Accord d'entreprise AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS

Le 06/03/2023



Colombe, le 06/03/23

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2023





La société Amcor Flexibles Packaging France, représentée par xx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France et les délégations suivantes :

  • CGT représenté par xx
  • CFE CGC représenté par xx
  • FO représenté par xx

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu les 17/02, 24/02 et 02/03 2023. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures prévues par le présent accord.



  • Rémunération :

  • Mesures applicables au personnel : Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

  • Augmentation générale de 4.1 % à partir du 1er janvier 2023, ayant un salaire de base de brut inférieur ou égal à 1900 € brut ;

  • Augmentation générale de 4 % à partir du 1er janvier 2023, ayant un salaire de base de brut supérieur à 1900 € brut ;


  • Enveloppe de réajustement des salaires de 0,2%, pour le personnel non cadre décidé par chaque Direction de site,


  • Mesures applicables au personnel : Cadre

Concernant l’évolution salariale des personnels cadres, il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validation multiple et après vérification de cohérence par les ressources humaines.

  • Barème transport

Réévaluation de la prime transport de +25% à partir du 1er janvier 2023.


  • Dotation exceptionnelle aux CSE

Attribution d’une subvention exceptionnelle aux CSE de chaque établissement. Les CSE de Froges et Dijon de souhaitent distribuer des chèques vacances à hauteur de 290 euros par salarié (dont 20 euros ne sont pas pérennes), par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers. Le CSE de Colombe distribuera cette dotation sous forme de chèques vacances ou sous une autre forme.


  • Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
  • Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

  • Egalité professionnelle Hommes / Femmes & Qualité de vie au travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
  • Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Colombe, le 06/03/2023



Signature des syndicats Signature de la Direction

xx
Responsable des Relations Sociales France






Syndicat CGT
xx






Syndicat CFE CGC
xx






Syndicat FO
xx

Mise à jour : 2023-08-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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