ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION
DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS
RESPECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :
La SARL BARTHES,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,
La Société BDLP FINANCES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,
D’UNE PART
ET,
Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, La Direction a, sur le thème « Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail » :
Rappelé que la durée du travail est organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 18 semaines avec fixation d’un programme indicatif établi sur 6 semaines et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance, et
Proposé, en s’appuyant sur l’enquête réalisée auprès du Personnel en novembre-décembre 2021, de ramener les périodes de modulations à 6 semaines ce qui a été accepté par la Délégation Syndicale.
Un Procès-Verbal de NAO a été signé avec la Délégation Syndicale
SRTC CFDT FGTE, instaurant notamment la réduction des périodes de modulation à 6 semaines.
L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’article 7 comme suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Mise en œuvre d’un dispositif
de modulation de réduction du temps de travail
La Direction rappelle que l’Accord d’Entreprises du 21 février 2002 relatif à la mise en place d’un régime de modulation de réduction ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’avenant n°3 du 16 janvier 2008 à l’Accord-cadre du 4 mai 2000, continue à produire ses effets.
Néanmoins, il est rappelé aux parties signataires qu’un avenant à cet Accord sera signé concomitamment à la signature du présent Avenant N°4 pour réduire la période de référence de la modulation à 6 semaines.
Le présent Avenant prend donc effet au 11 Avril 2022.
Les autres articles de l’Accord Collectif d’entreprises de l’UES BARTHES du 3 décembre 2019 et de ses 3 Avenants, portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 Mai 2000 et 16 Juin 2016 et de leurs Avenants respectifs, demeurent inchangés
Fait à Saint-Avertin, le 15 Mars 2022, en 3 exemplaires
Pour l’Unité Economique et Sociale composée par les Sociétés SARL BARTHES, et BDLP FINANCES,
