L’Unité Economique et Sociale BARTHES constituée par :
La société
BARTHES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le N° B339 255 267 au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 13, rue de la Tuilerie Galand 37 550 Saint-Avertin,
D’une part,
Et
Les Syndicats :
Le Syndicat SRTC CFDT FGTE,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 dont les réunions se sont tenues le 16 octobre, les 13 novembre, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
I - Salaires effectifs :
Après avoir pris en compte les revendications des représentants syndicaux, la Direction a tenu à rappeler la situation du secteur du transport sanitaire. 2025 et encore plus en 2026 notamment avec la refonte de la tarification Taxi au 1er novembre 2025 voient s’intensifier une dégradation économique pour les entreprises de Transports Sanitaires qui induit des difficultés de trésorerie à court terme et la société BARTHES ne fait pas exception. Depuis de longs mois, les syndicats patronaux se plaignent de la situation économique de nos entreprises et notamment à cause du modèle économique de la garde ambulancière mis en place depuis la réforme en juillet 2022 qui impacte principalement la société BARTHES de par le nombre de gardes qu’elle assure (1/3 des gardes du département). Si cette dernière constitue une réussite sur le terrain avec la baisse importante des carences ambulancières, elle demeure un véritable fiasco sur le plan économique. Au surplus, face à la loi de financement de la sécurité sociale 2025, le secteur du Transport Sanitaire a dû trancher en négociant 150 millions d’économies plutôt que de subir une baisse unilatérale des tarifs. Un dilemme où la marge de manœuvre se limitait à éviter le pire.
Les difficultés accrues de recrutement ont un impact certain sur le niveau de chiffre d’affaires, mais surtout induisent des coûts de formation pour l’entreprise (coûts pédagogiques restant à la charge de la société BARTHES et les coûts salariaux induits par le maintien des salaires pendant les heures de formation et les charges patronales inhérentes). Sur l’année 2024, cela représente un coût de plus de 162 K€.
La pression salariale due aux augmentations successives notamment du SMIC dont la dernière de 2% remonte au 1er novembre 2024 et la prochaine au 1er janvier 2026 devrait être de 1,18%, pèse sur la rentabilité de l’entreprise. Le coût des pièces de rechange, et le renouvellement toujours plus coûteux du parc de véhicules dont les prix se sont envolés avec la diminution importante des remises consenties par les constructeurs. L’augmentation à 2 chiffres au cours des 2 dernières années de la prime d’assurance de notre flotte du fait d’un taux de sinistres et des frais de remise en état trop importants sont d’autant d’éléments fragilisant la situation financière de la société BARTHES. La dégradation du poste « assurance flotte de véhicules » dont la responsabilité incombe totalement aux personnels roulants du fait des nombreux accrochages et d’accidents plus graves avec du corporel doit déclencher une prise de conscience au niveau des ambulanciers. Au 1er janvier 2026, la prime d’assurance du parc de véhicule subit une augmentation de 25% par rapport à 2025 qui elle-même avait subi une grosse augmentation par rapport à 2024. Enfin il y a l’inflation des frais généraux que nous ne pouvons pas répercuter sur nos tarifs du fait de l’encadrement de notre tarification par l’assurance maladie. Face au déficit croissant de la Sécurité sociale, le gouvernement a prévu un serrage de vis sur les dépenses de santé en 2025-2027. Un protocole d’accord prévoyant une maîtrise des dépenses entre "les représentants des transports sanitaires, ceux des taxis et l'Assurance maladie", pour réaliser "au moins 300 millions d'euros d'économies sur les années 2025 à 2027" a été conclu en 2025 et présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 23/09/2025 Cette situation va conduire l’entreprise vers des difficultés certaines à court terme.
Le manque de visibilité du niveau de l’activité sur les mois à venir découlant de ce qui a été exposé ci-dessus et dépendant directement des effectifs productifs, la dégradation des postes principaux de charges (salaires, entretien et assurance du parc de véhicules sanitaires et taxis) et la disparition d’une grosse partie des aides ne lui permettent pas d’établir un compte prévisionnel fiable. Au-delà de ces éléments conjoncturels cruciaux, une meilleure organisation des transports est incontournable afin de répondre au mieux à l’impératif de gain de productivité dans la réalisation des missions de transports sanitaires. Les personnels roulants doivent avoir conscience de cette politique gagnant-gagnant car en améliorant les ratios de productivité, on augmente ainsi la marge de l’entreprise afin de libérer des enveloppes permettant une meilleure rémunération du travail.
C’est dans ce contexte très incertain que la Direction rappelle enfin dans l’Annexe I, jointe aux présentes, l’évolution de la grille des salaires des ambulanciers du 31 décembre 2020 au 1er novembre 2024. La Direction s’engage au 1er janvier 2026 à répercuter les augmentations du SMIC en valeur absolue sur les salaires de base et SMPG au prorata des durées mensuelles contractuelles de Temps de Travail Effectif.
La Direction ne souhaite pas procéder à d’autres revalorisations.
Pour mémoire, la Direction tient à rappeler la définition de certaines indemnités :
Indemnité dite de « Panier Nuit » attribuée aux personnels en horaire décalé du fait d’une prise de service tardive qui a été fixé entre 11h30 et 14h de jour et entre 20h et 22h pour les services de nuit.
Le traitement de la gestion de cette indemnité est rappelé ci-dessous et cela permet ainsi de faire un effort sur des situations qui induisent des contraintes aux personnels roulants concernés :
Cette indemnité, mise en place au 1er juillet 2020 concerne les personnels roulants dont la prise de service débute dans un créneau horaire situé entre 11h30 et 14h pour les services de jour et entre 20h et 22h pour les services de nuit. Ces Personnels, s’ils ne sont pas en mission longue distance, et s’ils sont contraints de prendre un repas du fait de conditions particulières d’organisation et d’heures de fin de service, alors cette pause repas décidée par la Direction se déroule obligatoirement sur leur lieu de travail. Une indemnité de Panier Nuit de 9,44 euros leur est alors attribuée dont 7,30 euros étaient exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu en 2024.
Indemnité de service de Nuit et Indemnité de service 11h30-14h :
Ces 2 indemnités qui ont été mises en place respectivement aux 1er juillet 2020 et 1er avril 2021 sont destinées, non pas à rémunérer le travail effectué mais à rémunérer de manière forfaitaire une modalité d’exécution du travail du fait de la flexibilité et du caractère pénible résultant de certaines conditions de travail :
- liées au travail de nuit, comprenant des prises de services entre 20h et 22h et des fins de services se situant généralement entre 5h30 et 8h, - liées à des horaires décalés pour éviter les ruptures de cycle entre les services de jour et ceux de nuit pour assurer une activité professionnelle d’entreprise 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec pour le service 11h30-14h, des prises de services comprises entre 11h30 et 14h et des fins de services se situant entre 20h et au-delà de minuit. Ces indemnités ont un caractère forfaitaire quel que soit le temps de travail effectif réalisé pendant ces services et chaque indemnité est d’un montant identique pour l’ensemble des personnels roulants à l’exclusion des personnels affectés exclusivement et contractuellement de nuit. Ces personnels (ambulanciers et administratifs) affectés exclusivement et contractuellement de nuit perçoivent eux une prime spécifique mensuelle forfaitaire de travail de nuit rémunérant également une modalité d’exécution du travail du fait de la flexibilité et de la pénibilité résultant de leurs conditions de travail qui comprennent des prises de service entre 20h et 22h et des fins de service se situant entre 5h30 et 8h00.
Indemnité de Dimanche travaillé :
Cette indemnité versée à l’ensemble des personnels roulants rémunère de manière forfaitaire une modalité d’exécution du travail du fait de la flexibilité demandée aux effectifs réduits présents le dimanche pour éviter les ruptures de cycle entre les services de jour et ceux de nuit pour assurer une activité professionnelle d’entreprise 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec des prises de services entre 5h30 et 14h et des fins de service pouvant aller de 12h30 à plus de minuit. Cette indemnité est versée forfaitairement quelle que soit la durée de travail constatée conformément à l’article 12.6 de l’Accord Cadre du 4 mai 2000 modifié.
Pour rappel, cette indemnité conventionnelle ne se cumule pas avec l’indemnité de jour férié travaillé. Cette dernière étant plus favorable, c’est elle qui prime sur celle de Dimanche travaillé.
Indemnité d’Habillage-Déshabillage :
Conformément aux dispositions de l’Accord collectif d’entreprises du 3 décembre 2019 et notamment son article 9, Les temps d’habillage et de déshabillage font l’objet d’une contrepartie sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le décompte du Temps de Travail Effectif.
Le temps est ainsi fixé à 5 minutes pour les opérations d’habillage et de déshabillage.
Le taux horaire retenu pour le calcul de la contrepartie est le taux horaire de base du salarié.
Attention, la Direction tient à rappeler la conduite à tenir pour le personnel roulant.
L’horaire de prise de service qui est transmis chaque soir pour le lendemain individuellement à chaque personnel est celui de l’heure d’embauche en tenue Jussieu Secours et matérialisé par le badgé de chaque salarié. En conséquence, les personnels doivent se présenter à minima 5 minutes avant l’horaire de prise de service afin d’avoir le temps de se changer et d’enfiler leur tenue professionnelle.
A la fin de son service, le personnel badge IMPERATIVEMENT avant d’aller se changer.
En tout état de cause, le décompte du Temps de Travail Effectif débutera à minima à l’heure théorique de prise de service et au plus tard à l’heure où le personnel roulant sera en tenue Jussieu Secours, prêt à partir en mission.
Epargne Salariale
Les parties prennent acte de l’existence d’un Accord de Participation et d’un Plan d’Epargne Entreprises au sein de l’U.E.S. BARTHES qui ont fait l’objet par le passé d’avenants afin de se mettre en conformité avec la Loi.
La Direction rappelle les principales règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés et les conditions relatives aux bénéficiaires conformément à l’avenant n°1 du 27 juillet 2006 et repris ci-dessous :
La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés des sociétés composant l’UES BARTHES selon les règles suivantes :
Proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice au titre duquel la participation est calculée.
La durée de présence totalise les périodes de travail effectif et celles légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif : congés payés, exercice de mandats représentatifs, etc… .
Les périodes visées aux articles L122-26 (congés de maternité et d’adoption) et L122-32-1 (absences trouvant leur cause dans un accident de travail ou une maladie professionnelle) du code du travail sont assimilées légalement à des périodes de présence pour la répartition de la participation.
Toutes les périodes cumulées d’absence pour cause de maladie, suspension du contrat de travail, de congé sans solde et de congé parental d’éducation d’une durée supérieure à 15 jours sur l’exercice comptable (du 1er avril année N au 31 mars année N+1) sont déduites du temps de présence. Ceci permettait de répondre également à un souhait récurrent des salariés de pouvoir récompenser les salariés peu absents de l’entreprise et de « pénaliser » ceux dont les absences sont plus récurrentes.
En 2025 consécutivement à la clôture de l’exercice comptable au 31 mars 2025, le montant brut de la réserve spéciale de participation s’est élevé à 25 325 Euros.
II - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes :
L’UES BARTHES avait signé un Accord le 29 décembre 2023 pour la période triennale 2024-2026. Un bilan avait été dressé avec un comparatif des indicateurs sur 2024 et 2025 et transmis aux membres dans le cadre de la présente NAO.
Un Bilan définitif de l’année 2025 sera restitué à la délégation syndicale et aux membres du CSE de l’UES BARTHES au cours du 1er semestre 2026.
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.
III – Prévention de la Pénibilité au travail :
L’UES BARTHES avait signé un Accord le 29 décembre 2023 pour la période triennale 2024-2026. Un bilan avait été dressé avec un comparatif des indicateurs sur 2024 et 2025 et transmis aux membres dans le cadre de la présente NAO.
Un Bilan définitif de l’année 2025 sera restitué à la délégation syndicale et aux membres du CSE de l’UES BARTHES au cours du 1er semestre 2026.
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.
IV - Protection Sociale Complémentaire des salariés :
1.Contrat groupe de mutuelle complémentaire santé à adhésion obligatoire AXA
Etat des lieux : AXA est l’organisme gestionnaire de la complémentaire santé au sein de l’UES BARTHES depuis le 1er janvier 2020. Des négociations âpres avaient été menées par la Direction car les résultats depuis 2020 n’étaient pas bons. Toutefois, elle ne souhaitait pas se voir imposer par le gestionnaire un taux directeur d’augmentation de l’ordre de plus de 23% au 1er janvier 2024 comme au 1er janvier 2023, ajustement nécessaire pour le gestionnaire pour essayer de rééquilibrer les résultats cumulés à l’issue de 4ème année. La souscription d’un nouveau contrat de prévoyance Non-Cadres a permis de négocier un taux de révision identique au taux directeur minimum appliqué par AXA à tout son portefeuille clients soit 6% au 1er janvier 2024. Pour 2025, une amélioration significative des ratios de statistiques entre les primes versées et les prestations indemnisées est constatée. De ce fait, les contrats de Complémentaire Santé et de prévoyance ne subiront aucune augmentation en 2026 à prestations égales. La nouvelle grille tarifaire ci-dessous a donc dû été actualisée à la lumière des dernières négociations. Au 1er janvier 2026 et dans l’hypothèse où aucun n’avenant ne serait signé pour améliorer les prestations versées, le tarif demeure inchangé par rapport à l’année 2025. Des explications ont été transmises en s’appuyant sur les bilans de notre groupe et les statistiques de consommation médicale au titre de 2023, 2024 et 2025 (prévisionnel), transmises préalablement à la Délégation syndicale. Des études comparatives pourront être menées courant 2026 selon les vœux des membres du CSE. A ce jour, cela paraît tout à fait prématuré compte tenu des résultats et de l’évolution des tarifs 2026. Il n’y a pour l’instant aucune volonté de la part de la délégation syndicale de changer de gestionnaire.
La Direction ne souhaite pas augmenter sa participation dans la prise en charge d’une partie de cotisation brute mensuelle de ses salariés car elle souhaite continuer à responsabiliser son personnel sur les dépenses de santé inhérentes au contrat. Au surplus, le montant de la participation employeur au titre de 2025 s’élève à 59,71 % ce qui est largement supérieur à ce qui se pratique en général.
Aucune revendication sur ce sujet de la part de la Délégation syndicale.
En l’état, le tableau de comparaison ci-dessous pour 2024 à 2026 permet d’avoir une synthèse de l’évolution tarifaire sur 3 ans. Au surplus, il est annexé au présent Procès-verbal la grille tarifaire 2026.
PERSONNES ASSUREES
AXA
AXA
AXA
TARIFS BRUTS AXA 2024 TARIFS 2024 NETS DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR 45 € / 144 € TARIFS BRUTS 2025 TARIFS 2025 NETS DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR 45 € / 144 € TARIFS BRUTS 2026 TARIFS 2026 NETS DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR (45 €) / (144 €) Salarié Non-Cadre 74,25
29.25
75.36
30.36
75.36
30.36
Salarié Cadre 190.39
46.39
193.25
49.25
193.25
49.25
La Direction rappelle que l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, l’adhésion au régime peut être facultative, sans remise en cause du bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale dans les cas suivants :
1-Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, 2-Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de pouvoir justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, 3-Pour les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, 4- Pour les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire santé solidaire anciennement visée au titre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale ou pour ceux bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L863-1 du même code. Dans ces cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel, 5- Pour les salariés déjà couverts au moment de leur embauche par une assurance individuelle frais de santé. Dans ces cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel, 6- Pour les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer qu’en justifiant par écrit par la production de tous documents attestant l’existence de cette couverture collective de prévoyance (cas des salariés à employeurs multiples ou des salariés déjà couverts par l’assurance collective de leur conjoint), 7-Enfin, pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée.
2.Contrat groupe de prévoyance Non-Cadre à adhésion obligatoire
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance – maladie, relatif notamment aux versements de compléments de salaires en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident du travail est mis en place depuis le 1er juillet 2022 dans le respect de l’Accord de Branche du 30 mars 2022. Le gestionnaire choisi était Klésia-Carcept, c’est-à-dire celui proposé dans l’Accord de Branche. Le Taux était de 1,20% réparti à égales parts entre le salarié et l’employeur. La Direction a souhaité solliciter AXA en 2023 d’une part pour obtenir une tarification moins chère que celle de Klésia-Carcept et d’autre part afin de mutualiser ce contrat avec les autres contrats AXA (Mutuelle Complémentaire Santé Cadres et Non cadres, Prévoyance Cadres) pour améliorer les ratios Prestations / Cotisations et ainsi limiter les hausses tarifaires du contrat de mutuelle complémentaire santé. L’objectif est également d’améliorer les statistiques de consommation, La Direction pourra à moyen terme et selon les souhaits des membres du CSE, interroger des courtiers ou directement des gestionnaires pour améliorer la tarification tout en maintenant le niveau de prestations voire en améliorant.
Au 1er janvier 2024, le taux passe à 0,91% réparti à parts égales entre le salarié et l’employeur (0,455% chacun). Ces taux demeurent inchangés au 1er janvier 2026 à défaut de signature d’avenant visant à améliorer les prestations versées ou le périmètre visé par le versement des compléments de salaires
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.
V - Durée du travail et Organisation du Temps de Travail :
Les parties conviennent que la durée du temps de travail effectif est maintenue, pour l’année 2026, à 35 heures hebdomadaires pour une personne à temps plein.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, le décompte des heures supplémentaires au-delà de la 42ème heure sur une semaine isolée s’effectuera selon les dispositions du code du travail de la façon suivante :
La 43ème heure sur une semaine isolée sera rémunérée au taux majoré de 25%,
Les heures à partir de la 44ème heure seront rémunérées au taux majoré de 50%
La durée du travail est toujours organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 6 semaines depuis le 11 avril 2022 avec fixation d’un programme indicatif établi sur 6 semaines et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance. Les parties constatent que la période de modulation et le décompte du temps de travail en 2025 ont été conformes aux dispositions des accords collectifs d’entreprises. Il est rappelé par ailleurs la signature de l’avenant 5 du 21 novembre 2023, de l’Accord Collectif d’entreprises de l’UES BARTHES du 3 décembre 2019 et de ses 4 Avenants, portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 mai 2000 et 16 juin 2016 et de leurs Avenants respectifs, qui modifie à compter du 1er janvier 2024 le plafonnement des temps de pause déductibles du Temps de Travail Effectif à 1h30min sur toutes les périodes de services et qui réécrit le scénario de la gestion des temps de pause par les équipes d’ambulanciers durant les périodes de gardes ambulancières et principalement sur les sites d’Amboise et de Chinon car durant ces périodes, ces équipes d’ambulanciers ne sont pas sous la direction de la SARL BARTHES. Les « A » et « D » de l’article 5 est modifié comme suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Pauses ou Coupures
A)Régime juridique des pauses ou coupures
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont enregistrés au moyen de dispositifs d’enregistrement automatisés et informatisés à l’aide d’un badge personnalisé et individualisé et d’une pointeuse.
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
Lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes minimum en continu,
Lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes : 1 heure 30 du lundi au dimanche y compris les nuits et jours fériés.
Pour mémoire, le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme.
Seules les pauses/coupures respectant ces durées minimales ou maximales peuvent être qualifiées « pauses/coupures » au sens du présent Accord avec les conséquences de cette qualification sur le calcul du Temps de Travail Effectif.
Les interruptions d’activité dont la durée minimale ne permet pas de les qualifier « pauses/coupures » au sens du présent article n’interrompent pas le décompte du Temps de Travail Effectif et restent qualifiées en tant que Temps de Travail Effectif.
Pour autant, Les temps correspondant à ces interruptions restant qualifiés « Temps de Travail Effectif » ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite maximale de pause/coupure au cours de la période journalière considérée.
Cette mesure avait donc pris effet au 1er janvier 2024.
D)Modalités d’attribution des pauses
L’organisation du temps de travail est de la compétence de l’employeur.
Il appartient donc à la Direction d’organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique.
Lorsque la Direction n’a pas la capacité d’entrer directement en contact avec le personnel ambulancier notamment dans le cadre des gardes ambulancières non gérées par le standard de Saint-Avertin faute d’être présente ou d’avoir des moyens techniques adaptés pour joindre ses équipes, elle définit alors par avance les modalités de prise des pauses et coupures comme suit :
Tout salarié doit prendre les pauses et coupures visées au paragraphe A ci-dessus dès son premier retour à l’entreprise ou à son lieu de garde.
Tout salarié doit prendre les pauses et coupures visées au paragraphe A au bout d’une heure de présence dans l’entreprise ou son lieu de garde.
La durée de la pause ou coupure sera d’une durée minimale de 20 minutes et durera jusqu’au prochain départ de l’entreprise ou du lieu de garde.
Pour les gardes ambulancières de jour dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures 30 soit entre 18 heures 30 et 22 heures la durée minimale devra être de 30 minutes pour la qualifier de « pause repas » dans le respect des dispositions du « A » ci-dessus.
Si la pause ou coupure est interrompue avant son terme, le salarié doit prendre une nouvelle pause ou coupure à son retour suivant à l’entreprise ou à son lieu de garde.
Cette nouvelle rédaction n’apporte pas de nouveauté à l’exception du 2ème alinéa qui réduit la durée de présence de 3 heures à 1 heure. Elle a pour objectif de clarifier la situation notamment du fait d’une mauvaise interprétation de la rédaction initiale que pouvaient en faire certains salariés.
Ces modifications ont donc pris effet au 1er janvier 2024.
La Direction rappelle que le personnel ambulancier doit et devra IMPERATIVEMENT continuer à compléter le document intitulé : « ENREGISTREMENT DES TEMPS D’ACTIVITE ET D’INACTIVITE DURANT LES SERVICES DE SAMEDI, DIMANCHE, JOUR FERIE ET DE NUIT ». 1.RAPPEL SUR LES DEMANDES D’AMENAGEMENTS D’HORAIRES La Direction rappelle également que les aménagements d’horaires qui sont instaurés
à titre exceptionnel, afin de permettre aux ambulanciers de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle ont été détournés par certains ambulanciers pour faire des demandes d’aménagements d’horaires de manière récurrente.
Lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 11 juin 2013, et après débat et vote des Délégués du Personnel (7 voix pour, 1 voix contre) il avait été décidé de supprimer les demandes d’aménagement d’horaires à compter du 30 juin 2013 et de n’accepter que les demandes d’aménagements d’horaires à titre exceptionnel. Un justificatif pourra être demandé par la Direction concernant ces aménagements.
Enfin pour certains salariés qui ont une activité sportive ou culturelle régulière et qui souhaitent pouvoir bénéficier de facilités d’aménagements d’horaires afin de pouvoir pratiquer leurs activités, il est rappelé que conformément à la décision prise lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 11 juin 2013, il n’est plus possible de transmettre des demandes d’aménagement d’horaire depuis le 1er juillet 2013.
Les salariés peuvent toujours poser des jours de repos avant l’établissement du planning prévisionnel.
Pour cela, les salariés concernés doivent transmettre au plus tard 3 semaines avant le début du planning prévisionnel leur demande de repos.
La Direction rappelle que l’organisation du temps de travail devra toujours avoir pour objectif de satisfaire au maximum les clients et les prescripteurs, tout en essayant de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée des personnels ambulanciers.
La Délégation Syndicale dans ses revendications souhaitait revenir sur les créneaux horaires de prise de repas, sur la durée minimale de la pause repas à 40 min au lieu de 30 min actuellement, sur la définition d’un lieu approprié où pourraient être donnée la pause sécuritaire de 20 min, sur des aménagements octroyés à certains ambulanciers ou ambulancières, sur la mise en place un compte épargne temps (CET), sur la suppression des jours de repos le dimanche et durant les jours fériés non planifiés pour améliorer la vie de famille, d’envisager d’ajouter la prime d’ancienneté au calcul du taux horaire brut. La Direction a repris une par une les revendications de la Délégation Syndicale. Sur les créneaux des prises de repas et la durée minimale de la pause repas, elle ne reviendra pas dessus d’une part du fait des contraintes du métier d’ambulancier avec une activité très fluctuante et de fortes disparités entre les heures de début de service notamment avec des prises dès 5h30 et d’autre part du fait de l’octroi très fréquemment d’une pause repas d’une durée supérieure à la durée minimale de 30 min. Comme le rappelle la Direction, ce sont généralement les ambulanciers et les ambulancières qui vont émettre le souhait d’avoir une pause réduite au minimum. Sur les aménagements octroyés à certains ambulanciers et/ou ambulanciers, la Direction rappelle que cela concerne très peu de personnes, ainsi cela restera en place tant qu’elle ne revient pas sur l’accord verbal qu’y a pu être donné par le passé. Sur la journée de repos après un dimanche ou un jour férié travaillé, la Direction, en tant que faire se peut, essaie d’établir des plannings prévisionnels de service qui permettent de concilier au mieux une vie professionnelle/vie privée mais les repos demandés par son personnel roulant lui complique grandement la tâche et la Direction doit concilier avec ses demandes de repos pour avoir un nombre suffisant de personnels roulants chaque jour pour utiliser la flotte de véhicules sanitaires et taxis de façon optimale. Sur la suppression des jours de repos les dimanches et jours fériés non planifiés, la Direction explique que dans la quasi-totalité des cas, ces repos donnés constituent des dommages collatéraux aux absences constatées ou sont la conséquence des départs d’ambulanciers DEA notamment dans le cadre de démission et qui de part de leur absence déséquilibrent les effectifs prévus initialement lors de la mise en place du planning prévisionnel de service et ne permettent plus d’avoir suffisamment de diplômés DEA les dimanches et jours fériés, apte à accomplir des missions de transports en ambulance. Sur l’intégration de la prime d’ancienneté au taux horaire brut, La Direction rappelle que la présentation des bulletins de paie est conforme aux dispositions des accords de branche du 4 mai 2000 et de ses avenants et de celui du 16 juin 2016. Au surplus, cela aurait des conséquences sur le calcul des heures supplémentaires alors que légalement la prime d’ancienneté ne rentre pas dans le calcul du taux horaire majoré pour le calcul du montant issu des heures supplémentaires.
La Direction rappelle qu’elle a mise en place à titre informatif sur les bulletins de paie sur la 1ère ligne du corps du bulletin, un taux horaire garanti corrigé qui comprend le SMPG, la prime d’ancienneté et plus généralement toutes les éléments fixes récurrents indépendant du niveau d’activité d’un salarié. Cela constitue le véritable taux horaire hors indemnités et primes inhérentes à l’activité du personnel roulant.
Sur ce thème, les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation.
VI - Rappel des dispositions applicables dans l’UES BARTHES en matière de Fractionnement des congés payés :
Actuellement, la période des congés payés s’étale essentiellement sur les mois de mi-juillet à mi-septembre. Il est d’ailleurs de plus en plus difficile pour la Direction de contenter toutes les demandes des personnels roulants et elle se trouve contrainte d’allonger cette période sur les mois de juin et 2ème quinzaine de septembre.
A ce titre, les parties prennent acte des dispositions légales à savoir :
La période d’acquisition des congés payés court du 1er Juin d’une année (N) au 31 Mai de l’année suivante (N+1), les congés ainsi acquis devant être pris entre le 1er Mai (N+1) et le 31 Mai de l’année suivante (N+2).
Entre le 1er Mai et le 31 Octobre, doivent être pris au minimum 12 jours ouvrables continus et au maximum 24 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés ne peut être accolée au congé principal, sauf cas particulier. Le fait de prendre moins de 24 jours ouvrables de congés payés au cours de cette période constitue un fractionnement.
A la lecture des éléments ci-dessus, les parties conviennent de maintenir les dispositions suivantes en vigueur depuis plusieurs années et opposables à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. BARTHES :
Afin de ne pas imposer la prise de 24 jours de congés payés du 1er Mai au 31 Octobre, et donc afin de donner aux salariés la possibilité de prendre plus de 6 jours ouvrables de congés payés en dehors de cette période, il est convenu que le fractionnement des congés payés n’est accordé que dans la mesure où il est la contrepartie de la renonciation aux jours de congés supplémentaires générés par le fractionnement.
Conformément aux dispositions de l’article 3141-19 du Code du Travail, le présent article vaut renonciation collective des salariés aux jours de congés supplémentaires générés par le fractionnement des congés payés.
La contrepartie à cette renonciation réside dans la possibilité offerte aux salariés de poser leurs congés payés sur toute l’année.
Par ailleurs, il est rappelé que le report des congés payés restants au-delà de la date de prise des congés du 31 Mai de l’année qui suit celle de leur acquisition, existe dans la limite de 15 mois.
Les parties conviennent donc de maintenir les dispositions en vigueur depuis quelques années et rappelées ci-avant.
VII - Gestion de la Journée de solidarité :
La Direction informe les représentants syndicaux qu’elle n’apportera aucune modification à ce qui a été entériné dans le Procès-Verbal de NAO du 16 décembre 2014.
De ce fait, le système mis en place par la Direction dans la gestion de cette journée permet que tous les ambulanciers contribuent de la même façon.
La journée de solidarité n’est donc plus, par principe, le lundi de pentecôte.
Pour mémoire, l’ensemble du personnel ambulancier contribue à donner 7 heures de son temps à la collectivité. Une modification a donc été apportée au calcul de l’écart de modulation. Ce dernier permet d’identifier les éventuels excédents heures en fin de période de modulation, déduction faite de la journée de solidarité, qui seront payés au taux majoré équivalent à celui des heures supplémentaires à 25% La Direction confirme donc que les ambulanciers, travaillant le lundi de Pentecôte, percevront, l’indemnité de Jour Férié travaillé.
Pour les personnels administratifs et sédentaire, la Direction rappelle que cette journée de solidarité continue de se matérialiser, à titre dérogatoire et selon le choix des salariés, par une journée de travail un jour où ils sont habituellement de repos ou encore en travaillant un autre jour férié, ou en déduisant 7 heures d’un excédent d’heures qu’ils auraient réalisé ou enfin en posant un jour de congés payés. Au final, à l’instar de leurs collègues ambulanciers, les personnels contribueront à donner 7 heures de leur temps à la collectivité.
Sur ce thème, les représentants syndicaux n’ont pas de revendication et valident le système en place, les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation.
VIII - Temps Partiel Choisi :
Les parties constatent qu’il y a très peu de salariés à temps partiel dans l’UES BARTHES à ce jour à savoir : Au 18 décembre 2025 : -10 ambulanciers dont 3 en cumul emploi-retraite et 1 en retraite progressive.
-2 Employées administratives dont 1 dans la prolongation de son congé parental d’éducation et 1 pour raisons de santé.
La Direction informe la délégation syndicale, qu’une demande de passage à temps partiel a été transmise pour 2026.
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème. Enfin, la Direction confirme qu’elle n’a pas eu recours à du personnel intérimaire durant cette année 2025.
La Direction invite les représentants CFDT à lui faire part de leurs remarques ou à lui transmettre leurs revendications.
Aucune autre demande ou remarque particulière de la délégation syndicale CFDT n’est transmise à la Direction.
Sur ce thème, les représentants syndicaux n’ont pas de revendication, les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation.
IX– Travailleurs Handicapés :
En préambule de la négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle à la Délégation Syndicale sa situation au 30 Novembre 2025. En s’appuyant sur la déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés au titre 2024 et établie en mars 2025, il ressort une obligation d’emploi d’au moins 12 personnes reconnues travailleurs handicapés au titre de 2024.
L’effectif moyen au titre de 2024 est 9,72 personnes reconnues travailleurs handicapés et connues de la Direction étaient employées au sein de l’U.E.S. BARTHES. Aujourd’hui on dénombre : - 6 ambulanciers et, - 3 administratifs et 2 dossiers en cours d’instruction pour la reconnaissance de ce statut.
La Direction déplore l’état d’esprit de certains salariés qui refusent de transmettre leur attestation sans contreparties financières. En réalité, la société BARTHES peut employer sans le savoir des salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés. Les parties conviennent que les conditions de recrutement des travailleurs handicapés pour l’activité d’ambulancier sont très restrictives et ne permettent pas de fixer un objectif précis du nombre de personnes à recruter ni de mettre en place une politique du recrutement adaptée à cet objectif.
Pour le personnel administratif, il n’y aura aucune discrimination dans le recrutement des futurs collaborateurs ou collaboratrices. Pour autant, il demeure difficile de fixer des objectifs sachant que 3 employées ont déjà le statut de travailleur handicapé et que 2 dossiers sont en cours d’instruction. 2 aménagements de poste ont été étudiés dont 1 totalement finalisé.
Il est pris acte par les parties qu’il n’existe aucun à priori sur le recrutement de travailleurs handicapés. Toutefois du fait de son expérience, la Direction s’aperçoit qu’il n’y a que trop peu de candidats potentiels. En outre, la reconnaissance de travailleur handicapé ayant un caractère confidentiel, la Direction peut recruter une personne sans savoir que cette dernière est reconnue travailleur-handicapé. Les parties conviennent que la mise en place d’une politique de recrutement spécifique aux travailleurs handicapés n’a pas lieu d’être à ce jour.
Compte tenu de ce qui précède, les parties décident de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.
X – Dispositions diverses :
Le Code du travail prévoit que le procès-verbal conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. Ainsi, le procès-verbal doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur tous les sites de l’UES BARTHES.
Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de septembre 2026, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Saint-Avertin, le 18 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’UES BARTHES,
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES BARTHES
