ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE BDES SIMPLIFIEE
Entre :
La Société AMBULANCES PORTMANN,
Société à responsabilité limitée, Au capital de 15.000 euros,
Dont le siège social est situé 1 bis Avenue Jacqueline Auriol, 33700 MERIGNAC, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro
101 161, Numéro SIRET : 530 101 161 00038, Code APE : 8690 A,
Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux, Monsieur Mohamed ABED, et Monsieur Badr Eddine OUIS, en qualité de cogérants.
D’une part,
Et :
Madame LUCCHINI Sylvie, Déléguée syndicale FGTE-CFDT Transports ainsi que Secrétaire du Personnel du CSE,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour but de simplifier la mise en place de la BDES, il est conclu selon les termes de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Il définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Le présent accord impose les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
Par ailleurs cet accord prévoit que la BDES n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes ni les perspectives sur les 3 années suivantes Il prévoit aussi les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDES
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique en France, à l’ensemble de la société PORTMANN, et à toutes les activités de cette dernière.
Article 2 – Organisation, architecture et contenu de la BDES
La BDES contiendra les données relatives aux thèmes suivants
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Fonds propres :
Capitaux propres de l'entreprise
Endettement et impôts :
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : intéressement, participation
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Article 3 – Simplification
Les parties conviennent que la BDES n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et ni à renseigner des informations sur les perspectives sur les 3 années suivantes
Article 4 – Forme et présentation
La BDES sera disponible sous format numérique et sous format papier.
Article 5 – Mise à disposition de la BDES
Les élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux auront accès à la BDES en permanence. Une forme numérique leur sera transmise, ainsi qu’une version A4 papier
Article 6 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord.
Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale dont dépendra la société.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1, les parties ont décidé de se réunir chaque année afin de faire le point sur l’application de celui-ci durant la période écoulée et d’envisager, si nécessaire, sa révision.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Deux exemplaires dûment signés de toutes les parties sont remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposées auprès de la DIRECCTE,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mérignac, le 01/12/2020 En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la société, en qualité de cogérants
Monsieur Mohamed ABED,
Monsieur Badr Eddine OUIS,
Pour le personnel en sa qualité de déléguée syndicale
