Entre les soussignés, La SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, Dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut à ONNAING (59264), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112 Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, dûment habilité
D'une part,
ci-après dénommée « la société »
Et, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière
D'autre part, ci-après dénommées « les organisations syndicales »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.138-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et à l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009, relative à l’emploi des seniors, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et mesures destinés à assurer le maintien des seniors dans l’emploi au sein de la société Ambulances Bavay Doualle.
Il a été conclu le présent accord en faveur de l'emploi des salariés âgés dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par les articles L 138-24 et suivants de Code de la Sécurité Sociale.
I - OBJECTIF GLOBAL
L'objectif visé est le maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus. Au 31 décembre 2023, les salariés de 55 ans et plus représentent 8 % de l'effectif total de l'entreprise. L'entreprise se fixe comme objectif d'augmenter progressivement le taux, afin de porter à 9 % au terme de la durée d'application du présent accord.
II - DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES
Les parties s'accordent à axer cet accord sur six leviers :
Recrutement ou le maintien des salariés âgés dans l'entreprise et exonération de la grille salaire DEA niveau 2 sous conditions ;
Mesure afin d’adapter le matériel de travail aux capacités physiques des travailleurs séniors.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité
Développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
A/ Recrutement de salariés âgés dans l'entreprise ;
Le recrutement des séniors doit respecter les lois sur la discrimination en matière d'emploi, qui interdisent la discrimination fondée sur l'âge. Pour récompenser et reconnaitre leur savoir, l’échelle salariale de niveau 2 sera exemptée pour les travailleurs seniors de plus de 55 ans et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 ans.
B/ Les mesures afin d’adapter le matériel de travail aux capacité physique ;
L’entreprise s’engage dans une démarche d’amélioration continue du matériel. Les séniors bénéficieront d’une priorité à l’achat de matériel adapté à leur condition physique en consultation avec les séniors et leurs représentants afin de répondre aux besoins spécifiques des travailleurs seniors dans l’entreprise.
C/ En faveur de l'anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront, sur leur demande, d'un entretien professionnel. L'objet de cette rencontre sera d'étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, ses besoins de formation... Transitions de carrière : les seniors qui ne peuvent plus gérer les exigences physiques du travail dans le cadre d’une inaptitude médicale prononcée par la médecine du travail, une option de transition vers des rôles administratifs ou régulateur doit être envisagée et mise en place si la possibilité le permet. En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences.
D/ En faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité
Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront d'un suivi médical renforcé. Une visite médicale annuelle sera donc prévue ; Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront d’une prévention des risques pour la santé liée au travail comme les troubles musculosquelettiques, qui peuvent être plus fréquents chez les seniors. Les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent pourront demander à ne plus effectuer de travail de nuit ; Les salariés âgés de 55 ans et plus devront prendre part à une formation aux gestes et postures une fois par an ; Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficierons d’une cellule psychologique visant à soutenir le bien-être émotionnel et psychologique.
En soutien à l'amélioration des compétences, des qualifications et de l'accès à l'éducation ; augmentation des droits individuels à la formation pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus.
III - SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le suivi des mesures prises au sein du présent accord se fera par les moyens suivants :
Suivi des actions de formation dont bénéficient les salariés âgés de 55 ans et plus et par catégorie professionnelle ;
Suivi des démarches accomplies à l'égard de chacun des salariés concernés. Pour chacun des cas :
Les démarches accomplies en interne et en externe afin de permettre le reclassement,
Les propositions de formation faites
Les obstacles rencontrés et les raisons ayant empêché le reclassement
Suivi des visites médicales annuelles et de leurs impacts sur le nombre de jours d'absence maladie des salariés concernés ;
Suivi du nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé à bénéficier d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ;
Suivi du volume des droits individuels de formation acquis et utilisé par les salariés âgés de 55 ans et plus.
Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée. Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris aux articles « Objectif global » et « Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés âgés » et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés. Il sera présenté par le Responsable Ressources Humaines aux délégués syndicaux et CSE.
IV - DUREE D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2024 et pour une durée déterminée de 3 ans, avec tacite reconduction chaque année.
V – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
VI – DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, dépose en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Onnaing, le 26 juin 2024
Pour l'Entreprise Pour Sud Transports Pour Force Ouvrière
