la Société AMCOR SPECIALTY CARTONS France SAS, Société Anonyme par Actions Simplifiées, ayant son siège social à 68190 UNGERSHEIM, Zone Industrielle, N° SIRET 302.572.813.00012,
ci-après dénommée "la Société" d'une part ;
et :
-
L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentative dans la Société,
-
L’Organisation Syndicale F.O. représentative dans la Société,
d'autre part ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué les délégués syndicaux.
Les réunions ont eu lieus les 22 août, 3 – 17 – 26 septembre et 7 octobre 2024 et ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.
Ont été abordé les points suivants :
les salaires effectifs,
l’organisation du temps de travail et la durée effective,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,
l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
La Délégation Syndicale CFTC a fait part des revendications suivantes :
augmentation générale des salaires de 3 % avec un talon minimum de 70 € brut
partage équitable de la prime de participation
augmentation de la prime de transport de 10%
augmentation des primes d’ancienneté de 20 % pour chaque tranche et création de nouvelles tranches
ouverture d’une négociation autour du thème : partage des richesses
engagement de la Direction pour faire débloquer des budgets pour l’outillage nécessaire dans chaque service
maintien de la prime de présence de 25 €/mois
répercussion automatique des augmentations du SMIC sur les salaires en cours d’année budgétaire
diminution significative des écarts des rémunérations par coefficient et cohérence des rémunérations entre les différents coefficients
garantie de versement de la prime bonus de 60 % minimum
suppression des minorations du bonus (double sanction pécuniaire)
égalité du nombre de jours de RTT entre les catégories, soit au minimum 12 jours / an pour tous
augmentation du nombre de jours de congés payés lorsque l’entreprise impose des jours de congés ; 1 jour par semaine de fermeture
La Délégation Syndicale FO a fait part des revendications suivantes :
augmentation générale de 8 %
revalorisation des frais de déplacement
instauration de jours enfants malades (3 jours / enfant / an)
revalorisation de la prime de présence
augmentation de la prime d’ancienneté
la journée de solidarité offerte par l’employeur
attribution systématique des CP pour les salariés en longue maladie sans qu’ils soient dans l’obligation d’en faire la demande
participation : mettre en place une répartition à part égale pour tous les salariés quels qu’ils soient.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions des 17 septembre, 26 septembre et 7 octobre 2024, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2024, le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE, Ungersheim, hors expatriés et cadres dirigeants.
Article 2 – Salaires effectifs
La Direction et les Délégations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation des salaires de base :
Augmentation générale : 2 %
Augmentation individuelle :
1 %
L’enveloppe totale représente 3 % et s’entend en pourcentage de la masse salariale annuelle.
Cette révision est applicable au 01/10/2024.
Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».
Prime d’ancienneté
Cette indemnité est revue et revalorisée annuellement au
1er janvier, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée, soit pour cette année 3 % au 01.01.2025. De plus, le nombre de tranches est augmenté afin de prendre en considération l’ancienneté du personnel (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).
Astreintes
Cette indemnité est revalorisée au
1er octobre 2024, suivant l’enveloppe globale annuelle. Elle sera donc revalorisée pour cette année de 3 % au 01.10.2024, et passera de 4,52 € / h d’astreinte (valeur septembre 2024) à 4,66 € / h d’astreinte pour les 8 premières astreintes puis de 5,10 € / h d’astreinte (valeur septembre 2024) à 5,25 € / h d’astreinte pour les suivantes.
Prime de présence
La prime de
25 € bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au 30 novembre 2025, elle ne sera pas réévaluée, et les conditions de minoration resteront identiques.
Prime de transport
La prime de transport est revalorisée selon l’enveloppe globale annuelle accordée soit 3 % et passera ainsi de 0.127 € / km (valeur septembre 2024)
à 0.131 € / km à compter du 01.10.2024. L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise est fixée à 0.50 € / km parcouru à compter du 01.10.2024 (valeur septembre 2024 : 0.48 € / km parcouru).
Prime Bonus
La prime Bonus est revalorisée de 3 % pour les catégories ouvrier / employé et agent de maitrise pour la prime Bonus de l’année fiscale 2024/2025. Certains indicateurs représentant 55 % du bonus seront versés trimestriellement, les indicateurs « Sécurité » et « Objectifs Individuels » représentant 45 % seront mesurés en fin d’année et versée en septembre 2025.
La prime Bonus est établie sur 3 niveaux pour les non cadres, comme suit :
La minoration sur l’absence est maintenue comme suit :
En cas d’absence pour maladie, absence injustifiée et/ou absence non payée (hors congé sans solde) de plus d’un jour, il sera fait application des minorations suivantes :
3 arrêts minoration de 50 €
4 arrêts minoration de 100 €
5 arrêts minoration de 150 €
6 arrêts et + minoration de 200 €
La minoration du bonus ne s’applique pas en cas d’absence pour maternité / paternité. L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle n’implique pas de minoration.
Il est rappelé que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir. Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.
Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)
Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au
30 novembre 2025.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Suite à la demande adressée par les organisations syndicales, une discussion sera ouverte dès novembre 2024 autour du thème « partage des richesses ». Il y a différents éléments de partage actuellement : bonus, participation, une discussion pourra être engagée pour éclaircir ce domaine.
Article 4 – Régime Frais de Santé
Les parties conviennent que le personnel a la possibilité de remonter les difficultés au service RH qui pourra alors faire remonter les problèmes et ainsi impacter l’amélioration du service. A ce jour, les remontées ne font pas état de réels difficultés.
Article 5 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés
La gestion des emplois et des compétences prend en considération les nouveaux textes relatifs au départ en retraite, un suivi individuel du personnel de plus de 57 ans est effectué. Les différentes solutions sont étudiées avec les salariés concernés : retraite progressive, temps partiel via les points pénibilité, …
Néanmoins, afin de faire face à une pyramide des âges déséquilibrée et en prenant compte le recul de l’âge de la retraite, les parties ont débutées des discussions autour du maintien dans l’emploi des salariés âgés, ces discussions seront poursuivies pour trouver un accord ou un plan d’action sur ce sujet.
Article 6 – Points divers
Les points suivants ont également été discutés :
Situation des travailleurs handicapés
Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en mai 2023
Qualité de vie au travail et conditions de travail : un accord a été signé en mai 2023
Article 7 – Information et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Ungersheim, en quatre originaux, le 10 octobre 2024.
