ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’achat
Entre la société
Amcor Flexibles Sélestat
d’une part,
et
la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), , la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) la Confédération Force Ouvrière (F.O.),
d’autre part, il a été convenu comme suit :
Préambule relatif au présent accord :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés d’Amcor Flexibles Sélestat liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation) et ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2. 1 Attribution modulée en fonction de la rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150,00 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle inférieure à 40.000,00 € bruts par an. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100,00 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle supérieure à 40.000 ,00 € bruts et inférieure à 53.944,80 € bruts par an, soit 3 fois le SMIC.
2. 2 Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018
Les montants indiqués à l’article 2.1 seront versés aux salariés présents durant toute l’année 2018. Le montant versé aux salariés embauchés au courant de l’année 2018 sera versé au prorata de leur temps de présence au sein d’Amcor Flexibles Sélestat.
2. 3 Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Les montants indiqués à l’article 2.1 seront versés aux salariés travaillant à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de l’Unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
L’accord sera publié sous G/Social/Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à la disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.
Fait à Sélestat en 7 (sept) exemplaires originaux, le 15 mars 2019.
