accord collectif n°2023-01 portant mensualisation des heures supplémentaires et mise en place d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année avec recours au télétravail
Application de l'accord Début : 01/05/2023 Fin : 01/01/2999
righttop 2023 AMBULANCE DE LA COUPE 15 rue Lavoisier 11 100 NARBONNE 22/03/2023 2023 AMBULANCE DE LA COUPE 15 rue Lavoisier 11 100 NARBONNE 22/03/2023 Accord d’Entreprise Accord d’Entreprise
ACCORD COLLECTIF N°2023-01
portant paiement mensuel des heures supplémentaires et mise en place de convention individuelle de forfait en jours sur l’année avec recours au télétravail
Entre les soussignés
La
société AMBULANCES DE LA COUPE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, dont le siège social est 15 Rue Laurent de Lavoisier 11 100 NARBONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 378 879 159, Représentée par son gérant Monsieur XXX
D'une part,
Et
Le CSE, représenté par les membres titulaires du CSE (XXX) ou les suppléants en cas d’absence des titulaires (XXX)
Ayant été élus à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 28/10/2022
Et représentant les salariés
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc134786298 \h 2 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc134786299 \h 2 Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc134786300 \h 2 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc134786301 \h 2 Article 3.1 : La durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc134786302 \h 2 Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc134786303 \h 2 Article 3.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc134786304 \h 3 Article 3.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc134786305 \h 3 Article 3.4.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc134786306 \h 3 Article 3.4.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc134786307 \h 3
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales
Article occulté
Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos
Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 : La durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec la possibilité d’être révisé durant cette période par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.
En cas d’absence de volonté de le réviser sur cette période, celui-ci sera reconduit et continuera à s’appliquer. Dans ce cas, il deviendra tacitement à durée indéterminée.
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à compter du 1er mai 2023 dans le mois suivant sa date signature et réalisation des formalités de dépôt.
Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de NARBONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée et occultée.
Article 3.3 : Bilan et commission de suivi
Chaque année à l’issue de la période de référence et postérieurement à la tenue de suivi sur la charge de travail un bilan portant sur l’application du présent accord sera établi et communiqué aux membres du Comité Social et Economique par la suite ..
Article 3.4 : Procédure de révision et de dénonciation
Article 3.4.1. La révision de l’accord
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
Article 3.4.2. La dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé .La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Fait à Narbonne , en 4 exemplaires originaux,
Le 22 mars 2023
Pour l’entreprise
M. XXX
Les membres titulaires du CSE après avoir consulté les salariés favorables dans leur majorité
