L’entreprise AMCOR FOOD FLEXIBLES France – AF Extrusion Dax dont le siège social est situé 1 chemin du Bayle, BP 173, 40100 DAX CEDEX représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D'UNE PART
ET:
L’Union départementale CGT représentée par XXX délégué syndical,
L’Union départementale UNSA représentée par XXX délégué syndical,
D'AUTRE PART
Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise AMCOR FOOD FLEXIBLES France DAX a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire, cela conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations:
Direction:
Monsieur XXX, Directeur
Madame XXX, Responsable des ressources humaines
Salariés:
Monsieur XXX délégué syndical CGT
Monsieur XXX, délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, membre suppléant du CSE
Calendrier des réunions:
Les délégations se sont réunies à 4 reprises selon le calendrier suivant :
Le 1er février 2024 à 14h
Le 10 février 2023 à 14h
Le 15 février 2023 à 13h30
Le 23 février 2022 à 14h30
Ces réunions ont donné lieu à des comptes rendus matérialisant l’analyse des documents remis par la Direction, les discussions et les demandes formulées par la délégation de salariés.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE
La délégation employeur a remis à la délégation syndicale les informations et documents suivants : Présentation NAO regroupant le rappel des dispositions salariales et des mesures applicables, thèmes de la négociation, principes généraux d’une NAO, et propositions syndicales.
ARTICLE 3 – DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE
La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Proposition syndicale de la CGT
Augmentation des salaires de 200€
Primes de dimanche à 100€
Primes de nuits à 35% du taux horaire
Paniers de jours à 5€
Part patronale des tickets restaurants à 5€
Augmentation de la prime de vacances à 750€
Augmentation de la prime de transport de 25%
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 95%
Déblocage du calcul de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté avec 1% de plus tous les 3 ans
Remise en place de la prime d’assiduité
Jour de solidarité financé par l’employeur
Proposition syndicale de l’UNSA
Augmentation générale de 6 %
Augmentation individuelle de 2%
Mise en place de la prime vacance aux cadres pour un montant de 400€
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 80%
Tickets restaurants déplafonnés
Augmentation de la prime de transport 5 %
Déplafonnement de la prime transport, passage à 50km
Lors de la seconde réunion en date du 15 février 2022, la Direction a chiffré les propositions des différentes organisations syndicales, leur a présenté les résultats détaillés et a proposé à celles-ci deux scénarios différents, à savoir :
Proposition 1 de la Direction
Augmentation générale de 3.3 %
Augmentation individuelle de 0.4%
Augmentation de la prime de transport de 20 %
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 80%
Revalorisation des bas salaires (<1750€)
Proposition 2 de la Direction
Augmentation générale de 3.3%
Augmentation de la prime de transport de 20 %
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 80%
Revalorisation des bas salaires (<1750€)
Doublement de la prime de dérangement
Primes de dimanche à 75€
Il a été précisé par la Direction que si les parties (Direction et partenaires sociaux) ne parvenaient pas à un accord à l’issue des négociations, l’employeur est en mesure d’appliquer une mesure unilatérale, qui serait la suivante :
Augmentation générale de 3.3%
Augmentation de la prime de transport de 20 %
Revalorisation des bas salaires (<1750€)
Il a été enfin rappelé aux partenaires sociaux qu’au mois d’octobre 2022, une augmentation générale de 2% du salaire brut de base avait été allouée à tout le personnel non cadre en anticipation des NAO de 2023.
ARTICLE 4 – MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de la société AMCOR Flexibles Food France, établissement de Dax, présents à l’effectif à la date de sa signature.
Rémunération
Mesures applicables au personnel : Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les mesures suivantes :
Augmentation générale de 3.85%
Augmentation de la prime de transport de 20 %
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 80%
Paniers de jours à 4€
Part patronale des tickets restaurants à 4€
Attribution d’une subvention exceptionnelle de 24030 € pour le CSE de Dax. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 270€ acquis par salarié, par le biais de procédures existantes et gérées par ce dernier.
Mesures applicables au personnel Cadre
Concernant l’évolution salariale des personnels cadres, il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validation multiple et après vérification de cohérence par la DRH. Ils bénéficient toutefois des mesures ci-dessous, applicable également au personnel non-cadre :
Augmentation de la prime de transport de 20 %
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 80%
Part patronale des tickets restaurants à 4€
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront en rétroactivité à compter du 1er Janvier 2023 après consultation du CSE, sur la base des grilles minima conventionnelles à date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre remise en main propre contre décharge. Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
À la DIRECCTE de Landes, 4 allée de la Solidarité, 40000 Mont-de-Marsan en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Landes de Dax
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
Fait à Dax, le 1er mars 2023 en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
