ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société AMBULANCES CHOLETAISES, dont le siège social est situé au 25bis Boulevard du Cormier 49300 CHOLET, Représentée par ________________ en qualité de cogérant,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le syndicat CFDT, représenté par Mme _____________, en qualité de Déléguée syndicale, Le syndicat CGT, représenté par Mme _____________, en qualité de Déléguée syndicale
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société AMBULANCES CHOLETAISES, portant sur les thèmes suivants : la rémunération, l'égalité professionnelle femmes / hommes etla qualité de vie au travail.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 27 mars 2025, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.
Pour rappel, le plan d’action sur l’égalité professionnelle a été signé en Janvier 2025, et ne fait donc pas partie de l’accord NAO ici présent.
En application des modalités ainsi convenues, deux réunions se sont tenues les 17 Avril 2025 et le 28 Mai 2025. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 1 – Promouvoir le Diplôme d’Etat pour les Auxiliaires Ambulanciers en poste
La direction s’engage avec les nouvelles modalités de formation, que ce soit par l’apprentissage ou l’alternance, que ce soit par la VAE, à promouvoir le passage du Diplôme d’Etat pour les auxiliaires ambulanciers en poste. La VAE promise par le Ministère arrive à grand pas, les modalités sont en cours de discussion avec les fédérations représentatives, c’est bien sûr une solution que nous soutenons, même si l’apprentissage reste une piste mais pour des salariés de moins de 30 ans.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2 – Participation aux bénéfices
La direction s’engage à diffuser l’accord de participation et le livret d’épargne salariale réactualisé à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er Juin 2025.
Article 3 – Prime de partage de la valeur
La direction établira la possibilité de verser une prime de bilan sous l’égide d’une prime de partage de la valeur à compter de l’élaboration du bilan se terminant au 30/09/2025. Cette prime, si elle existe, décidée par la direction ne se substitue pas à la participation au bénéfice de l’article 2, qui correspond à un calcul légal.
Article 4 – Taux Horaire applicable au 1er Juin 2025
Catégorie socio-professionnelle Employé: Taux Horaire de la CCN Catégorie socio-professionnelle Technicien et Agent de Maîtrise: Taux Horaire de la CCN
Catégorie socio-professionnelle Ouvrier:
- Conducteur Niv1 (PSC1): Taux horaire SMIC en vigueur soit 11.88 € au 1er Juin 2025 (THC1)
La direction s’engage à garantir un écart autour de 1€ entre Ambulancier 1 et 3. Si les nouveaux actes ambulanciers venaient à être rémunérés avant la prochaine date de NAO, alors la direction s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour d’un CSE.
Article 5 – Complément de Taux Horaire applicable au 1er Juin 2025
- Ambulancier 1:
CTHA: 0.05 € Ambulancier 1 qui effectue du VSL et de l’Ambulance CTHG: 0.10 € Ambulancier 1 qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
- Ambulancier 3:
CTHG: 0.10 € Ambulancier 3 qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
- Ambulancier 4:
CTHG: 0.10 € Ambulancier 4 qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
Article 6 – Journée de Solidarité
En application de la loi du 30 juin 2004 relative « à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », tous les salariés sont appelés à accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Depuis la modification du régime légal de la journée de solidarité par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprimant toute référence au lundi de Pentecôte dans la rédaction de l’article L.3133-7 du code du travail, il paraît opportun de statuer. Aussi, en application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la date retenue par l’entreprise pour l’accomplissement de la journée de solidarité est confirmé au Lundi de Pentecôte pour chaque année.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 6 – Droit à la déconnexion dans le cadre de l'activité de transport sanitaire
Dans un secteur d’activité caractérisé par l’urgence, la continuité des soins et les interventions imprévues, le droit à la déconnexion s’applique de manière
adaptée aux contraintes opérationnelles du métier d’ambulancier.
1. Objectif
Le droit à la déconnexion vise à
préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, tout en tenant compte de la nature particulière de leur mission de service public, souvent soumise à des horaires étendus. Nous voulons afficher pleinement l’application des dispositions du chapitre II Titre II de l’accord relatif au Droit à la déconnexion des outils numérique de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité et la qualité de vie au travail du 27 juin 2018
2. Périmètre
En dehors des
temps de travail programmés et des périodes de garde UPH prévues au planning, les salariés ne sont pas tenus de consulter leurs téléphones professionnels et/ou personnels, ni d’être joignables pour des sollicitations non urgentes.
Les
communications internes (par téléphone, SMS) doivent être limitées aux heures de travail du salarié concerné.
3. Cas d’urgence ou situation inopinée
En cas de situation exceptionnelle (ex : événement majeur de santé publique, carence d’effectif en situation critique), la direction peut être amenée à contacter des salariés en dehors des horaires standards.
En cas d’annulation ou d’ajout de mission en dernière minute, le salarié pourra être contacté pour modifier l’heure d’embauche
Cela reste
exceptionnel et doit faire l’objet d’un suivi.
4. Responsabilité managériale
La direction doit veiller à
planifier les plannings de façon prévisible dans la mesure du possible et éviter toute sollicitation en dehors des temps de service.
Les responsables opérationnels, la direction et le personnel administratif s’engagent à
respecter les plages de repos et à promouvoir une culture de travail respectueuse des temps de déconnexion. Pour toute demande non urgente, le mail sera le moyen de communication privilégié, ainsi que la messagerie SAPHIR.
L’ensemble du personnel devra respecter aussi ce temps de déconnexion, et ne pas contacter son supérieur hiérarchique sur ses temps de repos. Il va de soi qu’un cas de force majeure nécessite le contact de la direction sans délai.
Article 7 – Qualité de Vie au Travail (QVT) dans le secteur du transport sanitaire
Préambule
La qualité de vie au travail (QVT) constitue un enjeu essentiel pour la performance globale de l'entreprise et le bien-être de ses salariés. Dans un secteur exigeant comme celui du transport sanitaire (ou du taxi à motif médical), où les conditions de travail sont marquées par l'urgence, les horaires variables et les contraintes physiques, il est fondamental de mettre en place des actions concrètes en faveur de la QVT et pérenniser celles qui existent.
1 - Objectifs
Préserver la santé physique et mentale des salariés.
Améliorer les conditions de travail et l'organisation des missions.
Favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Renforcer le dialogue social et la participation des salariés.
2 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Préparer la reprise après un arrêt longue durée (supérieure à 6 mois)
Autoriser l’absence pour enfant malade avant son 12ème anniversaire en rémunérant 1 jour par an et par salarié sur justificatif médical, pour chaque enfant concerné. Le compteur démarre le 1er Juin 2025.
3 – Equilibre entre performance économique et performance sociale pour un « mieux vivre ensemble »
Accès au temps partiel pour tous ceux qui le demandent, qu’il soit temporaire ou définitif
Télétravail pour le personnel attaché à la direction
Les plannings seront communiqués au minimum 15 jours à l'avance et pour une période minimale de 4 semaines, sauf urgence impérative et notamment pour remplacer un salarié absent.
Les temps de pause sont garantis conformément à la réglementation
L'entreprise s'engage à limiter les amplitudes horaires excessives et à favoriser une répartition équilibrée des missions longues distances aux volontaires. Favoriser le plus possible les jonctions avec d’autres centres JUSSIEU secours pour éviter les découchés.
4 - Conditions de travail et ergonomie
L'entreprise veillera à la conformité et au bon état du matériel utilisé (brancards, véhicules, équipements de protection).
Des actions de prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) seront mises en place.
Des audits ergonomiques pourront être réalisés pour poursuivre l’adaptation des postes de travail notamment en régulation, facturation et prise d’appel
6 - Dialogue social et participation
Un référent QVT pourra être désigné.
Des enquêtes internes sur le climat social seront menées tous les deux ans.
Le CSE sera associé au suivi et à l'évaluation des actions QVT.
PUBLICATION
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé-accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Cholet, en trois exemplaires originaux, le 28/05/2025.
