PROTOCOLE D’ACCORD DE RESOLUTION DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
Entre,
L’Établissement de Moreuil de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, représenté par X agissant par délégation en qualité de Directrice de Site,
D’une part
L’organisation syndicale FO représentée par X ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par X;
D’autre part,
PREAMBULE
À la demande des organisations syndicales, des réunions de négociations ont eu lieu le 11 janvier 2018 suite à un mouvement de grève démarré sur le site le 10 janvier 2018 à 5h.
Ceci étant exposé, il a été convenu lors de la réunion du 11 janvier 2018 ce qui suit :
Article 1
Pour la période comprise entre le 10 janvier 2018 5h00 et le 12 janvier 2018 13h00 inclus, les jours de grève s’imputeront sur les congés payés. A titre exceptionnel, des congés par anticipation seront acceptés pour les salariés qui ne disposeraient plus de congés payés.
Ces jours de grève ne correspondent pas à des jours réellement travaillés ni à des absences pouvant s’assimiler à du temps de travail effectif ; mais à titre exceptionnel, la prime d’activité telle que définie dans l’accord signé le 06 septembre 2017 sera payée sur la période du 10 janvier 2018 5h00 au 12 janvier 2018 13h00 inclus pour les salariés grévistes.
Article 2 :
À la signature du présent protocole, la délégation s’engage à ce que à minima l’activité de production sur la machine T11 reprenne le 12 janvier 2018 à 5H00 ainsi qu’un support dans le service logistique.
La délégation s’engage également à une reprise totale de l’activité dès le lundi 15 janvier à 5H00, pour l’ensemble du personnel.
La délégation s’engage donc à retirer les chapiteaux, et barnums installés devant l’entrée du site au plus tard le vendredi 12 janvier 2018 13H00.
Article 3 :
Pour rappel et conformément à la loi, la direction ne sanctionnera pas le personnel du seul fait de la participation à la grève.
Article 4
Le présent accord est conclu entre la Direction de l’établissement de Moreuil et les organisations syndicales signataires.
Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et de la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Picardie.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales, dans les conditions prévues par le décret numéro 2017-752 du 3 mai 2017.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Moreuil, le 11 janvier 2018 En 5 exemplaires originaux
