ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CSE ET CSE CENTRAL AU SEIN D’AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE
Entre :
La Direction de la Société Amcor Flexibles Capsules France, société par actions simplifiées, au capital de 22 368 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 390 626 et dont le siège social se situe 1, rue de Mantes - 92700 Colombes, représentée par XX en qualité de Responsable des relations sociales France, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France : La CFDT, représentée par XX, La CGT, représentée par XX, FO représentée par XX, CFE-CGC représentée XX
d’autre part,
ci-après désignées ensemble « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), et de l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient signé un accord à durée déterminée le 22 juillet 2019 sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement et les attributions des Comité sociaux et économiques d’établissement ainsi que du comité social et économique central et se substitue de fait aux accords antérieurs sur le sujet.
La société s’engage également à maintenir les usages issus des accords de droit syndical antérieurs listés ci-dessous :
Octroi d’un crédit d’heures global de 55h par an et par organisations syndicales ayant un effectif établissement supérieur ou égal à 200 personnes ou 25h par an et par organisation syndicale ayant un effectif établissement inférieur à 200 personnes, effectif Amcor apprécié au 1er janvier de chaque année.
Octroi d’un crédit d’heures annuel de 3h par salarié pour assister aux réunions d’informations syndicales ; et
Maintien d’une réunion préparatoire d’une journée pour toute ouverture d’une négociation collective par la direction centrale de la société pour les délégués syndicaux centraux et leur délégation.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I - Mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE)
Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Les parties reconnaissent l’existence de 4 établissements distincts au sein de la Société.
Elles conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d’établissement (« CSE ») dans chacun des établissements tels que présentés ci-dessous :
Amcor Flexibles Capsules France – établissement de St Seurin sur l’Isle - 16, rue Henri Barbusse – 33600 SAINT SEURIN SUR L’ISLE.
Amcor Flexibles Capsules France – établissement de Chalon sur Saône – 15, rue Paul Sabatier – 71 104 CHALON SUR SAONE.
Amcor Flexibles Capsules France – établissement de Mareuil sur Aÿ – 21, route d’Aÿ – 51 100 MAREUIL SUR AY.
Amcor Flexibles Capsules France – établissement de la Défense – 1, rue de Mantes - 92700 Colombes
Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l’entreprise Amcor Flexibles Capsules France.
Article 2 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Chaque salarié, représentant du personnel, pourra exercer ses mandats et se présenter aux élections dans la limite de 4 mandats successifs à partir du présent accord.
Chapitre II – Au niveau Etablissement
Ce chapitre énumère toutes les instances et les désignations au niveau de l’établissement.
Les délégués syndicaux d’établissement et leur délégation bénéficient de 2h de réunion préparatoire pour toute ouverture d’une négociation collective au niveau de l’établissement.
Article 1 : Comité Social et économique d’établissement (CSE)
Un Comité Social et Economique d’établissement (CSE) est mis en place au niveau de chaque établissement tel que défini à l’article 1 du Chapitre II du présent accord.
Chaque CSE est doté de la personnalité civile.
1.1 Délégation du personnel
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de chaque établissement. Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire Adjoint ;
d’un Trésorier ;
d’un Trésorier Adjoint.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Trésorier, il est remplacé par le Trésorier Adjoint.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres de la commission formation, ainsi qu’à la désignation des membres du CSE Central, dans les conditions prévues au présent accord.
1.2 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.
1.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et bénéficie d’un crédit d’heures de 16h par an.
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.
1.4 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants au CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail et tels que définis ci-dessus. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres du CSE (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans les conditions prévues par l’article L2315-6 du Code du travail. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant.
1.5 Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
En tant que de besoin, le règlement intérieur du CSE renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.
1.6 Périodicité des réunions
Les Parties conviennent que le CSE se réunira 10 fois par an, sur convocation de l’employeur qui sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour correspondant dans les conditions prévues par l’article L.2315-29 du Code du travail. Le temps passé en réunions du CSE organisées à l’initiative de la Société est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus titulaires du CSE en application des articles R. 2314-1 et R. 2315-3 du Code du travail.
1.7 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est envoyé au maximum avec la convocation.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Pour être examinées lors de la réunion du CSE, les réclamations visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise) doivent être adressées au Président et au Secrétaire au moins 7 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, un point intitulé « Réclamations individuelles et/ou collectives » sera porté à l’ordre du jour.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
1.8 Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE prend les notes nécessaires pour élaborer le procès-verbal des réunions du CSE.
Le secrétaire du CSE devra soumettre le projet du procès-verbal verbal dans les 15 jours calendaires suivant la date de la réunion.
1.9 Moyens du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
1.10 Activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles est fixée à un pourcentage de la masse salariale brute égal à 2,04% pour chaque établissement tel que cité ci-dessus.
1.11 Subvention de fonctionnement
Chaque CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas d’année incomplète, la subvention sera proratisée.
1.12 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire de l’un ou l’autre des budgets, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail , et limité à 10% de cet excédent.
1.13 Formations
Les membres du CSE bénéficient de formations dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Formation économique :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
En cas de renouvellement des mandats, Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus peuvent bénéficier d’un stage formation économique d'une durée maximale de trois jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.
Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail :
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que l’ensemble des membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La formation en santé et en sécurité au travail est fixée à 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE et du CSSCT.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Dans le cadre de ce renouvellement, la durée de la formation est fixée à 3 jours pour chaque membre.
Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.
1.14 Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il est notamment rappelé que les consultations récurrentes seront réalisées au sein du CSEC, sous réserve, s’agissant de la consultation sur la politique sociale, des conditions de travail et l’emploi, de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.
1.15 Délais de consultation
1.15.1 Cas d’une consultation menée au niveau du seul CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 21 jours calendaires pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 21 jours précité. En l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.
1.15.2 Cas d’une consultation menée au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique et lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, le CSEC disposera d’un délai maximal de 21 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES.
Dans tous les cas, l'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 5 jours calendaires avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En l’absence d’avis exprès dans ces délais, les CSE et le CSEC seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ces délais respectifs.
Article 2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT d’établissement)
2.1 Rôle des titulaires et suppléants du CSSCT d’établissement
Pour permettre de traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque CSE d’établissement dont les modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après.
2.2 Composition de la CSSCT établissement
La commission sera exclusivement composée de 4 membres titulaires et/ ou suppléants au CSE. Un membre sera obligatoirement issu du deuxième collège. Lors de la première réunion constitutive du CSE, les titulaires de la nouvelle instance pourront désigner, selon un vote à main levée ou bulletin secret, les 4 membres de la commission qui se seront portés candidats. Les 4 membres de la commission santé sécurité et conditions de travail seront en place pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Ils disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures afin d’accomplir les missions de prévention et d’investigation nécessaires. Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT.
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de le Commission.
Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents, soit à main levée ou à bulletin secret.
Des personnes extérieures au CSE seront invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
2.3 Périodicité des réunions
La CSSCT est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient 4 réunions ordinaires par an, soit une par trimestre. Lors de la réunion constitutive, les membres de la CSSCT pourront fixer conjointement avec l’employeur le calendrier annuel des réunions.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres.
2.4 Convocation et ordre du jour
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président ou son représentant et est transmis aux membres de la commission au minimum 5 jours calendaires avant la réunion.
Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par le Président dans les 15 jours calendaires suivant la fin de la réunion. Une fois contresignés, ces comptes-rendus sont transmis par la Direction au secrétaire de la CSSCT.
Le secrétaire de cette commission transmet les comptes-rendus et les informations nécessaires au secrétaire du CSE.
2.5 Missions de la CSSCT
La CSSCT exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
réaliser les enquêtes qui s’avèreraient nécessaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder, à intervalles réguliers et à raison d’au moins quatre inspections par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Elle pourra également :
suggérer au CSE toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention qui lui apparaitraient nécessaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
assurer le suivi des actions qui seraient suggérées par la CSSCT ou par le CSE et mises en œuvre par la Direction.
La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au moins 8 jours avant chaque réunion du CSE traitant de ces thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.
2.6 Désignation, missions et formation des référent harcèlement et agissements sexistes
Un premier référent harcèlement et agissements sexistes est désigné parmi les membres de la CSSCT. Ce sont les membres titulaires du CSE qui désigneront le référent harcèlement parmi les membres de la CSSCT, par un vote à main levée ou bulletin secret.
En cas de carence de candidature, le membre le plus âgé de la commission santé sécurité et conditions de travail sera désigné d’office comme le référent harcèlement et agissements sexistes au CSE. Ce premier référent harcèlement et agissements sexistes bénéficiera d’un crédit d’heures exceptionnel de 10h d’heures de délégation par an. En cas de circonstances exceptionnelles et après validation au près de la Direction locale, un crédit d’heures de délégation supplémentaires pourra être étudié. Il sera donc membre de la CSSCT et participera à la CSSCTC.
Un deuxième référent harcèlement et agissements sexistes du sexe non représenté et du collège non représenté par le premier référent harcèlement pourra être proposé par les membres de la commission CSSCT ainsi que par la Direction. Ce deuxième membre sera d’abord proposé parmi les membres du CSE. En cas de carence de candidature au sein des membres du CSE du sexe non représenté et du collège non représenté, ce deuxième référent proposé pourra être proposé parmi les salariés de l’établissement. En cas de non candidature parmi les salariés de l’établissement, les membres de la commission CSSCT ainsi que la Direction pourront proposer un deuxième référent harcèlement et agissements sexistes du sexe non représenté du même collège que le premier référent harcèlement et agissements sexistes d’abord parmi les membres du CSE puis en cas de carence de candidature, parmi les salariés de l’établissement.
Le choix de ce deuxième référent harcèlement et agissements sexistes sera effectué à la majorité des membres (y compris la Direction) selon un vote à main levée ou à bulletin secret. Ce deuxième référent harcèlement et agissements sexistes bénéficiera d’un crédit d’heures exceptionnel de 5h d’heures de délégation par an et ne participera pas à la CSSCT ou à la CSSCTC.
Missions du premier référent harcèlement et agissements sexistes au CSE :
Le premier référent harcèlement et agissements sexistes est désigné d’office comme membre de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) et pourra retranscrire et débattre de ces rapports et interventions effectuées sur son site. Il doit veiller à prévenir les situations de harcèlement et d’agissement sexistes au niveau de son établissement et être un interlocuteur de la Direction sur des sujets en lien avec le harcèlement et les agissements sexistes.
Missions du deuxième référent harcèlement et agissement sexistes :
Le deuxième référent harcèlement et agissement sexistes
interviendra en qualité de second interlocuteur aux missions du premier référent harcèlement et agissement sexistes, en cas de besoin. Il pourra notamment accompagner et aider à faire cesser des agissements éventuels pour des salariés qui le solliciterait et être un interlocuteur de la Direction sur des sujets en lien avec le harcèlement et les agissements sexistes.
Formation
Le premier et deuxième référent harcèlement et agissement sexistes bénéficieront d’une formation de 2 jours lors du premier mandat et de son renouvellement. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 3 : Commission formation
3.1 Composition de la commission formation
Les membres titulaires du CSE désigneront parmi leurs membres titulaires et suppléants les 4 membres composant la commission formation. Un membre sera obligatoirement issu des membres élus du deuxième collège. La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Par alternance à chaque réunion, un secrétaire sera désigné parmi les membres de la commission formation et la Direction. Il aura pour mission de transmettre les recommandations formulées par la commission formation au secrétaire du CSE Central en vue de la consultation de l’instance centrale sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi qui se tiendra lors de la réunion du premier semestre de l’année civile et sur la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui se tiendra lors de la réunion du second semestre de l’année civile selon la périodicité biennale convenue au présent accord.
Missions de la commission formation
La Commission Formation est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient deux réunions par an fixée selon le calendrier annuel de chaque site :
Première réunion : Présentation du plan de formation de l’année à venir ;
Deuxième réunion : Suivi des formations effectuées sur l’année.
La commission formation sera de plus, notamment chargée :
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des catégories sensibles, notamment les salariés âgés et les travailleurs handicapés.
d’étudier les congés qui ont été accordés aux salariés dans le cadre de la formation professionnelle continue et VAE ainsi que les résultats obtenus
d’émettre des recommandations au CSEC dans le champ de ses compétences, en vue de la consultation de celui-ci sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission Formation est payé comme temps de travail effectif.
Chapitre III – Au niveau Entreprise
Ce chapitre énumère toutes les instances et les désignations au niveau de l’Entreprise.
Article 1 : Composition du CSEC
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il est doté de la personnalité civile.
1.1 Délégation du personnel
Le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres
.
Pour le premier collège :
8 membres titulaires dont 3 membres de l’établissement de St Seurin sur l’Isle, 3 membres de l’établissement de Chalon sur Saône et 2 membres émanant de l’établissement de Mareuil sur Aÿ.
8 membres suppléants dont 3 membres de l’établissement de St Seurin sur l’Isle, 3 membres de l’établissement de Chalon sur Saône et 2 membres émanant de l’établissement de Mareuil sur Aÿ.
Pour le deuxième collège :
3 membres titulaires dont 1 membre de l’établissement de St Seurin sur l’Isle, 1 membre de l’établissement de Chalon sur Saône et 1 membre émanant de l’établissement de Mareuil sur Aÿ.
3 membres suppléants dont 1 membre de l’établissement de St Seurin sur l’Isle, 1 membre de l’établissement de Chalon sur Saône et 1 membre émanant de l’établissement de Mareuil sur Aÿ.
Pour le troisième collège :
1 membre titulaire issu de l’établissement de la Défense.
1 membre suppléant issu de l’établissement de la Défense.
1.2 Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement (CSE), soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du CSEC avec l’employeur par les représentants syndicaux CSEC est rémunéré comme temps de travail effectif.
1.3 Présidence
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative.
1.4 Secrétaire - Secrétaire Adjoint
Le CSEC désigne, lors de sa réunion constitutive, parmi ses membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire Adjoint.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Secrétaire Adjoint, il sera procédé à son remplacement. Dans le cadre de ses missions, le secrétaire du CSEC disposera d’un crédit d’heure annuel de 20 heures.
1.5 Fonctionnement du CSEC
Les modalités de fonctionnement du CSEC sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
En tant que de besoin, le règlement intérieur du CSEC renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.
1.6 Périodicité des réunions
Le CSEC se réunit deux fois par an, à raison d’une réunion tous les 6 mois, dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président.
Le CSEC pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires telles que prévues par le code du travail.
Le temps passé aux réunions du CSEC avec l’employeur par les membres élus est rémunéré comme temps de travail effectif. Ainsi, les membres du CSEC qui auront effectué le déplacement jusqu’au lieu de rendez-vous des réunions bénéficieront d’une garantie de rémunération égale ou supérieure à une journée de travail effectif, même si la réunion dure moins qu’une journée de travail effectif.
En plus, un forfait horaire reprenant les temps de trajets depuis les différents établissements jusqu’au siège social est défini comme tel, sera applicable :
Pour l’établissement de St Seurin sur l’Isle : forfait de 6h aller- 6h retour Pour l’établissement de Chalon sur Saône : forfait de 3h30 aller – 3h30 retour Pour l’établissement de Mareuil sur Aÿ : forfait de 3h30 aller- 3h30 retour
La société prend également en charge les frais d’hôtel et de restauration selon les plafonds suivants : En région Parisienne :
180€ pour une nuit d’hôtel et 20 € le petit déjeuner pris en charge directement par la Direction,
35€ pour un repas à midi et 45€ pour un repas le soir. Les frais de restauration seront remboursés sous condition de présentation et remise de la facture au service RH.
9,15€ au titre du petit déjeuner lors du départ en réunion préparatoire ou collation au cours de la journée sous présentation obligatoire du justificatif et remise au service RH.
Les frais de transports en commun seront remboursés sur présentation du justificatif au service RH.
En province :
130€ pour une nuit d’hôtel et 15 € le petit déjeuner pris en charge directement par la Direction,
35€ pour le repas du midi et du soir. Un repas du soir peut être également envisagé sur la base de ce même montant si l’horaire de fin de réunion suppose un retour au domicile du salarié après 20H. En tout état de cause, les frais de restauration seront remboursés sous condition de présentation et remise de la facture au service RH.
Une avance ponctuelle sur frais peut être enclenchée via une demande préalable au service RH.
Les réservations d’hôtels seront directement gérées et prises en charge par la société Amcor Flexibles Capsules France. Les réservations de train seront gérées par le service des ressources humaines.
1.7 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSEC est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions sauf en cas d’absence du titulaire.
Seront inscrits, entre autres, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du premier semestre de l’année civile : - l’information sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, - l’information/ consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon la périodicité convenue entre les parties au présent accord, - le compte rendu de la commission égalité professionnelle hommes/femmes - l’information sur la situation économique de l’entreprise. Concernant la réunion du deuxième semestre de l’année civile, l’ordre du jour comportera entre autres : - l’information sur la situation économique de l’entreprise, - l’information/consultation sur la situation économique de l’entreprise selon la périodicité convenue entre les parties au présent accord. - l’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise, - l’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon la périodicité convenue entre les parties au présent accord.
1.8 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires générées sont établis et transmis à l'employeur et au Secrétaire du CSEC par le sous-traitant en charge de la prise de notes et de la rédaction des procès-verbaux dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
La société dispose seule de la liberté dans le choix du sous-traitant en charge de cette rédaction et finance la totalité de cette prestation.
1.9 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe le suppléant de droit de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC et ce, dès qu’il en a connaissance. Il en informe également le Secrétaire ainsi que le Président du CSEC.
Article 2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC)
2.1 Composition de la CSSCTC
La CSSCT centrale est composée des 4 premiers référents harcèlement et agissement sexistes désignés parmi les membres des CSSCT d’établissements ainsi que du secrétaire adjoint au CSEC. Chaque établissement de la société étant représentée par un membre au sein de cette commission centrale. La durée des mandats des membres de la commission est calquée sur celle du mandat des membres élus des CSE établissements.
Le secrétaire adjoint au CSEC sera désigné comme secrétaire de la CSSCTC.
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
Des personnes extérieures au CSEC seront invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
2.2 Convocation
Les membres de la CSSCT centrale sont convoqués par le Président au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et par le Président et transmis aux membres de la CSSCTC au minimum 5 jours calendaires avant la réunion.
Chaque réunion de la CSSCTC fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par le président ou son représentant dans un délai de 15 jours calendaires. Une fois contresignés, ces comptes-rendus sont transmis par le secrétaire au secrétaire du CSEC.
2.3 Missions de la CSSCT centrale
La CSSCT centrale exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Propose toute initiative ou actions de prévention des risques psychosociaux ;
Propose toute initiative ou actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Elle pourra également :
suggérer au CSEC toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention qui lui apparaitraient nécessaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
assurer le suivi des actions qui seraient suggérées par la CSSCTC ou par le CSEC et mises en œuvre par la Direction.
La CSSCT centrale se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont exclusivement exercées par le CSEC.
La CSSCT centrale peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSEC dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT centrale au secrétaire du CSEC.
2.4 Périodicité des réunions
La CSSCT Centrale est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient 2 réunions ordinaires par an, prévues en principe l’avant-veille des réunions ordinaires du CSEC, en visio- conférence.
2.5 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT centrale, bénéficient d’un crédit d’heures exceptionnel de 10 heures de délégation par an.
Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT centrale.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres.
2.6 Attributions du CSEC
Conformément aux dispositions légales, le CSEC est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
2.7 Consultations et informations récurrentes
Le CSEC est seul informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière ; et
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu que la périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
Tous les ans pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu que la périodicité concernant l’expertise dans le cadre de cette consultation sera de 3 ans. L’expertise ayant eu lieu pour l’exercice fiscal 22/23. La prochaine expertise aura lieu pour l’exercice fiscal 25/26 et ainsi de suite. Ce point sera alors inscrit à l’ordre du jour par le secrétaire du CSEC.
Tous les ans pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Il est convenu que la périodicité concernant l’expertise dans le cadre de cette consultation sera annuelle. L’expertise ayant eu lieu pour l’exercice fiscal 22/23. La prochaine expertise aura lieu pour l’exercice fiscal 23/24 et ainsi de suite. Ce point sera alors inscrit à l’ordre du jour par le secrétaire du CSEC.
Tous les ans pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il est convenu que la périodicité concernant l’expertise dans le cadre de cette consultation sera de 3 ans. L’expertise ayant eu lieu pour l’exercice fiscal 22/23. La prochaine expertise aura lieu pour l’exercice fiscal 25/26 et ainsi de suite. Ce point sera alors inscrit à l’ordre du jour par le secrétaire du CSEC.
2.7.1 Consultations et informations ponctuelles
Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ; 2° Les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
2.7.2 Délais des consultations
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSEC disposera d’un délai maximal de 21 jours calendaires pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition de la BDESE.
En l’absence d’avis exprès, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai précité. En cas d’intervention d’un expert, le CSEC disposera également d’un délai de 60 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDESE.
L’expert devra remettre son rapport au plus tard 8 jours calendaires avant l’expiration de ce délai.
Ainsi, dans le cadre d’un recours à l’expertise, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai précité.
Article 3 : Commission Egalité professionnelle
Les parties conviennent de mettre en place une Commission Egalité professionnelle au sein du CSEC.
La Commission Egalité professionnelle est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend 4 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres élus du CSEC, par un vote à la majorité des membres titulaires présents ; dont 3 pour le premier collège et 1 pour le second collège.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSEC lors de la réunion constitutive.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSEC. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Le mandat des membres de la Commission Egalité professionnelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
La Commission Egalité professionnelle est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient 1 réunion par an et est notamment chargée :
d’assister le CSEC dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle,
d’émettre des recommandations au CSEC dans le champ de ses compétences, en vue de la consultation de celui-ci sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
d'étudier les problématiques d’inégalité de traitement qui seront remontées à la commission.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la Commission Egalité professionnelle est payé comme temps de travail effectif. Concernant les autres commissions possibles, les parties conviennent de transférer la commission formation au niveau des établissements distincts et d’intégrer un point d’information annuel sur l’information et l’aide au logement au niveau des CSE d’établissements avec intervention d’un collaborateur du collecteur agréé, aujourd’hui Action Logement.
Chapitre IV - Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu et s’appliquera aux élections professionnelles de janvier 2024.
Cet accord est à durée indéterminée.
Article 2 : Révision de l’accord
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
L’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage. Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
