Dont le siège social est situé Avenue de Catalogne, 11300 LIMOUX Représentée par, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le CSE, représenté, membre titulaire unique du CSE,
Ayant été élue à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du
14/11/2019
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc89334847 \h 3 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc89334848 \h 3 Article 1.1 : Le cadre juridique(article occulté) PAGEREF _Toc89334849 \h 3 Article 1.2 : Champ d’application (article occulté) PAGEREF _Toc89334850 \h 3 Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc89334851 \h 3 Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré (article occulté) PAGEREF _Toc89334852 \h 3 Article 2.2 : Les durées maximales de travail (article occulté) PAGEREF _Toc89334853 \h 3 Article 2.3 : Les durées minimales de repos (article occulté) PAGEREF _Toc89334854 \h 3 Article 2.4 : Les temps de pause (article occulté) PAGEREF _Toc89334855 \h 3 Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité (article occulté) PAGEREF _Toc89334856 \h 3 Article 2.6: Le travail de nuit (article occulté) PAGEREF _Toc89334857 \h 3 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail (article occulté) PAGEREF _Toc89334858 \h 3 Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance (article occulté) PAGEREF _Toc89334859 \h 3 Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail (article occulté) PAGEREF _Toc89334860 \h 3 Article 2.10. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel (article occulté) PAGEREF _Toc89334861 \h 3 Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail PAGEREF _Toc89334862 \h 3 Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail (article occulté) PAGEREF _Toc89334863 \h 3 Article 3.2 : Les astreintes à différencier des gardes préfectorales (article occulté) PAGEREF _Toc89334864 \h 3 Article 3.3. : L’activité partielle (article occulté) PAGEREF _Toc89334865 \h 3 Titre 4 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc89334866 \h 4 Article 4.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc89334867 \h 4 Article 4.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc89334868 \h 4 Article 4.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc89334869 \h 4 Article 4.4 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc89334870 \h 4 Article 4.5 : Procédure de révision PAGEREF _Toc89334871 \h 4
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 4.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de CARCASSONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.
Article 4.3 : Bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE.
Article 4.4 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 4.5 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié
Fait à LIMOUX, le 18 juin 2021, en 3 exemplaires originaux
Pour SARL AMBULANCES CABIROL et LIMOUXINES
Les membres du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du
