ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE
2025
Entre :
La Direction de la Société Amcor Flexibles Capsules France, société par actions simplifiées, au capital de 22 368 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 390 626 et dont le siège social se situe 1, rue de Mantes - 92700 Colombes, représentée par xx en qualité de Responsable des relations sociales France, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France :
La CFDT, représentée par xx,
La CGT, représentée par xx,
FO représentée par xx,
CFE-CGC représentée par xx
d’autre part,
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 27 mars 2025, le 03 avril 2025 et le 17 avril 2025 et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à la négociation.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de la société AMCOR Flexibles Capsules France présents à l’effectif à la date de sa signature.
REMUNERATION :
Mesures applicables au personnel des niveaux de classifications suivants :
Augmentation générale du salaire de base brut , rétroactif au 1er janvier 2025 :
Niveau B4 et inférieur : 1.60%
Niveau C5 à D7 : 1.50%
Niveau D8 à E 10 : 1.40%
Enveloppe d’augmentations individuelles de +0.50% pour les niveaux de classifications de A2 à E10 avec comme engagements exceptionnels pour cette année 2025 :
Rétroactivité au 1er janvier 2025
Minimum d’augmentation individuelle à hauteur de 20 euros brut par mois
Mesures applicables au personnel des niveaux de classifications F11 et plus :
Il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validations multiples au niveau du groupe.
Dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement :
Il sera attribué une dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques. Le CSE de chaque établissement souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 150 euros pérenne pour chaque salarié par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.
TEMPS DE TRAVAIL :
Attribution d’une journée de congé supplémentaire d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté pour le site de Chalon dans un souci d’harmonisation avec les autres sites.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L2242-4 et R2242-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies à l’article L.2231-2 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Colombes, le 06 mai 2025, en 6 exemplaires.
