ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
AMCOR FLEXIBLES FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue de Mantes – 92700 COLOMBES, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 601 820 046
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Amcor Flexibles France : la CGT, représentée par son délégué syndical central
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il est donc convenu ce qui suit :
PREAMBULE : En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l ’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L. 4162-1 du Code du travail. L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2025 dépasse 50 salariés. Plus d’un quart des salariés de l’entreprise, soit 30,22% sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au niveau ou au-delà des seuils réglementaires prévus à l’article D. 4163-2 du Code du travail. Conformément à l’article L. 4162-1 du Code du travail, les parties ont engagées une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site Amcor de Barbezieux.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC PREALABLE Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels qui permet de prévoir des mesures de prévention. Le diagnostic établi pour le site Amcor de Barbezieux se base sur les données déclarées en fin d’année 2025 au regard des déclarations faites sur la pénibilité. La nature des facteurs de risques identifiés sur le site sont les suivants : - Travail en équipe successive - Travail de nuit
Facteur de risque n°1 : travail en équipe successive
Nombre total de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Au 31/12/2025
Nombre total de salariés dans l’entreprise
139
Nombre total de salariés exposé
42
Proportion de salariés exposés
30,22% C’est dans ce contexte et sur la base de ce diagnostic, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention de la pénibilité afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.
Les mesures contenues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent.
Il est rappelé que la prise en compte de la pénibilité intègre les dix facteurs de risques professionnels définis par la réglementation en vigueur. Ces facteurs sont systématiquement pris en compte dans l’évaluation des risques et dans l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ils servent également de base à la définition des plans d’actions visant à réduire la pénibilité et à améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail du présent accord.
La société s’engage à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail des salariés. À ce titre, une attention particulière est portée aux postes identifiés comme pénibles, avec pour objectifs de préserver la santé, le bien-être et le maintien dans l’emploi des salariés concernés, tout en favorisant leur mobilité et leur développement professionnel.
Ainsi, les parties se sont engagés à réduire l’exposition à ces deux facteurs de pénibilité en agissant sur les thèmes suivants :
ARTICLE 3 - MESURES DE PREVENTION
Thème n° 1 : l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pénibles
Renforcement de la surveillance médicale
Objectif
Offrir la possibilité à tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de bénéficier d’une surveillance médicale renforcée auprès du service de santé au travail, afin de prévenir et préserver sa santé et de soutenir son maintien durable dans l’emploi.
Action
100% des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité reconnus dans la société pourront bénéficier d’une surveillance médicale renforcée auprès de la médecine du travail. Cette information est communiquée dès l’embauche. La surveillance s’applique pendant toute la durée d’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque année, à l’occasion de la mise à jour des effectifs auprès de la médecine du travail, les ajustements nécessaires sont effectués.
Indicateur
Nombre de salariés étant en surveillance médicale renforcée par rapport au nombre de salariés occupant un poste de travail identifié comme pénible dans la société.
Changement de poste de travail / Aménagement du temps de travail
Objectif
Favoriser l’articulation vie professionnelle/vie personnelle en étudiant chaque demande motivée d’un changement de poste reconnu comme pénible vers un poste non pénible. Faciliter l’aménagement du temps de travail pour les salariés souhaitant arrêter les factions de nuit, en leur permettant de passer en équipe 2x8, sous réserve des possibilités d'organisation du service et de l'existence d'une solution de remplacement adaptée.
Action
La société s’engage à étudier chaque demande motivée d’un changement de poste de travail reconnu comme pénible vers un poste de travail non pénible. Une réponse sera apportée dans les 15 jours qui suivent la réception de cette demande par le service des ressources humaines.
Indicateur
Nombre de changement de poste de travail vers un poste non pénible et nombre d’aménagement du temps de travail par rapport au nombre de demandes réceptionnées.
Thème n° 2 : la réduction aux expositions des risques professionnels
Maintien à taux plein des cotisations dans le processus de retraite progressive CARSAT
Objectif
Accompagner les salariés en fin de carrière exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité en leur offrant des solutions adaptées visant à alléger leur charge de travail, préserver leur santé et sécuriser leur transition vers la retraite, tout en garantissant le maintien de leurs droits sociaux.
Action
Informer les salariés concernés sur les dispositifs de retraite progressive lors des entretiens individuels annuels, afin de leur permettre d’anticiper et préparer cette transition. Organiser régulièrement une réunion d’information en lien avec la CARSAT, destinée aux salariés âgés de plus de 55 ans, présentant notamment les modalités d’accès et les avantages du dispositif de retraite progressive ; Promouvoir activement le dispositif retraite progressive CARSAT, en permettant le maintien intégral des cotisations retraite, afin que les salariés ne subissent aucune perte de droits lors de leur passage progressif à temps partiel et au moment de leur départ à la retraite. Les cotisations patronales seraient maintenues à 100 %, en complément des cotisations salariales également financées à 100 % par le salarié. Ce dispositif, facultatif, s’appliquerait à l’ensemble des salariés, qu’ils soient exposés ou non à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. La société s’engage par ailleurs à réaliser des simulations de paie, avec et sans maintien des cotisations, afin de fournir au salarié tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée.
Indicateur
Nombre de réunions CARSAT organisées et taux de participation des salariés de plus de 55 ans. Taux de salariés éligibles ayant opté pour la retraite progressive.
Thème n° 3 : l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Adaptation au poste de travail
Objectif
Anticiper les problématiques de pénibilité et adapter en permanence les conditions de travail, réduire les risques de RPS ainsi que renforcer le bien-être au travail et l’implication des salariés dans la démarche. Travailler en continu sur l’ergonomie (même si le seuil de pénibilité n’est pas atteint), en cherchant à réduire d’avantage le port de charge et en améliorant les conditions de travail au poste dans la globalité.
Action
La société s’engage à étudier chaque restriction médicale afin de proposer un poste adapté aux salariés souffrant de problématiques ponctuelles ou récurrentes. Le service HSE, le CSSCT et la médecine du travail seront informés et sollicités si nécessaire.
Indicateur
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un poste aménagé par rapport au nombre de demandes / restrictions réceptionnées. Nombre d’aménagement réalisé sur machine. K€ dépensé dans l’ergonomie.
Thème n° 4 : le développement des compétences et des qualifications
Promouvoir l’utilisation du CPF et du C2P
Objectif
L’entreprise s’engage à favoriser la mobilité professionnelle et la reconversion des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, en leur permettant d’accéder à des dispositifs de formation et d’accompagnement et d’orientation professionnelle. Cette démarche vise à leur offrir la possibilité d’évoluer vers des postes ou des métiers moins exposés, contribuant ainsi à la préservation de leur santé, à la sécurisation de leur parcours professionnel et à la valorisation de leurs compétences.
Action
La société s’engage à promouvoir activement les dispositifs de développement et de transition professionnelle auprès des salariés concernés, notamment :
CPF (Compte Personnel de Formation)
C2P (Compte Professionnel Prévention)
Bilan de compétences
Pro-A
Transition pro
VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Cette promotion se fera, en particulier, dans le cadre des entretiens professionnels, afin de permettre à chaque salarié d’identifier et mobiliser les outils adaptés à son évolution professionnelle.
La société s’engage à étudier l’ensemble des demandes de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) formulées par les salariés. La prise en charge du reste à charge applicable et l’autorisation de réalisation de la formation sur le temps de travail pourront être accordées sous réserve :
de la cohérence de la formation avec les compétences requises pour le poste occupé ou avec un projet d’évolution professionnelle ;
de la situation du salarié au regard de son exposition aux facteurs de risques professionnels ;
des nécessités de service et des contraintes organisationnelles ;
des capacités budgétaires de l’entreprise.
Les demandes feront l’objet d’un examen individuel. La prise en charge financière ainsi que l’autorisation de suivre la formation sur le temps de travail ne présentent pas de caractère automatique.
Indicateur
Nombre de demandes CPF examinées. Nombre de demandes ayant donné lieu à une prise en charge financière.
Former aux gestes et postures sur le poste de travail
Objectif
Favoriser la qualité de vie au travail en formant l’ensemble des salariés aux gestes et postures à adopter au poste.
Action
La société s’engage à former l’ensemble du personnel ayant un travail pénible, aux gestes et postures à adopter au poste de travail.
Indicateur
Nombre de salariés formés aux gestes et postures par rapport au nombre de salariés ayant un poste pénible.
ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI ET DUREE D’APPLICATION Les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement par la direction aux membres du CSE. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’ensemble des parties et il est conclu pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant l’arrivée du terme précité, afin d’échanger sur la suite qui pourrait être donnée aux dispositions du présent accord. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 - FORMALITES Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 D. 2231-4, et R. 4162-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Barbezieux, le 06/07/2026.
Pour les organisations SyndicalesPour la Direction
