Et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
ci-après dénommées ensemble « les parties ». Il a été convenu ce qui suit :
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif aux astreintes » a été conclu au sein de la société Ambulances Taxi A4 avec le représentant du personnel, le 28 août 2024. Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif de mettre en place un régime d’astreinte afin de pouvoir intervenir à tout moment et sans délai pour pouvoir faire face aux aléas.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours aux astreintes dont il consacre la mise en œuvre dans l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés quel que soit le statut.
MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES
Les astreintes se déroulent en dehors du lieu et de l'horaire de travail des intéressés, étant précisé qu’ils doivent être en mesure d’intervenir immédiatement en cas de besoin. Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et les trajets domicile-lieu de travail correspondants seront assimilés à du travail effectif.
- Périodicité et programmation
Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service. La programmation des astreintes est établie par période
d’une semaine. Elle est portée à la connaissance des salariés, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours, via leur planning.
Elle peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au minimum un jour franc à l'avance.
- Interventions
Les salariés appelés à effectuer des astreintes se verront dotés des moyens de communication permettant qu’ils soient joints à tout moment aux fins d’effectuer immédiatement les interventions utiles.
Ces moyens techniques seront mis à disposition par la personne qui rend l’astreinte.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
CONTREPARTIES
Les astreintes donnent lieu au versement de
100 € bruts par semaine d’astreinte.
Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel, de même que les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.
INFORMATION DES SALARIES
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées. La compensation correspondante sera portée sur le bulletin de salaire.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
A compter de sa date d’entrée en vigueur,
le présent avenant de révision annule et remplace l’accord relatif aux astreintes signé le 28 août 2024. Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux, notes de service, existants ayant le même objet.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie.
Fait à Dijon, le 04/12/2025 Pour la Société Ambulances Taxi A4 , Gérant
Pour l’Organisation syndicale CGT , Délégué syndical
