Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Calendrier des négociations
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions le 27 janvier 2020, les 14 et 20 février 2020, et la réunion de clôture en date du 13 mars 2020. Lors de ces réunions, la Direction a présenté aux partenaires sociaux :
l’évolution des effectifs permanents et intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2020 ;
Le temps de travail et l’organisation
le bilan des heures supplémentaires;
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2019.
La situation des travailleurs handicapés
Le récapitulatif des mesures d’épargne salariale et des dernières mesures salariales.
A l’issue de la réunion du 13 mars 2020 les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord. La clôture des négociations prend donc effet à cette date avec la rédaction du présent protocole d’accord.
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat.
Augmentation générale
Principes de calcul
La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE. Les indices de référence INSEE pris comme base minimum pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors tabac », dont la variation est égale à 0.9 % entre décembre 2018 et décembre 2019.
Augmentation générale personnel non cadre
Il a été convenu pour le personnel non cadre de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, une augmentation générale répartie comme suit :
1,45 % applicable au 1er février 2020.
0.4% applicable au 1er juillet 2020
.
Attribution de l’augmentation collective
L’augmentation générale prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : changement de poste à un niveau de qualification inférieure, reclassement à la suite d’une demande individuelle…), ne pas être accordée individuellement. Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite. En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise.
Salaires Minima pour le personnel du collège ouvrier
Les mesures d’augmentation générale s’appliqueront au 1er février puis au 1er juillet 2020, à la grille des salaires minima. Cette disposition s’applique exclusivement aux salariés appartenant au collège ouvrier.
Augmentation individuelle
Une enveloppe spécifique permettant de reconnaitre individuellement le personnel cadre et non cadre sera distribuée selon les modalités ci-après :
Personnel non cadre :
Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale non cadres sera attribuée et distribuée sous forme de primes individuelles.
Personnel cadre :
Une enveloppe de 1,85 % de la masse salariale cadres, applicable au 1er octobre 2020. Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte de l’évolution des compétences et des performances.
Prime de performance et de présentéisme
Afin de tenir compte des conséquences de l’arrêt des volumes de Singen la Direction s’engage à réviser l’objectif d’EBIT au quatrième trimestre 2020.
Heures supplémentaires et Primes de continuité
La Direction privilégiera le volontariat pour le recours aux heures supplémentaires, sauf situations exceptionnelles qui seront présentées en Comité Social et économique (CSE), jusqu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire 31 décembre 2020. Un bilan mensuel des demandes d’heures supplémentaires et de leurs réalisations effectives sera établi et partagé avec les membres du CSE. La Direction se réserve le droit de revoir ces modalités de fonctionnement d’appel à volontariat pour la prochaine année civile 2021 suite à ces bilans. Afin de permettre une continuité d’activité sur 16 équipes consécutives dans la semaine, une prime de 30 euros sera versée pour chaque équipe travaillée le vendredi nuit. Cette prime ne sera effective que jusqu’à la fin de l’année civile 2020, c’est-à-dire au 31 décembre 2020. La continuité du versement de cette prime, sera conditionnée à un bilan positif de réalisation des heures demandées. Une prime spéciale forfait et une prime intitulée « Vendredi, Samedi, Dimanche et jours fériés » sera également versée le vendredi soir et le vendredi nuit. Une responsabilisation des partenaires sociaux est demandée dans ce dispositif pour répondre à chaque demande de l’organisation. Les heures supplémentaires seront payées aux salariés. A titre exceptionnel et à la demande des salariés, elles pourront faire l’objet d’un repos compensateur de récupération dans la limite de 6 jours par an à condition d’avoir bénéficié au préalable d’un paiement pour au moins deux équipes de 8 heures supplémentaires.
Egalité de traitement entre Hommes et Femmes et Qualité de vie au travail
L’accord en cours sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes et Qualité de vie au travail arrivant à échéance en juin 2020, les parties ont convenu de se rencontrer en vue d’établir un nouvel accord, en s’appuyant sur le bilan des actions de l’accord actuel et en ajustant les mesures aux besoins. En outre une étude sur l’opportunité de mettre en place le télétravail sera réalisée. Les mesures ci-après ont également été décidées pour le personnel en horaires variables :
Assouplissement de la plage horaire de présence obligatoire du matin : celle-ci passera de 8h30 à 9h
Augmentation du nombre de plages fixes de 3h à 4h par mois.
Embauches
La Direction a réaffirmé sa volonté de procéder à minima à 15 embauches dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2020. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services.
De plus, La Direction souhaite poursuivre le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs de l’usine à partir de la rentrée scolaire 2020.
Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er février 2020 selon les mesures précitées dans les différents articles et s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait à Sélestat en 6 exemplaires originaux, le 13 mars 2020
