Accord d'entreprise AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
UN ACCORD COLLECTIF de l'établissement de Dijon de la société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS Portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord Début : 10/06/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF de l’établissement de Dijon de la société
AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle
Entre :
La direction de l’établissement de Dijon de la Société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS,
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux - CGT - FO
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Les actualités économiques, sociales et industrielles connues par l’entreprise au cours du premier semestre 2020 ont temporairement modifié les organisations et habitudes de travail des salariés, leur demandant des efforts inhabituels en termes de flexibilité et d’adaptation.
Les parties souhaitent ici reconnaître les efforts, l’adaptabilité et la flexibilité dont ont fait preuve et dont font encore preuve les salariés de l’entreprise présents durant cette période inhabituelle. Tous ces efforts ont permis de continuer à livrer les clients et à préparer l’avenir en produisant les homologations des nouveaux clients.
Les parties conviennent que cette coopération, cette adaptabilité et cette flexibilité se poursuivront dans un esprit d’engagement au service de nos clients.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable :
aux salariés de l’établissement de Dijon liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette date et remplissant les conditions d’attribution de la prime en bénéficieront par le biais de leur entreprise de travail temporaire ;
et qui ont perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 44 000 € pour un salarié à temps plein et une année complète ;
et qui ont travaillés du 17/03/2020 au 09/05/2020.
Ces conditions sont cumulatives.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 € maximum pour les salariés remplissant les conditions visées à l’article 1.
Les salariés à temps complet, remplissant les conditions visées à l'article 1 et ayant travaillé pendant l’intégralité de la période indiquée dans l’article 1, auront droit à une prime exceptionnelle de 300€.
Les salariés remplissant les conditions visées à l'article 1 n’ayant pas effectivement travaillé pendant l’intégralité de la période indiquée dans l’article 1, hors absences assimilées à des périodes de présence effective et celles prévues par l’article 7, II, 2° de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, auront droit à une prime exceptionnelle proportionnelle à leur durée de présence au cours de la période.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle sera proportionnel à leur durée contractuelle de travail.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150€ maximum pour les salariés remplissant les conditions visées à l’article 1 et qui ont exercé leur activité professionnelle dans le cadre du télétravail.
Si le groupe devait décider d’un bonus exceptionnel pour cette période, le montant brut de la prime visée ci-dessus serait déduite de ce bonus exceptionnel.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
Pour les salariés de l’établissement de Dijon, la prime sera versée à la date de règlement du salaire de juin 2020.
Pour les travailleurs intérimaires, la prime sera versée par leur entreprise de travail temporaire.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu (sous réserve du respect des plafonds par bénéficiaire prévu par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
