AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE DE LA SOCIETE AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
Application de l'accord Début : 01/09/2020 Fin : 31/12/2020
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
ENTRE
La Société
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
D’autre part,
PREAMBULE
Le 19 juin 2020, la Direction de la société a signé avec l’Organisation syndicale représentative un accord sur la mise en place de l’activité partielle individualisée, conclu pour une durée de 5 mois, à compter du 1er avril 2020 et arrivant à échéance le 31 août 2020.
Cet accord, applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, a vocation à organiser au mieux l’activité de l’entreprise, en l’adaptant en fonction de la charge par service et en répondant à la demande de nos clients.
Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partiel individualisée a été conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en reportant certains projets voire en y renonçant. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
En conséquence, les parties signataires de l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée conclu le 19 juin 2020 ont convenu de proroger l’accord d’Entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. La durée de cet accord pourra être à nouveau prorogée après discussion et accord des parties signataires.
Article 3 – Dépôt et formalités de publicité
L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires :
- dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord pour transmission à la DIRECCTE compétente - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil - en un exemplaire original pour chaque partie signataire - un exemplaire pour le Comité Social et Economique
Il sera également diffusé sur le site intranet de l’entreprise.
