L’accord cadre du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire met en place les règles suivantes pour les temps de pause et coupures :
Article 5 Pauses ou coupures A. – Définition Sans préjudice des dispositions particulières prévues dans le cadre des services de permanence sous régime du coefficient d’équivalences et sans préjudice des conditions visées ci-dessous dans lesquelles elle peut être interrompue, la pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure. Pendant cette période de pause ou coupure les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels. Toutefois, au cours de cette période de pause ou de coupure et sans remise en cause du caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou coupures peuvent faire l’objet conformément aux principes figurant dans le paragraphe E ci-dessous, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication (téléphone, PDA ou autre) mis à leur disposition par leur employeur ou son représentant. Une période de travail peut comporter une ou plusieurs pause(s) ou coupure(s). La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission. B. – Types de pauses A l’intérieur d’une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures : 1. La « pause légale » (définie à l’article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités inhérentes à la nature de l’activité des entreprises de transport sanitaire. Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel a accompli 6 heures de CC 2016/36 183 travail effectif ; le droit n’est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise. Sur décision de l’employeur cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé. Dans le respect des dispositions de l’article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante. La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas. 2. La « pause ou coupure repas » En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels ambulanciers de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement : – être d’au moins 30 minutes ; – s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes. 3. Pause ou coupure d’une autre nature Est ainsi qualifiée, toute période répondant à la définition du paragraphe A ci-dessus. C. – Régime juridique des pauses ou coupures Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont enregistrés au moyen des dispositifs d’enregistrement des temps visés à l’article 10 ci-dessous. Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif : – lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes en continu ; – lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes : 1 h 30 du lundi au samedi « jour »/2 heures les dimanches, nuits et jours fériés. Si la pause ou coupure « repas » visée ci-dessus (tiret 1) a une durée inférieure à 30 minutes mais égale ou supérieure à 20 minutes en continu, elle peut, tout en restant qualifiée « temps de travail effectif », être prise en compte au titre de la pause « légale » visée au paragraphe B.1 ci-dessus. Le plafond d’1 heure 30 visé ci-dessus (tiret 2) peut être porté à 2 heures par voie d’accord d’entreprise ou par voie d’accord d’établissement. Le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme. D. – Modalités d’attribution des pauses L’organisation du temps de travail est de la compétence de l’employeur. Il lui appartient d’organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique. Lorsque l’employeur n’est pas en capacité d’entrer directement en contact avec le personnel ambulancier faute d’être présent ou de moyen technique adapté (plus particulièrement en cas de travail de nuit) il lui appartient de déterminer par avance ses temps de pauses ou de coupures. Il appartient également à l’employeur de prévoir les conditions dans lesquelles les pauses ou coupures qui ont pu être interrompues dans le respect des dispositions du présent accord sont reportées. 184 CC 2016/36 E. – Cas exceptionnel d’interruption de la pause ou coupure Principe Seuls des motifs de sécurité et de santé publique imposant l’intervention immédiate des personnels ambulanciers peuvent justifier l’interruption des pauses ou coupures. Portée En conséquence, la pause ou coupure ne peut être interrompue qu’en cas de demande d’intervention dans le cadre de l’urgence pré hospitalière dont le caractère est à la fois imprévisible et irrépressible. Requalification en temps de travail effectif Si, du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20 minutes, le temps écoulé est requalifié en temps de travail effectif. Il en est de même lorsque la pause ou coupure « repas » est ramenée à moins de 30 minutes.
Afin de préserver les salaires de ses collaborateurs, tout en respectant les dispositions légales mises en place par l’accord cadre du 16 juin 2016, le dispositif suivant est mis en place par les Ambulances Portmann :
Les temps de pause et coupures (repas) cumulés ne dépasseront pas 1h10 par période de travail.
Ces temps sont répartis comme suit :
Une pause repas de 30 minutes,
Une à deux coupures légales de 20 minutes réparties sur la période de travail.
Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel roulant (contrat de travail de jour comme de nuit).
