L’Unité Economique et Sociale BARTHES constituée par :
La société
AMBULANCES BARTHES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le N° B339 255 267 au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 13, rue de la Tuilerie Galand 37 550 Saint-Avertin,
D’une part,
Et
Les Syndicats :
Le Syndicat SRTC CFDT FGTE,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 dont les réunions se sont tenues le 16 octobre, les 13 novembre, 4 et 18 décembre 2025 et au cours desquelles les membres de la délégation syndicale souhaitaient revenir sur les modalités d’indemnisation des heures de temps de travail effectif durant les jours fériés.
Débat et échanges :
Etat des lieux : Les dispositions conventionnelles prévoient une contrepartie financière fluctuante en fonction des jours fériés concernés et de l’ancienneté acquise par le salarié à la date du jour férié (moins de 3 mois, entre 3 mois et 6 mois, entre 6 mois et 1 an et plus d’1 an d’ancienneté).
Avec la mise en place du logiciel de gestion des temps actuels et pour un principe d’égalité de traitement, la Direction avait mis en place une indemnisation forfaitaire du jour férié travaillé par catégorie d’ambulancier (CVS, ambulancier 1er Degré, ambulancier 2ème Degré puis à partir d’avril 2022 CVS, ambulancier Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4, etc….). Au fil des années, la Direction avait souhaité faire évoluer les modalités d’indemnisation et avait également proposé en Négociation Annuelle Obligatoire de supprimer la condition d’ancienneté ce qui avait été approuvée par la délégation syndicale de l’époque.
Plus récemment et à plusieurs reprises, les membres de la délégation syndicale ont sollicité la Direction pour obtenir une révision des modalités d’indemnisation des heures de temps de travail effectif accomplies durant les jours fériés. Ils souhaitaient que chaque heure de temps de travail effectif soit payée double et ce quelque soit le jour férié travaillé et l’ancienneté du salarié concerné. La Direction avait informé à ce titre que cela n’était pas possible avec le logiciel de gestion SATIS utilisé au moment de la NAO mais qu’un nouveau logiciel de gestion des temps devrait remplacer SATIS au printemps 2026. Depuis le 20 avril 2026, le logiciel de gestion des temps LOL succède à SATIS et peut désormais faire ressortir les temps de travail accomplis durant les jours fériés travaillés.
Comme elle s’y était engagée, la Direction souhaite répondre favorablement à la requête des membres de la délégation syndicale et propose à compter du 1er mai 2026 de modifier les modalités d’indemnisation des heures de temps de travail effectif effectuées durant les jours fériés.
En conséquence, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Il est proposé d’ajouter une nouvelle disposition « Contrepartie financière des jours fériés travaillés » dans la partie I-Salaires Effectif
I - Salaires effectifs :
Contrepartie financière des jours fériés travaillés :
Après avoir pris en compte les revendications des représentants syndicaux, la Direction 2025 propose les modifications suivantes :
1-Suppression à partir du 1er mai 2026 de l’indemnité forfaitaire « Ind. jours fériés travaillés » respectivement de :
84,14 euros pour un Conducteur de Véhicule Sanitaire 1er Degré, 85,82 euros pour un Conducteur de Véhicule Sanitaire 1er Degré Niveau 2, 84,21 euros pour un Ambulancier Niveau 1, 85,82 euros pour un Ambulancier Niveau 2, 90,51 euros pour un Ambulancier Niveau 3, 95,97 euros pour un infirmier Ambulancier Niveau 4.
2-A compter du 1er mai 2026, Mise en place d’une nouvelle ligne sur le bulletin de Paie intitulé « Heures TTE jours fériés travaillés » avec
Dans la colonne
« Base » : les heures de temps de travail effectif effectuées durant les jours fériés à compter du 1er mai 2026,
Dans la colonne
« Taux » : le taux horaire du SMPG et/ou salaire de base de chaque salarié.
De ce fait, les heures travaillées seront payées double.
La suppression de la condition d’ancienneté est maintenue,
Ces nouvelles modalités de contrepartie financière des heures de temps de travail effectif sont applicables à tous les jours fériés.
– Dispositions diverses :
Le Code du travail prévoit que le procès-verbal conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. Ainsi, le procès-verbal doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur tous les sites de l’UES BARTHES.
Fait à Saint-Avertin, le 30 avril 2026 en 3 exemplaires originaux
Pour l’UES BARTHES,
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES BARTHES
