Accord sur le versement d'une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat " du 16 août 2022
Entre les soussignés :
La Société AMCC FENETRES ET PORTES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 404 190 993 et dont le siège est situé à Châteauroux (36004) 9,11 rue du Rondeau,
Ci-après désignée par ‘l’entreprise’ d'une part ; et
Délégué Syndical CGT,
d'autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, l’entreprise et les organisations syndicales signataires décident de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors de la réunion du 14 mars 2024
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit le 31 mars 2024
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024, la prime est de
200,00 euros (deux cents euros).
Sont cependant considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein. Un montant minimum de prime fixé à
30,00 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2024 soit avant le 31 mars 2024. Il est expressément prévu que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024, a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Châteauroux, le 24 mars 2024, en 3 exemplaires
