Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 628 798 Dont le siège social est situé Immeuble Lavoisier – 4 place des Vosges – La Défense 5 - 92052 Courbevoie. Représentée par XXXXX en qualité de XXXXX,
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble par « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) lequel constituera un outil d’amélioration de la gestion des temps d’activité et de repos des salariés soumis à un forfait en jours sur l’année et d’indemnisation de congés spécifiques. Fondé sur le volontariat tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord entendent réaffirmer que le Compte Epargne Temps ne peut se substituer à une prise effective des congés annuels et que le mode normal de gestion des jours de repos reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année de référence.
SOMMAIRE
HYPERLINK \l "_Toc438134946" 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD…………………………………………………………………………….3 2.BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE........................................................3 3.ALIMENTATION DU COMPTE - PLAFONNEMENT3 3.1.Source d’alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc438134949 \h 3 3.2.Plafonds du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc438134950 \h 3 3.2.1.Plafond annuel3 3.2.2.Plafond global3 3.2.3.Période transitoire4 4.GESTION DU COMPTE4 4.1.Tenue du compte4 4.2.Valorisation des éléments affectés au compte4 4.3.Procédure d’alimentation du compte4 4.4.Modalités d’utilisation du compte4 4.4.1.Congés pour convenances personnelles4 4.2.2.Autres congés légaux5 4.5.Indemnisation du salarié pendant le congé5 4.6.Garantie des éléments inscrits au compte5 4.7.Information des salariés5 5.CESSATION DU COMPTE6 5.1.Rupture du contrat de travail6 5.2.Transfert de droits6 5.3.Décès du salarié6 6.DISPOSITIONS DIVERSES6 6.1.Durée et entrée en vigueur6 6.2.Révision et dénonciation6 6.3.Conditions de suivi6 6.4.Clause de rendez-vous7 6.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc438134968 \h 7
1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de PARIS – LA DEFENSE.
2.
BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Tout salarié soumis à un forfait en jours sur l’année et ayant au moins trois mois d'ancienneté à la date de l’ouverture du compte peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
3.ALIMENTATION DU COMPTE - PLAFONNEMENT
3.1.Source d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté exclusivement, à la seule l’initiative du salarié, par des jours de repos acquis dans le cadre du forfait en jours sur l’année et non pris durant la période annuelle de référence (du 01 juin au 31 mai).
L’alimentation du CET se fait au mois de mai de chaque année, sur la base du formulaire précisant le nombre de jours que le salarié souhaite affecter au compte (article 4.3.)
Le CET ne peut, en aucun cas, présenter un solde négatif.
Plafonds du Compte Epargne Temps
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de repos dans la limite de 5 jours par période annuelle de référence (du 01 juin au 31 mai)
Plafond global
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés à 25 jours par salarié.
Dès lors que ce plafond sera atteint aucune nouvelle alimentation du compte ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.
Période transitoire
Le présent CET permet au salarié d’épargner les jours de repos non pris visés à l’article 3.1 dans un cadre juridique adapté.
Pour la première année d’application de l’accord (2017/2018) les salariés pourront, à titre exceptionnel et suivant la procédure décrite à l’article 4.3., alimenter leur CET au-delà du plafond annuel visé à l’article 3.2.1 sans dépasser le plafond global visé à l’article 3.2.2.
Pour les années suivantes, le plafond annuel devra impérativement être respecté.
GESTION DU COMPTE
Tenue du compte
Le CET est directement géré par l’employeur
Valorisation des éléments affectés au compte
Le CET est exprimé en temps. Le temps porté au crédit ou au débit du CET est donc exprimé sous forme de jours complets. La valorisation des jours affectés au CET suit l’évolution du salaire du salarié concerné.
Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant le nombre de jours de repos non pris qu’il souhaite affecter au compte.
La période d’alimentation est ouverte par l’entreprise une fois par an (mai).
Les salariés sont informés de l’état de leurs droits inscris au compte une fois par an.
Modalités d’utilisation du compte
Chaque salarié peut utiliser tout ou partie des droits qu’il a affecté à son CET pour l’indemnisation de tout ou partie des congés spécifiques suivants :
Congé pour convenances personnelles
Autres congé légaux (article 4.4.2)
Congé pour convenances personnelles
Le congé pour convenances personnelles, hors des cas prévus par la loi, n’est pas de droit pour le salarié. Il doit donc être demandé par le salarié et accepté par l’employeur.
La demande mentionnant les dates et la durée prévisionnelle de l’absence ainsi que le nombre de jours que le salarié souhaite faire indemniser par le CET doit être formulée au moins trois mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propre contre décharge à son Responsable Ressources Humaines.
L’employeur répond par écrit au salarié concerné dans un délai raisonnable et si le congé est accepté les dates ainsi que le nombre de jours financés par le CET sont communément fixés.
Autres congés légaux
Les congés indemnisables en tout ou partie via le CET sont les suivants :
Congé parental d’éducation
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de proche aidant
Pour ces congés, les modalités de demande, de prise et de réponse de l’employeur doivent être faites dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Chaque salarié qui entend cependant bénéficier de l’un de ces congés devra compléter sa demande en précisant le nombre de jours qu’il souhaite faire indemniser par le CET.
4.5.Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire réel au moment de la prise dans la limite des droits demandé et acceptés et des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité relative aux jours financés par le CET est effectué aux échéances normales de paie et suit le même régime social et fiscal que les salaires lors de sa perception par le salarié.
Certaines périodes de congés visées aux articles 4.4.1 ou 4.4.2. du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les parties conviennent toutefois que les périodes en temps indemnisées par le CET seront assimilées à du temps de travail effectif.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail
Information des salariés
Les salariés sont informés des modalités d’utilisation du compte au moment de son ouverture. Ils sont également tenus informés de l’état de crédit de leur CET.
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CESSATION DU COMPTE
Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, entraîne, la perception d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis et figurant toujours sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les droits réglés dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Transfert de droits
En cas de mobilité à l’intérieur du groupe, hors l’établissement entrant dans le champ d’application du présent accord, le CET ne pourra pas être transféré et sera donc clôturé aux conditions fixées à l’article 5.1.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits acquis et figurant toujours dans le compte sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01 décembre 2017.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par avenant. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront engager des négociations.
Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes. Elle donnera lieu à dépôt.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter
Conditions de suivi
Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord en cas de demande de l’une d’entre elles. La sollicitation doit être faite par écrit aux autres parties ; le bilan sera effectué dans un délai raisonnable.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent d’engager des négociations en cas de demande de l’une d’entre elles. La sollicitation doit être faite par écrit aux autres parties avec mention des points à mettre à l’ordre du jour ; l’engagement de la négociation sera effectué dans un délai raisonnable
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux, et deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’avenant.
La Direction procédera, après avoir satisfait aux notifications d’usage, aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires - dont une version électronique et une version sur support papier - à la DIRECCTE de Nanterre,
dépôt d’un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera affichée sur le lieu de travail.
Fait à PARIS – LA DEFENSE En 4 exemplaires originaux Le 15 novembre 2017
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour la société AFPF La Déléguée SyndicaleXXXXX XXXXXXXXXX Signataire dûment habilitéSignataire dûment habilité
