PROTOCOLE D’ACCORD DE RESOLUTION DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
Entre,
L’Etablissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, représenté par le Directeur d’établissement,
D’une part
le délégué syndical C. G. T.
D’autre part,
PREAMBULE
A la demande de l’organisation syndicale de la CGT, durant le mois de septembre 2017, plusieurs comités d’établissement extraordinaires ont été organisés le 08 septembre 2017, le 18 septembre 2017, le 28 septembre 2017 et enfin le 03 octobre 2017 dans le but de négocier sur les pratiques en matière d’acquisition des congés.
Un mouvement de grève a été déclenché le 02 octobre à 0H00 à durée indéterminée.
La délégation CGT représentant les salariés grévistes et composée du délégué syndical et de certains membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et de deux salariés s’est constituée et a été l’intermédiaire et l’interlocuteur du mouvement auprès de la direction.
Les revendications de la grève exprimées sont :
25 jours de congés payés décomptés sur des jours uniquement travaillés et une indemnité pour les années 2015, 2016, 2017.
La direction a émis deux propositions sur le décompte des congés :
30 jours ouvrables pour se conformer avec la loi et la convention collective IDCC 1495 + 3 jours ouvrables supplémentaires,
25 jours de congés décomptés sur des jours uniquement travaillés et une indemnité de 2 jours pour les années 2015, 2016 et 2017.
Ceci étant exposé, il a été convenu lors de la réunion du 12 octobre 2017 ce qui suit :
Article 1
La proposition retenue est la suivante :
25 jours de congés décomptés sur des jours uniquement travaillés à compter de juin 2018, dont deux jours fractionnements pérennisés pour le personnel qui n’avait pas 25 jours de congés.
L’indemnité de deux jours au titre de l’année 2015, 2016, 2017 aux salariés qui n’avaient pas 25 jours de congés travaillés du fait de leur rythme de travail :
Les modalités de paiement de cette indemnité sont les suivantes :
La direction s’engage à dénoncer l’usage actuel de décompte des congés par l’envoi d’un courrier individuel à chaque salarié. En parallèle, un accord spécifique sera signé par les organisations syndicales sur le nouveau décompte des congés (conformément à ce qui est noté ci-dessus) avant le 31 octobre 2017. Sur proposition de la délégation, la Direction accepte d’entamer des négociations sur le jour de solidarité avant la fin de l’année.
Article 2
A la signature du présent protocole, la délégation s’engage à ce que les salariés grévistes reprennent le travail au plus tard le 13 octobre pour l'ensemble du personnel, selon leur horaire de travail.
La délégation s’engage à retirer les chapiteaux, les banderoles et panneaux apposés devant l’entrée du site.
Article 3
Ce protocole ne met pas un terme au désaccord entre la direction et la CGT sur l’interprétation du nombre de jours de congés annuels attribués au personnel.
Pour rappel et conformément à la loi, la direction ne sanctionnera pas le personnel du seul fait de la participation à la grève. La direction s’engage à renoncer à toute forme de représailles envers les grévistes.
Article 4
Le présent avenant est conclu entre la Direction de l’établissement de Dax et le délégué de l’organisation syndicale signataire.
Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et de la DIRECCTE de l’Unité Territoriale des Landes.
