PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
Application de l'accord Début : 29/11/2023 Fin : 08/01/2027
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
Entre :
L’établissement Amcor Flexibles Capsules Saint-Seurin de la société Amcor Flexibles Capsules France, dont le siège social se situe Immeuble porte de la Défense - 1 rue de Mantes - 92700 Colombes, représentée par XXX – Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement de Saint-Seurin sur l’Isle : La FO, représentée par XXX – délégué syndical, La CGT, représentée par XXX – délégué syndical, La CFDT, représentée par XXX – déléguée syndicale,
D’autre part,
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 9 novembre 2023 et porté à l’affichage en date du 9 novembre 2023.
Préambule : Le présent protocole établit les modalités électorales du CSE établissement de Saint-Seurin. La durée des mandats est établie à 4 ans.
Article 1 : date, lieu et heure des élections
L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).
Le 1er tour aura lieu le
9 janvier 2024 de 3h30 à 15h00, dans la salle de réunion du bâtiment administratif.
Le 2nd tour éventuel aura lieu le
24 janvier 2024 de 3h30 à 15h00, dans la salle de réunion du bâtiment administratif.
Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges
Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 198 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
9 titulaires
9 suppléants
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante (selon la convention collective nationale applicable au 1er janvier 2024) :
Votent dans le premier collège les membres du personnel classés de A2 à C6
Votent dans le second collège les membres du personnel classés à partir de D7
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 6 titulaire(s) – 6 suppléant(s)
Collège 2 : 3 titulaire(s) – 3 suppléant(s)
Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 140 salariés Nombre de femmes = 63 (soit 45 %) Nombre d’hommes = 77 (soit 55 %)
Soit 3 sièges pour les femmes et 3 pour les hommes (titulaires et suppléants)
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 58 salariés Nombre de femmes = 15 (soit 26 %) Nombre d’hommes = 43 (soit 74 %)
Soit 1 siège pour les femmes et 2 pour les hommes (titulaires et suppléants)
Si la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliqueront aux listes de titulaires et suppléants pour les deux tours. Article 4 : critères de l’électorat
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques connus. Article 5 : critères d’éligibilité
Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques connus, et ne pas représenter l’employeur. Article 6 : dépôt des candidatures
Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) et déposées au plus tard le
15 décembre 2023 à 12 heures, au service Ressources Humaines auprès de XXXX– Responsable Ressources Humaines.
Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) et déposées au plus tard
le vendredi 12 janvier 2024 à 12 heures, au service Ressources Humaines auprès de XXXX– Responsable Ressources Humaines.
Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 15 décembre 2023 pour le 1er tour des élections et du 16 janvier 2024 dans l’hypothèse d’un second tour.
Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant. Article 7 : listes électorales
La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 8 décembre 2023 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la fonction occupée (ces informations sont obligatoires). Article 8 : diffusion de la propagande électorale
La propagande est autorisée jusqu’au 8 janvier 2023, 13h30. Article 9 : vote par correspondance
Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :
le personnel dont le contrat de travail est suspendu : arrêt maladie, congés – dès lors que ces motifs sont connus
à la date du 1er tour (et second tour le cas échéant) - comportant une reprise de travail prévue à une date postérieure à la date du scrutin
le personnel sous contrat à temps réduit ne travaillant pas normalement le jour du scrutin
le personnel excentré du lieu de vote
les commerciaux itinérants
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires au plus tard le 19 décembre 2023. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 17 janvier 2024.
Chacun recevra :
un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
deux bulletins blancs
une enveloppe portant la mention « titulaire »
une enveloppe portant la mention « suppléant »
une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul
une notice explicative.
la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le 15 décembre 2023, 12h00.
Seuls seront validés les votes acheminés par la poste et adressés
sous double enveloppe à l’adresse du site.
Les bulletins par correspondance seront collectés par un représentant de la Direction le matin du scrutin. Les bulletins par correspondance seront acheminés jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés par les présidents et un membre du service RH et déposés à l’horaire convenu en article 12 du présent accord. Article 10 : bulletins
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.
Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Nom et prénom du ou des candidats
Mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Collège concerné
Article 11 : enveloppes
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.
Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins
de couleur bleue pour les membres TITULAIRES de chaque collège,
de couleur rose pour les membres SUPPLEANTS de chaque collège.
Article 12 : Bureau de vote
1 bureau de vote par collège sera installé.
Il est convenu que chaque bureau de vote aura la composition suivante :
1 Président du bureau de vote par créneau d’ouverture, non candidat, l’électeur le plus ancien, ou, à défaut un salarié volontaire par collège.
2 Assesseurs par créneau d’ouverture, le second plus ancien et le plus jeune électeur, ou à défaut des salariés volontaires par collège.
Le Président et les Assesseurs seront désignés par la Direction et en accord avec les Organisations Syndicales.
La Direction ou son Représentant pourra être présent dans les bureaux de vote pour vérifier le bon déroulement des opérations et assister les Présidents lors des dépouillements.
Article 13 : Ouverture du bureau de vote
Le bureau de votre sera ouvert de 3h30 à 6h00 pour le personnel de nuit et de matin puis de 11h00 à 15h00 pour le personnel travaillant en équipes postées et les fonctions supports tous confondues.
Il est souhaitable, pour le bon déroulement du scrutin, que les heures indiquées ci-après soient respectées. Toutefois, dans le cas où des personnes ne pourraient, exceptionnellement, se rendre au bureau de vote pendant ces heures, elles pourront, en accord avec leur hiérarchie, s'y présenter à un autre moment de la journée, pendant les heures d'ouverture.
Chaque électeur disposera d'une demi-heure pour voter, entre les horaires suivants :
SERVICE
HORAIRES
Personnel de nuit / personnel de matin
Tout le personnel confondu
Vote par correspondance 3h30 – 6h00
11h00 – 15h00
15h00 – 15h15
Entre la fin des votes du matin (6h) et la reprise des votes de 11h00, les urnes seront fermées par chaque Président des bureaux de vote. Les urnes seront entreposées dans les salles fermées également à clé. Le Représentant de la Direction conservera l’ensemble des clés. Article 14 : urnes et isoloirs
Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloirs fournis par la Direction. Article 15 : désignation de scrutateurs
Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs. Au cours de la journée de l’élection, liberté est laissée à chaque organisation syndicale de désigner une personne de son choix. Article 16 : dépouillement des scrutins
Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat.
L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.
Le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote.
Constitue notamment un
bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un
bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Il est rappelé qu’en cas de vote reçu par correspondance qui viendrait se cumuler à un vote physique, le vote physique prévaudra. Article 17 : proclamation des résultats
Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.
Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
Les résultats du premier tour seront donc
affichés le 10 janvier 2024. Dans l’éventualité d’un second tour, les résultats seront également communiqués par voie d’affichage le 25 janvier 2024.
Un exemplaire du procès-verbal sera adressé au CTEP - TSA 92315 – 62971 ARRAS Cedex 9.
Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 18 : affichage du protocole
Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.
Fait à Saint-Seurin sur l’Isle, le 29 novembre 2023 en 5 exemplaires
Pour la Direction, XXXX Responsable des Ressources Humaines
