AVENANT N°1 - ACCORD DU 25/11/2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société AMDL SA, représentée par xxxxxxxxxxxx, d’une part
ET
xxxxxxxxx et xxxxxxxxx en leur qualité d’élus titulaires au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/04/2024, d’autre part
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Le présent avenant a pour objet d’adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond, signé le 25/11/2025.
Sont ainsi modifiés les points suivants :
- Préambule :
1. Présentation de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité2. Perspectives d’activité et actions pour assurer la pérennité de l’entreprise3. Besoins de développement des compétences associés aux perspectives d’activité
- Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
5.2 - Modalités de financement de actions :
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Présentation de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Formation interne dans le but de développer la polyvalence et la polycompétence
5S
Lean Management
SMED
Soudure
Dessin 3D
Qualité et ISO9001
Bureautique
Compétences métiers
VAE
Bilan de compétence
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A). L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à contribuer au financement des actions de formation qu’il propose dans le cadre du dispositif.
Ces actions pourront être prises en charge via les financements publics et mutualisés auxquels l’entreprise est éligible, notamment ceux sollicités auprès de l’Opco 2i.
Le financement des actions pourra ainsi mobiliser les fonds prévus à l’article L. 6332-1-3 du Code du travail, notamment :
les fonds dédiés aux entreprises de moins de cinquante salariés ;
les fonds réservés aux formations destinées aux entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles, conformément à l’accord de branche du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Si nécessaire, l’entreprise pourra également assurer une partie du financement sur ses fonds propres.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Les autres dispositions de l’accord initial du 25 novembre 2025 restent inchangées.
Fait à : Issenheim Le : 15/12/2025 En 3 exemplaires originaux
