Accord collectif n°2026-01 portant paiement mensuel des heures supplémentaires et mise en place de convention individuelle de forfait en jours sur l'année avec recours au télétravail
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 01/01/2999
Portant paiement mensuel des heures supplémentaires et mise en place de convention individuelle de forfait en jours sur l’année avec recours au télétravail
Entre les soussignés
La
société AMBULANCES CATHARES, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est 15 Rue Laurent Lavoisier 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 989 300 314, Représentée par son Président, Monsieur XXX
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-7" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc221635032 \h 5 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc221635033 \h 8 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc221635034 \h 8 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc221635035 \h 8 Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc221635036 \h 8 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc221635037 \h 8 Article 2.1.1. La définition temps de travail effectif rémunéré PAGEREF _Toc221635038 \h 8 Article 2.1.2 : La détermination des temps de pause et coupure en travail de jour PAGEREF _Toc221635039 \h 9 Article 2.1.3 : Les modalités spécifiques de prise en compte des temps de pause et coupure pendant les services de permanence (gardes de nuit et le travail du dimanche) PAGEREF _Toc221635040 \h 10 Article 2.1.4. A titre exceptionnel, l’impossibilité de prendre les pauses pendant la vacation PAGEREF _Toc221635041 \h 11 Article 2.2: Le travail de nuit PAGEREF _Toc221635042 \h 11 Article 2.2.1. Le recours au travail de nuit PAGEREF _Toc221635043 \h 11 Article 2.2.2. Les salariés amenés à travailler de nuit PAGEREF _Toc221635044 \h 12 Article 2.2.3. La définition du travailleur de nuit PAGEREF _Toc221635045 \h 12 Article 2.2.4. La définition et le bornage du travail de nuit (permanence de nuit) PAGEREF _Toc221635046 \h 12 Article 2.2.5. Les contreparties au travail de nuit PAGEREF _Toc221635047 \h 13 Article 2.2.6. Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit et inversement PAGEREF _Toc221635048 \h 13 Article 2.2.7. Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit PAGEREF _Toc221635049 \h 14 Article 2.3 : Les durées maximales de travail (temps de travail effectif ou assimilé) PAGEREF _Toc221635050 \h 15 Article 2.3.1. Les durées quotidiennes de travail PAGEREF _Toc221635051 \h 15 Article 2.3.1.1. pour le personnel non soumis à des services de permanences PAGEREF _Toc221635052 \h 15 Article 2.3.1.2. pour le personnel soumis à des services de permanences PAGEREF _Toc221635053 \h 15 Article 2.3.2. Les durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc221635054 \h 15 Article 2.3.3. Définition des circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc221635055 \h 16 Article 2.4 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc221635056 \h 16 Article 2.4.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc221635057 \h 16 Article 2.4.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc221635058 \h 16 Article 2.5. : Les jours fériés et jour solidarité PAGEREF _Toc221635059 \h 16 Article 2.6 : Les astreintes à différencier des gardes d’ordre public PAGEREF _Toc221635060 \h 17 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc221635061 \h 18 Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc221635062 \h 18 Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte mensuel avec paiement des heures supplémentaires sur le mois PAGEREF _Toc221635063 \h 19 Article 2.9.1. : l’organisation mensuelle du travail avec plusieurs horaires collectifs différenciés PAGEREF _Toc221635064 \h 19 Article 2.9.1.1. : Les unités de travail PAGEREF _Toc221635065 \h 19 Article 2.9.1.2. : La durée collective de travail par unité de travail PAGEREF _Toc221635066 \h 20 Article 2.9.2 : Le principe de la gestion annuelle qui se base sur une alternance de cycles de 4 semaines et de 5 semaines pour éviter les mois avec des doublons de quota d'heures supplémentaires PAGEREF _Toc221635067 \h 21 Article 2.9.2.1. La compensation arithmétique des heures de travail sur le mois et paiement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc221635068 \h 21 Article 2.9.2.2. Le compteur-temps PAGEREF _Toc221635069 \h 22 Article 2.9.2.3. Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc221635070 \h 22 Article 2.9.3 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables PAGEREF _Toc221635071 \h 23 Article 2.9.3.1. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc221635072 \h 23 Article 2.9.3.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc221635073 \h 24 Article 2.9.4 : Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc221635074 \h 24 Article 2.9.4.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc221635075 \h 24 Article 2.9.4.2. L’incidence des absences PAGEREF _Toc221635076 \h 24 Article 2.10 : La durée de travail de la convention de forfait en jours des régulateurs et responsables du parc automobile PAGEREF _Toc221635077 \h 24 Article 2.10.2. Le nombre de jours travaillés et modalités de décompte PAGEREF _Toc221635078 \h 25 Article 2.10.3. La rémunération lissée PAGEREF _Toc221635079 \h 25 Article 2.10.4. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence PAGEREF _Toc221635080 \h 26 Article 2.10.5. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc221635081 \h 26 Article 2.10.6. L’incidence des congés payés sur la durée du travail PAGEREF _Toc221635082 \h 26 Article 2.10.7 : L’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps PAGEREF _Toc221635083 \h 27 Article 2.10.8 : Les journées de repos PAGEREF _Toc221635084 \h 27 Article 2.10.9 : Le suivi de la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc221635085 \h 28 Article 2.10.9.1. Le suivi du document de contrôle PAGEREF _Toc221635086 \h 28 Article 2.10.9.2. Le suivi du respect des durées maximales de travail et minimales de repos PAGEREF _Toc221635087 \h 28 Article 2.10.9.3. le questionnaire trimestriel et l’entretien individuel et annuel PAGEREF _Toc221635088 \h 29 Article 2.10.9.4 : Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc221635089 \h 29 Article 2.10.9.5 : Le télétravail PAGEREF _Toc221635090 \h 29 Article 2.10.9.6 : Le dispositif de veille et d'alerte PAGEREF _Toc221635091 \h 31 Article 2.11 : La gestion des congés payés PAGEREF _Toc221635092 \h 31 Article 2.11.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc221635093 \h 31 Article 2.11.2 : La période de prise des congés payés PAGEREF _Toc221635094 \h 31 Article 2.12 : les éléments négociés en contrepartie primant sur la CCN TRANSPORT SANITAIRE et TRANSPORT ROUTIERS PAGEREF _Toc221635095 \h 32 Article 2.12.1 : les éléments financiers négociés : PAGEREF _Toc221635096 \h 32 Article 2.12.1.1. Augmentation des taux horaires pour le personnel roulant : PAGEREF _Toc221635097 \h 32 Article 2.12.1.1.2 : Revalorisation des indemnité repas PAGEREF _Toc221635098 \h 33 Article 2.12.1.3 : Mise en place de l’indemnité prime salissure PAGEREF _Toc221635099 \h 34 Article 2.12.1.4 : Prime de pénibilité de nuit et substitution aux dispositifs antérieurs PAGEREF _Toc221635100 \h 35 Article 2.12.1.4.1 : Principe général PAGEREF _Toc221635101 \h 35 Article 2.12.1.4.2. Prime de substitution PAGEREF _Toc221635102 \h 36 Article 2.12.1.5 : Le maintien des primes pour travail le dimanche et les jours fériés pour le personnel ambulanciers tels que prévus par la CCN PAGEREF _Toc221635103 \h 36 Article 2.12.2 : les éléments sociaux négociés : PAGEREF _Toc221635104 \h 37 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc221635105 \h 37 Article 3.1 : Clause d’entrée en vigueur et de validité de l’accord PAGEREF _Toc221635106 \h 37 Article 3.2. Durée PAGEREF _Toc221635107 \h 37 Article 3.3 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc221635108 \h 37 Article 3.4 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc221635109 \h 38 Article 3.5 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc221635110 \h 38 Article 3.5.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc221635111 \h 38 Article 3.5.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc221635112 \h 38
Préambule : Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1.1 : Le cadre juridique Article occulté
Article 1.2 : Champ d’application Article occulté
Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos
Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires
Article 2.1.1. La définition temps de travail effectif rémunéré Article occulté
Article 2.1.2 : La détermination des temps de pause et coupure en travail de jour Article occulté
Article 2.1.3 : Les modalités spécifiques de prise en compte des temps de pause et coupure pendant les services de permanence (gardes de nuit et le travail du dimanche) Article occulté
Article 2.1.4. A titre exceptionnel, l’impossibilité de prendre les pauses pendant la vacation Article occulté
Article 2.2: Le travail de nuit
Article 2.2.1. Le recours au travail de nuit Article occulté
Article 2.2.2. Les salariés amenés à travailler de nuit Article occulté
Article 2.2.3. La définition du travailleur de nuit Article occulté
Article 2.2.4. La définition et le bornage du travail de nuit (permanence de nuit) Article occulté
Article 2.2.5. Les contreparties au travail de nuit Article occulté
Article 2.2.6. Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit et inversement
Article occulté
Article 2.2.7. Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit Article occulté
Article 2.3 : Les durées maximales de travail (temps de travail effectif ou assimilé)
Article 2.3.1. Les durées quotidiennes de travail
Article 2.3.1.1. pour le personnel non soumis à des services de permanences Article occulté
Article 2.3.2. Les durées hebdomadaires de travail Article occulté
Article 2.3.3. Définition des circonstances exceptionnelles Article occulté
Article 2.4 : Les durées minimales de repos
Article 2.4.1. La durée minimale de repos quotidien Article occulté
Article 2.4.2. La durée minimale de repos hebdomadaire Article occulté
Article 2.5. : Les jours fériés et jour solidarité Article occulté
Article 2.6 : Les astreintes à différencier des gardes d’ordre public Article occulté
Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail Article occulté
Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance Article occulté
Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte mensuel avec paiement des heures supplémentaires sur le mois
Article 2.9.1. : l’organisation mensuelle du travail avec plusieurs horaires collectifs différenciés Article occulté Article 2.9.1.1. : Les unités de travail Article occulté
Article 2.9.1.2. : La durée collective de travail par unité de travail Article occulté
Article 2.9.2 : Le principe de la gestion annuelle qui se base sur une alternance de cycles de 4 semaines et de 5 semaines pour éviter les mois avec des doublons de quota d'heures supplémentaires
Article 2.9.2.1. La compensation arithmétique des heures de travail sur le mois et paiement des heures supplémentaires Article occulté
Article 2.9.2.2. Le compteur-temps Article occulté
Article 2.9.2.3. Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail Article occulté
Article 2.9.3 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables
Article 2.9.3.1. Les heures supplémentaires Article occulté
Article 2.9.3.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires Article occulté
Article 2.9.4 : Le lissage de la rémunération
Article 2.9.4.1. Le principe du lissage de la rémunération Article occulté
Article 2.9.4.2. L’incidence des absences Article occulté
Article 2.10 : La durée de travail de la convention de forfait en jours des régulateurs et responsables du parc automobile
Article 2.10.1. Le personnel concerné Article occulté
Article 2.10.2. Le nombre de jours travaillés et modalités de décompte Article occulté
Article 2.10.3. La rémunération lissée Article occulté
Article 2.10.4. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence Article occulté
Article 2.10.5. L’incidence des absences en cours de période de référence Article occulté
Article 2.10.6. L’incidence des congés payés sur la durée du travail Article occulté
Article 2.10.7 : L’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps Article occulté
Article 2.10.8 : Les journées de repos Article occulté
Article 2.10.9 : Le suivi de la convention de forfait en jours
Article 2.10.9.1. Le suivi du document de contrôle Article occulté
Article 2.10.9.2. Le suivi du respect des durées maximales de travail et minimales de repos Article occulté
Article 2.10.9.3. le questionnaire trimestriel et l’entretien individuel et annuel Article occulté Article 2.10.9.4 : Obligation de déconnexion Article occulté
Article 2.10.9.5 : Le télétravail Article occulté Article 2.10.9.6 : Le dispositif de veille et d'alerte Article occulté
Article 2.11 : La gestion des congés payés
Article 2.11.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés Article occulté
Article 2.11.2 : La période de prise des congés payés Article occulté
Article 2.12 : les éléments négociés en contrepartie primant sur la CCN TRANSPORT SANITAIRE et TRANSPORT ROUTIERS Article 2.12.1 : les éléments financiers négociés :
Article 2.12.1.1. Augmentation des taux horaires pour le personnel roulant :
Article occulté
Article 2.12.1.1.2 : Revalorisation des indemnité repas Article occulté
Article 2.12.1.3 : Mise en place de l’indemnité prime salissure Article occulté
Article 2.12.1.4 : Prime de pénibilité de nuit et substitution aux dispositifs antérieurs Article occulté
Article 2.12.1.4.1 : Principe général Article occulté
Article 2.12.1.4.2. Prime de substitution Article occulté
Article 2.12.1.4.3. Méthode calcul
Article occulté
Article 2.12.1.4.4. Nature juridique de la prime
Article occulté
Article 2.12.1.4.5. Clause de sauvegarde
Article occulté
Article 2.12.1.5 : Le maintien des primes pour travail le dimanche et les jours fériés pour le personnel ambulanciers tels que prévus par la CCN Article occulté
Article 2.12.2 : les éléments sociaux négociés : Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 : Clause d’entrée en vigueur et de validité de l’accord
Le présent accord, signé par le chef d’entreprise, a été soumis à l’approbation des salariés dans le cadre d’un référendum organisé conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.Il a été approuvé à la majorité requise et s’impose, à ce titre, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3.2.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 3.3 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de NARBONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée et occultée.
Article 3.4 : Bilan et commission de suivi
Chaque année à l’issue de la période de référence et postérieurement à la tenue de suivi sur la charge de travail un bilan portant sur l’application du présent accord sera établi et communiqué aux membres du Comité Social et Economique par la suite .
Article 3.5 : Procédure de révision et de dénonciation
Article 3.5.1. La révision de l’accord
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle à l’initiative du chef d’entreprise ou des organisations ou représentants habilités, s’il existe, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées ainsi que les modifications envisagées. Les dispositions révisées ne pourront entrer en vigueur qu’après leur signature et, le cas échéant, leur approbation par les salariés selon les modalités légales applicables, ainsi qu’après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3.5.2. La dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Fait à Narbonne, en 4 exemplaires originaux,
Le 27 février 2026
Pour l’entreprise
M. XXX
Les salariés
Représentant la majorité des 2/3 lors des suffrages exprimés lors du référendum le 27 février 2026
