ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE POLYVALENCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG
Entre :
La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672 représentée par, Directeur du site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et,
l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale représentative
« CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES »
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », d’autre part,
PREAMBULE
La société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG a engagé une négociation avec les partenaires sociaux. L'objectif est de réviser le dispositif de polyvalence actuellement applicable au sein du site de Sarrebourg. Ce dispositif fait l'objet d'un acte unilatéral de l'employeur mis en place le 1er octobre 2019 dans le service de Production Le site d’AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG a travaillé pour mettre en place une organisation du travail qui réponde à ces exigences tout en devant faire face à un besoin constant d’adaptabilité afin de produire les volumes dans les meilleures conditions possibles et d’assurer la rentabilité et la pérennité du site. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord. Il répond à un besoin indispensable d’avoir des schémas de polyvalence cohérents au regard de la variation de la charge de production industrielle. Cet accord vise notamment à valoriser par la polyvalence les collaborateurs, la formation, l’acquisition de compétences au sein de l’entreprise. Compte tenu de ce qui précède, un travail a été mené afin de :
Mettre en place de nouveaux schémas de polyvalence qui répondent aux besoins de production du site de Sarrebourg.
Valoriser les compétences et niveaux de polyvalence des collaborateurs concernés par l’accord via une formation interne
Dans cette perspective, l’exercice de la polyvalence sera valorisé dans les services de production et élargi au service SEV, logistique interne, maintenance, qualité et Supply Chain de même qu’aux services support indirects. Cet accord s’inscrit dans la continuité des négociations qui se tiennent au cours de l’année fiscale 2025/2026 dans le cadre des autres thématiques relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), pour lesquelles les organisations syndicales représentatives et la Direction se réunissent depuis le mois de mai 2025. Le présent accord a été négocié et conclu à l’issue des réunions de négociations menées sur le site AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG. Au terme desquelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord a pour objet de :
Définir les nouveaux schémas de polyvalence et leurs modalités de mise en œuvre ;
Déterminer les différents niveaux de primes de polyvalence ;
Valoriser les compétences et la maîtrise des métiers par les collaborateurs concernés.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (Article L. 2222-4 du Code du travail) Il entre en vigueur le 1er février 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Application transitoire : Pour l'année fiscale en cours (2025/2026), les primes de polyvalence seront calculées au titre de la période du 1er juillet 2025 jusqu’à la date de mise en œuvre effective du présent accord suivant la procédure existante. La valorisation des points se fera suivant le barème du présent accord de manière rétroactive. Ces primes seront régulièrement versées en septembre 2026, conformément à l'article 8 & 12 du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION ET POPULATION CONCERNEE PAR L’ACCORD
Le présent accord s'applique au sein de l'établissement AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG.
3.1 Population concernée
Sont concernés par le dispositif de polyvalence les collaborateurs non-cadres, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), appartenant aux services suivants :
Production
Maintenance
Service Encres et Vernis (SEV)
Logistique interne
Qualité
Supply Chain
3.2 Exclusions du dispositif
Sont exclus du dispositif de polyvalence :
Les collaborateurs des services Finance, Ressources Humaines et OHSE
Les collaborateurs du service Technique (toutes fonctions sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Technique)
Les collaborateurs sans rattachement hiérarchique direct au site (fonctions hébergées, y compris Administration des ventes)
Les cadres et les personnes exerçant des fonctions d'encadrement hiérarchique, à l'exception :
Des missions temporaires encadrées par une lettre de mission spécifique
Des Front Line Managers (FLM) de production dans les conditions définies à l'article 5.1.1
DEFINITIONS
La polyvalence et la poly-compétence font parties intégrantes de l’organisation de travail opérationnelle du site AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG et entrent dans le champ d’application du présent accord. A ce titre une définition de chacune des notions est rappelée ci-dessous :
4.1 Polyvalence : La polyvalence désigne l'aptitude d'un collaborateur à occuper, de manière temporaire ou régulière, un poste de travail différent de son poste habituel, au sein de son service d'affectation ou dans un autre service.
La polyvalence peut s'exercer :
Sur des équipements ou machines de même nature technique (polyvalence horizontale)
Sur des équipements ou machines de nature technique différente (polyvalence élargie)
Dans un service différent du service d'affectation habituel (polyvalence transversale)
4.2 Poly-compétence : La poly-compétence désigne la maîtrise par un collaborateur de plusieurs compétences ou métiers relevant de familles d'emplois différentes, que ce soit au sein de son service d'affectation habituel ou dans un autre service.
PRIMES DE POLYVALENCE - PRINCIPE ET CRITERES D’ATTRIBUTION La prime sera calculée sur la base d’un nombre de points acquis par chacun des collaborateurs concernés par la polyvalence. Les modalités d’attribution de ces points dépendent du service d’appartenance et du niveau de polyvalence mis en œuvre. Les points acquis sont multipliés par la valeur du point négociée dans le cadre du présent accord et spécifié à l’article 9.
MODALITES D’ATTRIBUTION DES POINTS
Au sein de ces cinq services (Production, SEV, Logistique Interne, Supply Chain, Qualité) deux types de points sont attribués : Les points de technicité :
5 points pour la maîtrise d’une machine de même technicité que celle sur laquelle l’opérateur est titulaire au sein de son service de production ;
10 points pour la maîtrise d’une machine de technicité différente que celle sur laquelle l’opérateur est titulaire au sein de son service de production ;
15 points pour la maîtrise d’une machine en dehors de son service, au sein des 3 ateliers de production visés par cette prime ;
Attribution de points de fréquence :
1,3 point pour chaque changement d’équipement dans les services impression, contre-collage et finition; Deux changements maximum par jour seront pris en compte.
1 point pour chaque changement d’équipement pour tous les autres services; Deux changements maximum par jour seront pris en compte.
6.1 Traçabilité
Chaque changement de poste ou d'équipement doit être enregistré dans le système informatique de gestion de la production, il est de la responsabilité de chaque collaborateur de s’en assurer. Un état des lieux sera communiqué aux managers de proximité valident mensuellement :
Les postes occupés par chaque collaborateur
La durée effective d'occupation de chaque poste
Le niveau de maîtrise technique démontré
Le système de suivi en place reste en vigueur jusqu’à la mise en place d’un nouveau système. Le salarié, au même titre que le manager pourront consulter un état récapitulatif trimestriel pour le suivi. Une communication régulière entre le manager et le salarié pourra garantir un suivi de la polyvalence tout au long de l’année fiscale.
6.2 Schéma d’attribution des points au sein du Service Production :
6.2.1 Polyvalence des FLM de production :
Les Front Line Managers (FLM) des services SEV, Contre-collage, Impression et Bobinage qui effectuent des remplacements sur des postes opérationnels de production (conducteur leader, conducteur, monteur, axeur, gestionnaire de stock) bénéficient d'une prime forfaitaire de 40 euros bruts pour cinq postes de sept heures minimum effectués au cours de l'année fiscale.
6.3 Schéma d’attribution des points au sein du Service Encres & Vernis :
6.4 Schéma d’attribution des points au sein du Service Logistique Interne :
6.5 Schéma d’attribution des points au sein du Service Qualité :
6.6 Schéma d’attribution des points au sein du Service Supply Chain:
POLYVALENCE ET POLY-COMPETENCE DANS LE SERVICE MAINTENANCE
7.1 Principe de la prime de polyvalence au sein du service.
Du fait de la spécificité des missions liées au service Maintenance, la valorisation de la polyvalence y sera appréciée uniquement sur la base des critères techniques afin de monitorer l’évolution de la poly-compétence. En charge de la gestion de projets, l’équipe du bureau d’étude n’entre pas dans le champ de la polyvalence. Ainsi il ne sera pas tenu compte de la fréquence mais uniquement de l’ évolution des compétences empirique dont l’appréciation et l’évaluation sera laissée aux managers. L’évaluation initiale des compétences faite par l’équipe d’encadrement une fois par an selon 3
critères :
1 : Connaissances de base / en formation sur la compétence
2 : Niveau confirmé / autonome sur la compétence
3 : Niveau expert / formateur sur la compétence
En fin d’année le manager évaluera ses collaborateurs lors de l’entretien annuel et effectuera le bilan de l’évolution des compétences lors de l’entretien de fin d’année avec le collaborateur. L’équipe d’encadrement fera ensuite la consolidation de l’évaluation finale
Une prime fixe de polyvalence au titre de la polyvalence liée au métier d’un montant de 100 euros bruts par an est versée aux collaborateurs entrant dans le dispositif à l’exception de ceux qui refuseront la polyvalence vers les utilités et ceux qui n’auront été ni formateurs ni eu d’évolution de compétence durant l’année considérée.
7.2 Calcul de la prime de polyvalence au sein du service.
La prime annuelle de polyvalence maintenance se compose de trois éléments :
A) Prime de poly-compétence
Nombre total de compétences maîtrisées de niveau 2
Nombre total de compétences maîtrisées de niveau 3
(Nombre total de compétences de niv. 1 & niv. 2 x valeur du point) / 5
Exemple de calcul : Collaborateur avec 11 compétences niveau 2 et 32 compétences niveau 3 - Calcul : [|(11+32)× 10]/ 5 = (43 × 10)/5 = 430/5 = 86 euros bruts
B) Prime d'évolution vers niveau 2
Nombre de points d’occurrences de compétences passées du niveau 1 au niveau 2 durant l'année × 5 points × valeur du point
Plafonné à 4 évolutions par an
Exemple de calcul : Collaborateur avec 4 évolutions de compétences niveau 1 vers 2 Calcul : 4*5*10 = 200 euros bruts
C) Prime d'évolution vers niveau 3
Nombre de points d’occurrences de compétences passées du niveau 2 au niveau 3 durant l'année × 10 points × valeur du point
Plafonné à 2 évolutions par an
Exemple de calcul : Collaborateur avec 2 évolutions de compétences niveau 2 vers 3 Calcul : 2*10*10 = 200 euros bruts
D) Prime fixe de polyvalence de 100 euros bruts conditionnée par :
L’exercice de la polyvalence vers les utilités
L’exercice du rôle de formateur ou une évolution de compétence (niveau 1 vers niveau 2 ou niveau 2 vers niveau 3)
Prime totale = A + B + C + D
PERIODE DE CALCUL La période d’acquisition des points pour le déclenchement de la prime définie est l’année fiscale AMCOR, soit du 1er juillet au 30 Juin de l’année suivante.
VALEUR DU POINT La valeur du point est fixée à 10 euros bruts.
VALORISATION DES FORMATEURS
Au sein du service de production
Intégration & formation des intérimaires
La valorisation des formateurs pour l’intégration des intérimaires se fera à raison de 30 euros bruts par semaine de formation/ intégration. Cette prime est plafonnée à :
2 semaines pour les laveurs, axeurs, préparateurs et toutes les fonctions caristes,
3 semaines pour les monteurs,
4 semaines conducteurs bobinage (toutes fonction) et le laboratoire qualité.
Cette formation sera validée par le manager.
Formation des conducteurs
Les formateurs en charge d’accompagner la montée en compétence des conducteurs sera valorisée en fonction du niveau de formation validé. La prime maximale versée au formateur du conducteur sera de 600€ bruts par étapes (1-2-3 selon la matrice de compétence) suivant niveau atteint par le formé (validé par le manager) :
100€bruts au niveau 1,
200€bruts pour le niveau 2,
300€bruts pour le niveau 3
Formation des conducteurs leaders
La prime maximale versée au formateur du conducteur leader sera de 900€ bruts par étapes (1-2-3 selon la matrice de compétence) suivant niveau atteint par le formé (validé par le manager) :
150€ bruts au niveau 1,
300€bruts pour le niveau 2,
450€bruts pour le niveau 3.
10.2 Au sein des services indirects (hors service Maintenance)
Les formateurs chargés d’accompagner l’intégration des collaborateurs dont les fonctions appartiennent aux groupes B,C et D percevront une prime de 20€ bruts par semaine sur une durée maximale de 4 semaines. Les formateurs chargés d’accompagner l’intégration des collaborateurs dont les fonctions appartiennent aux groupes E,F,G et H percevront une prime de 150€ bruts par mois sur une durée maximale de 2 mois. La validation des formations et de la prime est faite par le manager direct du collaborateur formé.
10.3 Au sein du service Maintenance
Une prime de 100€ bruts sera versée aux formateurs engagés dans les actions de formation au sein du service Maintenance à raison de deux primes au maximum par an. La validation des formation et de la prime est faite par le manager direct du collaborateur formé.
DROIT DE REFUS ET GARANTIES
11.1 Exercice volontaire de la polyvalence
La polyvalence s'exerce sur la base du volontariat et du consentement du collaborateur. Aucun collaborateur ne peut être contraint d'exercer la polyvalence en dehors de son service d'affectation habituel. Toutefois, la polyvalence au sein du service d'affectation habituel, sur des postes de qualification équivalente, relève du pouvoir de direction de l'employeur dans le cadre de l'exécution normale du contrat de travail. La polyvalence exercée au sein du même service d'affectation s'analyse comme suit :
Postes de même classification et coefficient : s'inscrit dans l'exécution normale du contrat de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur
Postes de classification ou coefficient supérieur : requiert l'accord express du collaborateur et donne lieu, le cas échéant, à reconnaissance de cette qualification (avenant au contrat si polyvalence pérenne)
Postes techniquement très différents : requiert l'accord du collaborateur même à classification équivalente
11.2 Refus de la polyvalence
Le refus d'un collaborateur d'exercer une polyvalence proposée ne peut constituer une faute ni donner lieu à sanction, sous réserve que ce refus soit justifié par des motifs légitimes (état de santé, contraintes personnelles majeures, absence de formation préalable). Le collaborateur qui refuse une polyvalence transversale ne perçoit pas les primes afférentes à ce type de polyvalence, mais conserve le bénéfice des autres primes auxquelles il peut prétendre.
11.3 Formation préalable obligatoire
Aucune polyvalence ne peut être mise en œuvre sans formation préalable adaptée, validée par le manager et le collaborateur concerné. La durée et le contenu de cette formation sont déterminés en fonction de la nature du poste et du niveau de compétence initial du collaborateur.
11.4 Modalités pratiques de la formation préalable
Toute formation préalable à l'exercice d'une polyvalence fait l'objet :
D'un plan de formation écrit validé conjointement par le manager et le collaborateur concerné.
D'une durée adaptée à la complexité du poste visé et au niveau de compétence initial du collaborateur.
D'une validation des acquis formalisée et signée par le formateur et le manager.
MODALITES DE VERSEMENT La prime de polyvalence ainsi que les primes de formateurs seront versées sur le salaire de septembre de l’année fiscale suivant leurs périodes de calcul. Pour les fonctions indirectes (hors service Maintenance) elles seront versées au terme de la période de formation dispensée.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords). Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Moselle. Un exemplaire papier et numérique est remis à la DREETS. Le présent accord est porté à la connaissance des collaborateurs par affichage.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation est notifiée à l'ensemble des autres parties signataires ou adhérentes et donne lieu au dépôt prévu à l'article 13.
En cas de dénonciation, les parties se réunissent dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification afin d'examiner les conditions de maintien ou d'adaptation du dispositif.
Fait à Sarrebourg le 28 janvier 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise, Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour l’Organisation Syndicale CFE-GC,
