Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société AMEFA dont le siège social est situé 12-14 rue de l’Auvergne - BP 26 - 42440 NOIRETABLE, représentée par XXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX son délégué syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement de l’article L. 2242-15 dudit code.
Le champ d'application du présent accord est la société AMEFA et il concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2 – DUREE
Conformément à l’article L 2242-13 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 01er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3 – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
3-1 LES SALAIRES EFFECTIFS
3-1-1 Grille de référence
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise s’établissent comme suit à compter du 01er mars 2025 :
Les parties conviennent pour l’année 2025 d’une augmentation générale de 2% pour le personnel non-cadres et de 1,50 % pour le personnel cadres, par rapport au salaire de base en vigueur au 31/12/2024, attribuée au personnel n’ayant pas eu d’augmentation (hors NAO 2024) au cours de la période mars - décembre 2024.
Cette augmentation générale s’applique sur la paie du mois de mars 2025.
3-1-3 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties n’ont pas arrêté d’action particulière en matière d’égalité de rémunération étant précisé qu’un suivi est réalisé chaque année avec les membres du Comité Social et Economique et à ce jour, aucun écart de rémunération susceptible d’être lié au genre n’a été identifié. La société procédera au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux articles L 1142-7 et suivants du code du travail dont les résultats seront communiqués lors de la prochaine réunion du CSE.
3-2 DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 19 janvier 2010.
Par ailleurs, une demande de travail sur 5 jours sans annualisation reste possible de la part du salarié sous réserve de l’accord du chef de service et de la direction. Le report des jours d’annualisation restant dus de l’année précédente reste à 5 jours.
Compte tenu de la possibilité pour les salariés de bénéficier de leur congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, il est rappelé que la prise d’une partie de ce congé en dehors de cette période ne donnera pas lieu, conformément à l’article L 3141-19 du code du travail dernier alinéa, à l’octroi de congés de fractionnement.
3-2-1 Télétravail
Le télétravail demeure une mesure ponctuelle, pouvant être appliquée à certains salariés en fonction du service concerné, du poste de travail et à l’appréciation du responsable de service.
3- 3 PARTAGE DE LA VALEUR
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs, que ce soit l’intéressement, la participation ou le plan d’épargne d’entreprise déjà mis en place au sein de l’entreprise ainsi qu’au sujet du PERCO.
Cependant il est convenu d’aborder ultérieurement de manière distincte le sujet du renouvellement éventuel de notre accord d’intéressement, au cours du 2ème ou 3ème trimestre 2025.
3-4 AUTRES MESURES
3-4-1 Enfant hospitalisé
Le nombre d’absences exceptionnelles rémunérées reste fixé à
2 jours, pour l’année civile 2025, pour chaque enfant hospitalisé, de moins de 16 ans à charge du salarié.
Les conjoints, les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ne peuvent cumuler entre eux le nombre de jours enfant hospitalisé. L’autorisation d'absence n’est accordée que sur présentation d'un certificat d’hospitalisation.
3-4-2 Pénibilité
L’étude débutée en 2024, sur le poids des colis manipulés à la logistique afin d’identifier ceux supérieurs aux seuils réglementaires et sur les mouvements répétitifs, sera poursuivie en 2025. En fonction du résultat de cette étude, la Direction et le service achats proposeront les solutions adaptées. Une étude sera également réalisée en 2025 sur les mouvements répétitifs. En fonction du résultat de cette étude, la Direction proposera les solutions adaptées.
Couverture en matière de prévoyance et de frais de santé
Les parties conviennent le maintien des couvertures en matière de frais de santé et de prévoyance étant simplement précisé qu’en 2025, le coût des cotisations pour l’entreprise va subir une variation : _ Les cotisations destinées au financement du contrat frais de santé :
La cotisation de base passera de 88€ à 96€
La cotisation optionnelle passera de 136€ à 148€
En conséquence, le coût pris en charge par les salariés sera de 8€ pour le régime de base (changé), à compter du 01er avril 2025, et de 52€ pour l’option (soit + 4€/mois) dès le 01er janvier 2025. _ Les cotisations destinées au financement du contrat « incapacité-invalidité-décès » :
La cotisation des salariés non-cadres
Tr.A : de 0,97 % (part sal. 0 % ; part pat. 1,12 %) à 1,12 % (part sal. 0 % ; part pat. 1,12 %)
Tr.B : de 2,36 % (part sal. 0 % ; part pat. 2,36 %) à 2,71 % (part sal. 0 % ; part pat. 2,71 %)
La cotisation des salariés cadres
Tr.A : de 2,05% (part sal. 0,13 % ; part pat. 1,92 %) à 2,36 % (part sal. 0,15 % ; part pat. 2,21 %)
Tr.B : de 3,16 % (part sal. 1,58 % ; part pat. 1,58 %) à 3,63 % (part sal. 1,815 % ; part pat. 1,815 %)
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet, ainsi que par courrier au Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
