Le mandat des membres du CSE a démarré le 17 décembre 2019. Ils ont été élus pour 4 ans. La mandature prendra donc fin le 16 décembre 2023.
Article 2 - Effectif de référence
L’effectif de référence pris en compte pour la détermination du nombre de titulaires et de suppléants au moment de la signature du protocole préélectoral était de 208 salariés (chiffres arrêtés au 31/08/2019). L’entreprise étant en croissance, il convient de préciser que l’effectif a augmenté depuis. Ainsi, au 31 décembre 2019, l’entreprise comptait 220 CDI et 4 CDD.
Article 3 - Budgets
Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles.
Subvention de fonctionnement
L'entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente.
Le CSE décidera librement de l'utilisation de la subvention qui doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques : Frais de déplacement des membres (sauf ceux incombant à l'employeur), documentation, expertise, frais de tenue des comptes, formations… Les moyens qui seraient mis à disposition par l’employeur dans ce cadre seraient déduits de ladite subvention.
Contribution aux activités sociales et culturelles
Les parties sont d’accord pour confier à l’entreprise la gestion de la restauration et de la cotisation mutuelle (partie non payée par le salarié). A titre d’information cela peut représenter à ce jour l’équivalent de 1 700 euros par an et par salarié.
L’entreprise accorde une subvention supplémentaire de
0.3 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Modalités de versement
Un acompte sera versé après la clôture du bilan (généralement en novembre) et le solde au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 4 - Locaux et moyens matériels
Une salle du site de « Ville », disposant du mobilier nécessaire (bureau, chaises, armoire…), est affectée au fonctionnement du CSE. Un panneau d’affichage est également réservé sur les sites où cela est possible.
Les membres élus pourront utiliser leur ordinateur et leur téléphone portable professionnel dans le cadre de l’exercice de leur mission, sous réserve d’usage raisonnable. Un véhicule d’entreprise pourra être mis à disposition pour des besoins ponctuels.
Article 5 - Crédits d’heures
Le crédit d’heures dont disposent les titulaires est fixé à
22 heures par mois (les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures, sauf lorsqu’ils remplacent des titulaires).
5-1 Heures cumulables
Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
5-2 Heures mutualisables
Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Les élus doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par saisie dans l’ERP.
Article 4 - Représentation syndicale
Le crédit d’heures dont disposent les Délégués Syndicaux est fixé à 18 heures par mois.
Pour les Délégués Syndicaux élus au CSE, ce crédit d’heures d’ajoute aux heures de délégation acquises en tant que titulaires. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (moins de 300 salariés), les Délégués Syndicaux sont Représentants Syndicaux au CSE.
Article 5 - Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans et 11 mois à compter du 1er février 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il est convenu que l’accord continuera de produire effet pendant un an à compter de sa dénonciation. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail cet accord fera l’objet des mesures de publicité légales en vigueur.
