Accord d'établissement Amcor Saint-Seurin sur l’Isle portant sur les astreintes de maintenance
Le présent accord est conclu :
Entre :
L’établissement Amcor Flexibles Capsules Saint-Seurin de la société Amcor Flexibles Capsules France, dont le siège social se situe Immeuble porte de la Défense - 1 rue de Mantes - 92700 Colombes, représenté par XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement de Saint-Seurin sur l’Isle : La FO, représentée par XX – délégué syndical, La CGT, représentée par XX – délégué syndical, La CFDT, représentée par XX – déléguée syndicale,
D’autre part,
Objet de l'accord
L'astreinte vise à garantir la continuité des opérations de maintenance en dehors des heures classiques de travail du lundi 5h au samedi 5h. Il couvre les périodes de week-end : du samedi 5h au lundi 5h ou les périodes de congés pour lesquelles une activité réduite de production serait maintenue. Il est rendu nécessaire notamment par l’aménagement d’heures supplémentaires en production le week-end, et le projet de mise en place d’équipe dédiée sur les samedis-dimanches en période haute d’activité – et concerne l’ensemble des électromécaniciens et techniciens de maintenance du site. Cet accord remplace tous les autres accords ayant le même objet et s’y substitue de plein droit.
Définition de l’astreinte
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire. La Convention Collective de la Métallurgie prévoit que le salarié bénéficie d’une compensation au titre du temps d'astreinte, déterminée par l’employeur (article 96.2.1.3).
Organisation des astreintes :
Les périodes
Les astreintes peuvent concerner :
Une faction de 8h (par exemple, le samedi matin, ou le dimanche soir)
Deux factions de 8h (par exemple, le samedi matin et le samedi après-midi, ou le samedi matin et le dimanche soir)
Trois factions de 8h (par exemple, le samedi matin, le samedi après-midi, et le dimanche soir)
Deux factions de samedi-dimanche (du samedi 5h au lundi 5h)
Astreinte téléphonique :
L’astreinte téléphonique consiste à apporter un support à l’interlocuteur sur place (régleurs) sans avoir nécessité de se déplacer. Il s’agit d’un guidage vers une réparation simple ou dont le régleur à l’expérience.
Astreinte avec déplacement :
En cas d'intervention nécessaire après un appel téléphonique n’ayant pas abouti sur une résolution de problème à distance, le salarié d’astreinte doit être en mesure d’être sur site en moins de 45 minutes.
Planning et organisation :
Un planning des astreintes est établi par les superviseurs maintenance. Les collaborateurs sont préalablement informés par voie d’affichage. Un salarié empêché d’assurer sa période d’astreinte doit en informer au plus tôt sa hiérarchie pour réajuster le planning et proposer un remplacement. Ceci doit rester exceptionnel afin que les périodes d’astreinte soient équitablement réparties entre les techniciens, dans une volonté d’équilibrer les sollicitations et de garantir autant que possible le repos continu le week-end. L’Entreprise s’engage à confirmer les astreintes de week-end au plus tard le jeudi de la semaine qui précède. Si toutefois le délai d’annulation n’était pas respecté, l’Entreprise s’engage à verser la moitié du montant de l’astreinte prévue. Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant qu’il est en congés payés ou en RTT.
Modalités d'intervention
Astreinte téléphonique :
Le salarié reste joignable et doit pouvoir apporter un diagnostic ou une solution à distance. Le personnel sur place s’engage à ne pas sursolliciter la maintenance et à établir un premier diagnostic avec tous les éléments d’analyse nécessaires à la résolution du problème. Le salarié est doté d’un téléphone dédié mis à disposition par l’entreprise pour la période d’astreinte. Le dépannage téléphonique est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Astreinte avec déplacement :
Le salarié est mobilisé uniquement si l'intervention ne peut être effectuée à distance. Le salarié doit pouvoir se rendre sur le site dans un délai de 45 minutes afin que les équipes présentes puissent reprendre leur tâche dans les meilleurs délais.
Compensation des astreintes
Conformément à la convention collective de la métallurgie (article 96.2) : La convention collective prévoit 2 heures de salaire (taux horaire d’entrée du grade) pour une astreinte de 24h.
A titre informatif, ci-dessus, le tableau de calcul pour la rémunération d’une astreinte de 24h (à doubler pour une astreinte de 48h). Compte tenu de l’effort consenti par les équipes, la Direction de Saint-Seurin instaure une indemnisation plus favorable comme suit :
Astreinte sur une faction de 8h : 25 euros quel que soit le grade Astreinte sur deux factions de 8h dans un week-end ou 24 heures : 50 euros quel que soit le grade Astreinte du samedi 5h au lundi 5h : 100 euros quel que soit le grade
Intervention pendant l’astreinte :
Le temps d'intervention est rémunéré au taux horaire du salarié concerné (et non du grade) majoré de 50% sur les heures de samedi, et de 100% sur les heures de dimanche – ceci est valable pour les heures de dépannage par téléphone, et les heures d’intervention sur site. Le déplacement est pris en compte porte à porte, étant entendu que le salarié ne fera pas de détour entre son domicile et le site de production.
Repos
Les interventions de dépannage sur la période considérée consisteront à réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement dans le cadre défini aux articles L. 221-12 (L. 3132-4) et D. 220-5 (D. 3131-1). Aussi, la période de repos de 35 heures consécutives pourra être suspendue puis reprendre à l’issue de l’intervention. Il est expressément convenu que les interventions de week-end devront être exceptionnelles, et qu’en cas de gros travaux à engager, ceux-ci seront traités aux horaires habituels de l’équipe maintenance. Les équipes sur place seront également sensibilisées à ne pas sur-solliciter le salarié d’astreinte sur la période considérée, et une fiche « mode de réaction » leur sera présentée.
Echéance de paiement
L’ensemble des primes et des indemnités de déplacement sera versé mensuellement, avec les autres éléments variables de paie.
Assurance
En cas d’accident, lors d’un déplacement, d’un point quelconque de la région vers le site, suite à un appel durant la période d’astreinte, le salarié sera considéré par la sécurité sociale en accident de trajet, à condition de préciser lors de la déclaration, qu’il s’agissait d’un déplacement dans le cadre d’une astreinte. Le salarié sera alors considéré en « promenade-trajet » par son assurance automobile.
Validation et communication
Cet accord est présenté au CSE pour consultation et communication aux salariés concernés par note de service. Une déclaration est également transmise à l’inspection du travail.
Application et clause de révisions.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 30 juin 2025 pour une durée indéterminée. Cet accord sera revu dès lors que les astreintes de week-end excéderait 30 semaines par année fiscale par voie de négociation avec les organisations syndicales.
Modalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH. Fait à Saint-Seurin sur l’Isle, le 03 juillet 2025 en 5 exemplaires.
Pour la Direction, XX, Responsable des Ressources Humaines
