ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés
La SARL AMBULANCE SAINT MICHEL dont le siège social est sis à St Alabn de Roche (38080) 4 chemin de la Botte Représentée par M. en sa qualité de gérant dûment habilité Numéro de SIRET 327 844 577 00046
Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
M. en sa qualité d’élu titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 29 mars 2024
Ci-après dénommé « le salarié » D’autre part,
PRÉAMBULE
La présente société, dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, a décidé de soumettre au membre du CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective transports sanitaires (code IDCC 16) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par salarié sédentaire. L’activité de notre entreprise est à ce jour régit par les demandes de transports sanitaires à exécuter dans les délais impartis. C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective transports sanitaires (Conformément à l’article L. 3121-30 du code du travail). L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sédentaires de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont exclus les salariés suivants :
Les salariés personnel roulant qui disposent déjà d’un contingent heures supplémentaires de 480 heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de transports nécessaires dans un délai imparti.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Les taux de majoration des heures supplémentaires sont fixés par la Convention Collective du transport routier (Code IDCC 16), ou à défaut par les dispositions légales et réglementaires applicables. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent peuvent également être accordées sous forme de repos équivalent conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. Le repos est pris par journée, dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit. Le repos est pris à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de ma Direction, le repos pourra être pris à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, le salarié pourra formuler sa demande au moins 1 semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. Lorsque des impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de pris de repos soient satisfaites simultanément, les salariés sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
Pour le personnel sédentaire, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est du 01 janvier au 31 Décembre de l’année concernée.
Article 6. Les contreparties obligatoires en repos
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (380 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 380 heures. La durée de la contrepartie en repos est fixée par l’article L3121-33 du Code du travail, soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, compte tenu des effectifs actuels de l’entreprise. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.
La contrepartie obligatoire en repos est prise par journée, dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures, dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit. Dans cette hypothèse, le salarié pourra formuler sa demande au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Compte tenu des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra différer la prise effective de la contrepartie obligatoire en repos, dans un délai maximal de deux mois. En outre, lorsque des impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de prise de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les salariés sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 7. Information et consultation du CSE
Le CSE sera informé chaque année du volume d’heures supplémentaires accomplies dans les limites et au-delà du contingent annuel. Les heures supplémentaires accomplies en dépassement du contingent annuel donneront lieu à une consultation du CSE, préalablement à leur réalisation. Dans le cadre de cette consultation, l’employeur portera à la connaissance du CSE :
. Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé ;
. Le volume estimatif des heures supplémentaires qui seront accomplies au-delà du contingent ;
. Les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures supplémentaires.
Article 8.Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 août 2026.
Article 9. Suivi d’application et Révision de l’accord
Le suivi de l’accord sera assuré par l’employeur et le CSE, à l’occasion de points spécifiques portés à l’ordre du jour des réunions.
Article 10. Révision et Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être révisé par voie d’avenant selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, soit les articles L2232-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11. Consultation du CSE
Le présent accord a été ratifié à la majorité des membres du CSE, à l’occasion d’une consultation organisée le 30 juin 2026, selon les modalités légales et règlementaires applicables.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. Il sera notifié à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à ST ALBAN DE ROCHE, Le 30 JUIN 2026 Pour la société, AMBULANCE SAINT MICHEL
