ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES AMBULANCIERS NIVEAU 2 RECONNUS EN AT/MP PAR LA SECURITE SOCIALE
Entre les soussignés, La SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, Dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut à ONNAING (59264), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112 Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, dûment habilité
D'une part,
ci-après dénommée « la société »
Et, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière
D'autre part, ci-après dénommées « les organisations syndicales »
PREAMBULE
Conformément à l’accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire, le présent accord a pour objet de définir la rémunération des salariés dont une inaptitude à la conduite en ambulance est prononcée par la médecine du travail, dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle, reconnus par la sécurité sociale.
I - OBJECTIF GLOBAL
L’objectif est de ne pas pénaliser les salariés Ambulanciers DEA niveau 3 qui se verraient prononcer une inaptitude à la conduite en ambulance par la médecine du travail, dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle, reconnus par la sécurité sociale. A ce jour, ces personnes se voient rétrograder à l’emploi Ambulancier DEA niveau 2.
II - DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DE LA REMUNERATION DE L’EMPLOI AMBULANCIER NIVEAU 3
Ce présent accord concerne la population suivante :
- Salariés Ambulancier DEA niveau 3 dont une inaptitude à la conduite en ambulance est prononcée par la médecine du travail, se voyant contraints d’être normalement rétrogradés à l’emploi Ambulancier DEA niveau 2 selon l’accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire. - L’inaptitude prononcée doit être d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). - La sécurité sociale doit avoir reconnu l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
Les parties s’accordent afin que cette population ne se voit pas proposer la rétrogradation et garde son statut d’Ambulancier DEA niveau 3. Le taux horaire appliqué sera donc celui de l’emploi correspondant à l’Ambulancier DEA niveau 3.
IV - DUREE D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2024 et pour une durée déterminée de 3 ans, avec tacite reconduction chaque année.
V – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
VI – DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, dépose en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Onnaing, le 26 juin 2024
Pour l'Entreprise Pour Sud Transports Pour Force Ouvrière
