ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
La société Amcor Flexibles France SAS Sise Route de Chalais – CS 10045- 16300 BARBEZIEUX Numéro de Siret 60192004600063 Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative CGT Représentée par xxx Délégué Syndical
ont signé le présent accord, qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de Amcor Flexibles France SAS.
Après plusieurs années de pertes financières, la mise en place d’un plan de départs volontaires (22 départs en 2020/2021) et une spécialisation de notre production (spécialisation du site dans la fabrication d’emballages de fromage à pâte molle), notre société a pu enregistrer une évolution positive de ses résultats sur le 2ème trimestre de l’année fiscale. Malheureusement, cette évolution positive est encore fragile. Plusieurs facteurs nous amènent à la projection d’une détérioration des résultats, nécessitant un recours à ce dispositif. En effet, le contexte international de la guerre en Ukraine et de la COVID 19 ont mené à une inflation généralisée du prix des matières premières et de l’énergie.
Risque lié à la hausse des coûts des matières premières
Dans le marché de l’emballage alimentaire, la grande majorité des coûts sont liés :
aux matières premières (52%),
au transport (2%)
à l’énergie (coûts qui passent de 2,5% à 9% du chiffre d’affaires).
Ainsi, l’usine Amcor Flexibles France SAS a vu le prix de ses matières premières principales (papier, film plastique, solvant et film aluminium) augmenter de manière inédite et imprévisible entre 30 et 50% depuis janvier 2021. Les matières premières ont représenté un surcoût d’environ 2 200 000 € pour Amcor Flexibles France SAS entre juillet 2021 et juin 2022.
Ces hausses de prix des matières sont directement liées :
à la hausse du prix de l’énergie (prix du papier)
à la hausse du prix du bois (fabrication du papier et des emballages – palettes, mandrins, …)
à la hausse de prix du maïs (fabrication du solvant)
au blocage des containers dans les ports
et enfin, des cas de forces majeur d’une grande partie de nos fournisseurs de matière premières impactés par la guerre en Ukraine, le blocage des exportations de maïs d’Ukraine et à l’épidémie de covid-19.
Ces augmentations perdurent et risquent de s’aggraver encore avec l’impact à venir des hausses significatives du prix des énergies (électricité, gaz) directement impactées par les conséquences de la crise en Ukraine et la réduction des approvisionnements de gaz depuis la Russie.
1-1 Evolution du prix du papier
Les prix du papier connaissent une croissance sans précédent depuis janvier 2021 comme montré dans le graphique ci-dessous :
Par rapport au prix de base de janvier 2021, les prix moyens du papier ont augmenté de 29 % entre janvier 2021 et septembre 2022. De nouvelles hausses de prix sont possibles en raison des hausses du prix des énergies et du coût de la pulpe de papier (dont l’Ukraine est un des principaux fournisseur mondial) à venir d’ici début 2023.
Par ailleurs de possibles coupures énergétiques et arrêts des industries non critiques dans certains pays ou sont localisés nos fournisseurs (Allemagne en particulier), pourraient également entraîner des ruptures d’approvisionnement.
1-2 Evolution du prix des résines (films plastiques)
Les prix des films plastiques en Polypropylène et en Polyéthylène utilisés dans les complexes que nous produisons a également été directement impacté par l’évolution des cours des matières plastiques, qui ont fortement augmenté au cours des derniers mois.
Par rapport au prix de base de janvier 2021, les prix moyens des résines ont augmenté de 47 % entre janvier 2021 et septembre 2022.
1-3 Evolution du prix des solvants
Les matières premières liquides que nous utilisons dans nos processus d’impression ont également été impactées par les différents facteurs d’inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois. Le prix des solvants a été directement impacté par la réduction des exportations de maïs depuis l’Ukraine, créant des situations de pénuries propices à l’envolée des prix. Cette situation s’est stabilisée depuis l’été 2022 mais la hausse des cours reste très significative par rapport au prix initial du premier semestre de l’année 2021.
Par rapport au prix de base de janvier 2021, les prix moyens des solvants ont augmenté de 68% entre janvier 2021 et septembre 2022.
Le prix des autres liquides (vernis / Encres / Colle) que nous utilisons dans nos processus de fabrication ont suivi des tendances similaires à ceux des solvants. Tous les prix d’achat des liquides ont été impactés : - Par la hausse des coûts de transformation directement liés à la hausse du coût des énergies chez nos sous-traitants et en particulier ceux localisés en Allemagne, Espagne et Royaume-Uni (et en lien direct avec les approvisionnements en énergies depuis la Russie) - La pénurie de certains matériaux entrants dans la composition de ces matières premières à cause du blocage des ports (immobilisation des containers) depuis la Chine (Impacts de la pandémie Covid-19).
1-4 Evolution du prix de l’aluminium
Les prix de l’aluminium utilisé dans les complexes que nous produisons a également été directement impacté par l’évolution de son cours, qui a fortement augmenté au cours des derniers mois : + % 42 % depuis janvier 2021.
2- Risque lié à la hausse des coûts d’énergie
Jusqu’à présent, AMCOR FLEXIBLES FRANCE S.A.S. a été relativement protégé des hausses de coûts de l’énergie par les contrats qui avaient été souscrits, et qui couvrent ses besoins jusqu’à la fin de l’année 2022. Cependant, les prévisions pour l’année 2023 montrent une explosion de ces coûts : entre 2022 et 2023, les estimations fixent à+193 % l’augmentation du prix de l’électricité, et à +326 % celui du gaz.
Le surcoût annuel devrait être d’environ 1.2 Millions d’euros, ce qui équivaut à des coûts multipliés par 3.4, passant de 41 000€ par mois à 140 000€ par mois pour l’usine.
Au niveau du chiffre d’affaires, le coût de l’énergie risque de représenter
5,2 % de notre CA en 2023, contre 1,9 % du CA en 2022.
En outre, ces hausses des coûts de l’énergie auront aussi un impact chez nos fournisseurs, qui ne seront peut-être pas capables d’absorber les surcoûts. Cela pourrait grandement perturber la chaîne d’approvisionnement, entraînant des retards de livraison, voire des ruptures de stock, nous obligeant à interrompre la production.
3- Risque lié au volume d’activité
Afin de minorer les impacts de hausses de coûts, quand cela a été possible, Amcor Flexibles France SAS a tenté de faire absorber ces hausses de coûts à ses clients du secteur de l’agro-alimentaire, en augmentant ses prix de ventes. Ces hausses avoisinent les 30% au total des prix de vente depuis juillet 2021 : elles étaient indispensables pour le maintien de l’activité et la survie de l’entreprise. Ces hausses de prix ont permis de conserver un chiffre d’affaires en ligne avec les prévisions, à même d’assurer la pérennité de l’activité mais ne permet pas de compenser intégralement les hausses des coûts subies.
De plus, la répercussion de la hausse du prix des matières à nos clients n’est pas toujours immédiate, avec parfois des décalages de 3 mois, en fonction des conditions commerciales, ce qui est un poids difficile à absorber. L’importance de ces hausses, malgré tout nécessaires, fait qu’aujourd’hui, il devient plus difficile pour Amcor Flexibles France SAS de répercuter tous les surcoûts auquel elle est confrontée à ses clients, ce qui va représenter un enjeu important pour l’année 2023. Ces hausses de prix auprès de nos principaux clients pourraient alors les inciter à réduire leurs volumes de production (et donc leurs commandes). Ces hausses de prix seront aussi répercutées auprès des consommateurs finaux qui pourraient réduire leurs volumes d’achats Les impacts pour Amcor Flexibles France SAS pourraient être relativement significatifs en termes de pertes de volumes de production.
4- Adaptation de la capacité de production
Au regard des risques encourus liés à la hausse du coût des matières premières et de l’énergie, aux arrêts de production chez nos fournisseurs, à la diminution des commandes de nos clients et à la réduction des achats des consommateurs finaux, nous pourrions devoir être amenés à fermer le site certains jours dans la semaine, ceci afin de réduire nos capacités de production et l’adapter aux contraintes économiques.
Nous pourrions donc avoir besoin d’une solution que nous pouvons mettre en œuvre de manière régulière dans les prochains mois afin de pallier un potentiel manque temporaire d’activité et, de préserver les emplois et la pérennité du site.
C’est pourquoi le dispositif ARME nous permettrait d’avoir la souplesse nécessaire à nos capacités de production.
ARTICLE 1 - Champ d’application :
Le présent accord institue l’ARME au sein de la Société Amcor Flexibles France SAS basée à Barbezieux.
ARTICLE 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date d’élaboration du présent document. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc…
Services
Emplois
Nombre de salariés
Impression
Responsable d’atelier encres et impression Conducteur référent impression Conducteur impression 2nd conducteur impression 3e conducteur impression Préparateur impression 22
Responsable Prepress et méthodes Technicien CAO Technicien color management Technicien graphique chargée d’affaires Gestionnaires formes imprimantes Technicien Prepress 6
Ventes - commercial
Responsable commerciale Responsable administration des ventes Assistant commercial 8
Contrôle de gestion
Contrôleur financier Assistant contrôle de gestion 1
Ressources Humaines
Responsable RH Chargée RH 2
Direction
Directeur d’usine 1
ARTICLE 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l’activité. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
ARTICLE 4 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brut servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à (préciser le plafond de rémunération applicable) 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Le régime APLD n’aura pas d’impact sur le budget du CSE, la prime d’intéressement et le 13ème mois.
ARTICLE 5 - Engagement en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
ARTICLE 6 - Engagement en matière de formation professionnelle
La Direction de la société Amcor Flexibles France est consciente de l’importance de la formation professionnelle pour les collaborateurs de l’entreprise. Ainsi, afin d'accompagner au mieux l'activité, le développement et le maintien des compétences, et d’assurer la transmission de notre savoir-faire unique, Amcor Flexibles France s’engage : A mettre en place et à maintenir les actions de formation interne et/ou externe, durant la durée du dispositif, en vue d’améliorer les compétences de ses collaborateurs, conformément au plan de formation annuel défini. A veiller à l’accompagnement de la transmission de notre savoir-faire technique. A mettre en place un entretien avec tous les salariés placés en APLD qui le souhaitent, afin d’évoquer leurs souhaits de formation et de développement des compétences. Une attention particulière sera apportée aux demandes de Validation des Acquis de l’Expérience et au Bilan de Compétence, formulées par les collaborateurs. L’entreprise pourra notamment solliciter le dispositif FNE-Formation (Fonds national de l’emploi) permettant de mettre à profit le temps d’inactivité du salarié afin de développer ses connaissances et compétences.
ARTICLE 7 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le comité social et économique de l’entreprise est informé au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Les informations transmises au comité social et économique porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 8 - Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
Il a été décidé de ne pas appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires, compte tenu de leur périmètre d’activité qui ne concerne pas uniquement la société Amcor Flexibles France, d’efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 9 - Date de début et durée d’application de l’accord
Sous réserve de la validation par la DREETS territorialement compétente, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pourra être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023. Un CSE extraordinaire sera organisé afin d’informer les membres du calendrier prévisionnel d’activité partiel applicable. Cette information sera ensuite communiquée mensuellement. Amcor Flexibles France souhaite pouvoir recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois consécutifs, sur une période de référence de 36 mois consécutifs ou non. Le présent accord a donc pour terme le 31 décembre 2025.
ARTICLE 10 - Homologation de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d’homologation implicite. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, si le dispositif ARME a été mis en œuvre : -un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document. Cette information a lieu au moins tous les mois, conformément au présent accord -un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement Amcor Flexibles France -le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 11 - Information des salaries
La décision d’homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail. À défaut d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document unilatéral, la copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.
ARTICLE 12 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
ARTICLE 13 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de d’Angoulême et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême selon les modalités définies audits articles. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. L’accord donnera lieu à affichage.
