RELATIF A LA PRISE DE SERVICE DES PERSONNELS AMBULANCIERS
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRISE DE SERVICE DES PERSONNELS AMBULANCIERS
Entre :
La Société Ambulances Taxi A4
Immatriculée sous le numéro : 813 420 155 00067
Représentée par agissant en qualité de Gérant
d’une part,
Et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La CGT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
: d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le contenu de l’information transmise aux personnels ambulanciers concernant leur prise de service, notamment via l’envoi d’un SMS. Il vise également à encadrer la nature des données transmises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Dans ce cadre, les Parties ont négocié et arrêté les dispositions ci-après.
OBJET
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport applicable à la Société prévoit que « l'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures. ». Aucune autre modalité n’étant précisée, le présent accord vise à définir les procédures de transmission de cette information ainsi que les éléments complémentaires devant être communiqués aux personnels ambulanciers lors de la prise de service.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels ambulanciers employés par la Société, quels que soient leur statut ou leur type de contrat.
MODALITES DE TRANSMISSION ET D’INFORMATION DE LA PRISE DE SERVICE
– Mode de transmission
La prise de service est communiquée individuellement à chaque salarié ambulancier la veille pour le lendemain, et au plus tard à 19 heures, par SMS, envoyé sur le numéro de téléphone fourni par le salarié à l’employeur pour les besoins du service
– Informations transmises
Le SMS adressé au personnel ambulancier comporte les informations strictement nécessaires à la préparation de sa prise de service, à savoir :
L’heure de prise de service ;
Le numéro du véhicule affecté ;
L’heure de la première prise en charge ;
Le nom du premier patient ;
L’adresse de prise en charge du patient ;
L’adresse de dépose du patient.
Les Parties rappellent que, conformément aux exigences du RGPD, seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de la mission sont transmises. Ces informations, limitées et pertinentes, visent notamment à garantir la continuité de la prise en charge en cas d’indisponibilité temporaire de l’outil de gestion interne.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ou au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord se substitue à tout accord collectif antérieur ainsi qu’à tout usage relatif aux modalités d’information sur la prise de service des personnels ambulanciers.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties.
Fait à Dijon, le 08/12/2025
Pour la Société Ambulances Taxi A4 , Gérant
Pour l’Organisation syndicale CGT , Délégué syndical
