ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS Siège Social : 23 Rue Anatole France à LUMBRES (62380) N° SIRET : 383 048 071 000 88
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué syndical CGT d’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc140743812 \h 3 ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc140743813 \h 3 2.1 Prestataire PAGEREF _Toc140743814 \h 3 2.2 Caractéristiques du système PAGEREF _Toc140743815 \h 3 2.3 Information du personnel PAGEREF _Toc140743816 \h 4 2.4 Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc140743817 \h 4 2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc140743818 \h 4 ARTICLE 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc140743819 \h 4 Article 3.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord PAGEREF _Toc140743820 \h 4 Article 3.2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc140743821 \h 4 Article 3.3 : Adhésion PAGEREF _Toc140743822 \h 4 Article 3.4 : Rendez-vous PAGEREF _Toc140743823 \h 4 Article 3.5: Révision de l’accord PAGEREF _Toc140743824 \h 4 Article 3.6 : Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc140743825 \h 5
Préambule
Le présent accord a pour objectifs de :
faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique devant se dérouler courant 2023 ;
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité ;
sécuriser et simplifier le processus électoral ;
faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
les caractéristiques du système ;
le prestataire retenu.
ARTICLE 1 : Objet et Champ d’application
Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des éléctions des membres du CSE de l’entreprise SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS devant démarrer courant Septembre 2023 (1er tour envisagé les 27 et 28/11/2023).
ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre
2.1 Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.
Conformément aux dispositions légales applicable, le nom du prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.
2.2 Caractéristiques du système
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ; création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail (Article R2314-6 et suivants du Code du travail), dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
2.3 Information du personnel
Chaque salarié disposera d’une information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
2.4 Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime complètement le vote à bulletin secret sous enveloppe, aussi appelé « vote à l’urne ».
Le vote électronique devient l’unique modalité de vote des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Article 3.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organsations syndicales représentatives au sein de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS et par la Direction.
Article 3.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 12/12/2023 inclus.
Article 3.3 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité d’adhérer au présent accord conformément aux dispositions L 2261-3 à 6 du Code du travail.
Article 3.4 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.5: Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 3.6 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Fait à LUMBRES, le 2 AOUT 2023, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYSPour le Syndicat CGT Délégué syndical CGT
