SARL au capital de 263 341,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Tuilerie - 38170 SEYSSINET PARISET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 422 685 297, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
La société AMEG INDUSTRIE,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 13 Chemin de la Dhuy 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 517 736 849, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
La société AMEG SAVOIE,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé Zac de savoie Technolac 18 Allée du Lac Saint André 73 370 LE BOURGET DU LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro 491 879 771, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
La société AMEG ENGINEERING,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 13 Chemin de la Dhuy - 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 430 324 368, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
La société AMEG CONCEPT,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Jacques Monod – Zone Europarc du chêne – Bâtiment B6 – 69500 BRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 430 138 289, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
La société AMEG DEVELOPPEMENT,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Jacques Monod – Zone Europarc du chêne – Bâtiment B6 – 69500 BRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 442 957 460, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
La société AMEG ATLANTIC,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est Centre d’affaires exapole bâtiment G, 275 boulevard Marcel Paul – 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 481 954 766, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant
La société AMEG RESEARCH INNOVATION,
SARL au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 8 rue des Frères Caudron 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 751 627 050, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant,
-La société AMEG TECHNOLOGIES,
SARL au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 848 968 707, représentée par Monsieur Matthieu LUQUES agissant en qualité de co-gérant, Ci-après dénommées « l’UES »,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame Sylvie DETROYAT, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’UES
PREAMBULE - OBJET
Au jour de la signature du présent accord, les sociétés sont, chacune, déjà dotées d’un accord de participation.
Cela étant, la Direction de l’UES a souhaité mettre en place un accord de participation commun aux sociétés de l’UES.
C’est donc dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées.
Les sociétés ont expressément convenu que cet accord vaut avenant à leurs accords de participation et qu’il annule et remplace l’ensemble des dispositions de leurs accords conclus antérieurement.
Conformément aux articles L.3321-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime de participation des salariés aux résultats de l’UES régi par les dispositions susvisées et par les stipulations du présent accord.
La participation est liée aux résultats de l’UES. Elle existe, en conséquence, dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.
Il est souligné que les sommes, fonction des résultats économiques de l’UES et donc aléatoires, qui pourront revenir aux salariés en application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc pas être considérées comme un avantage acquis. Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de l’UES sur la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit.
CALCUL DE la réserve spéciale de participation
La somme attribuée à l’ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP) et est la somme des RSP constituées dans chaque entreprise appartenant à l’UES.
Le calcul de la RSP de chacune des entreprises appartenant à l’UES s’effectue conformément à la formule de droit commun définie par l’article L.3324-1 du Code du travail et les textes pris pour son application, à savoir :
RSP = ½ x [(B – 5 % C) x (S/VA)]
B représente le bénéfice de l’entreprise réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, calculé avant déduction des crédits d’impôt. Le montant du bénéfice net est attesté par le Commissaire aux comptes.
C représente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt et, à l’exception de la réserve spéciale de participation, les provisions constituées en franchise d’impôt en application d’une disposition particulière du Code général des impôts. Le montant des capitaux propres retenu, attesté par le Commissaire aux comptes, correspond au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte prorata temporis.
S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des comptes suivants figurant au compte de résultats, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer :
Les charges de personnel,
Les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires,
Les charges financières,
Les dotations de l’exercice aux amortissements,
Les dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,
Le résultat courant avant impôt.
BENEFICIAIRES DE la participation
La RSP afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés comptant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’UES.
Cette condition d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’UES, au cours de l’exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Elle s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
REPARTITION de la participation entre les bénéficiaires
4.1.Critère de répartition
La RSP est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans l’UES au cours de l’exercice fiscal considéré.
La durée de présence visant les périodes de travail effectif au cours de l’exercice considéré, celle-ci sera réduite au prorata du nombre de jours d’appartenance à l’UES en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année.
De même, pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée de présence sera réduite au prorata de leur temps de travail.
Il est précisé que les périodes de congés de maternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise, les absences pour grève et, plus généralement, les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles, sont assimilées à une période de présence.
4.2.Plafonnement individuel
Le montant des droits susceptibles d’être attribué à un bénéficiaire ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’UES que pendant une partie de l’exercice.
4.3.Sort des droits excédentaires
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel.
S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond de droit individuel, ce reliquat demeure dans la RSP pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
MODALITES DE GESTION DES DROITS
Lors de chaque répartition, chaque bénéficiaire est informé, par lettre recommandée avec accusé de réception :
Des sommes qui lui sont attribuées ;
Du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat ou le blocage ;
Du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Des modalités d’affectation des sommes en cas d’absence de réponse de sa part.
Chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours calendaires suivant l’envoi de cette note informative, le cachet de la Poste faisant foi.
Un bulletin-réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie de ses droits, et, le cas échéant, les supports sur lesquels il entend affecter les sommes est joint à cette note informative.
Dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué, chaque bénéficiaire peut faire part de son choix, via ce bulletin-réponse :
De percevoir immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.
Les droits ayant fait l’objet d’une demande de versement immédiat sont versés au bénéficiaire avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, l’UES complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
Les droits perçus, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
D’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à des comptes ouverts à son nom dans le plan d’épargne entreprises (PEE) mis en place par l’UES.
Les sommes affectées au PEE sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, investies dans un ou plusieurs Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) et désignés par celui-ci via le bulletin-réponse spécialement prévu à cet effet, selon les règles et modalités de fonctionnement fixés par chacun des plans d’épargne salariale précités.
L’affectation aux plans d’épargne doit être réalisée avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, l’UES complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
La modification du choix de placement des avoirs investis dans les FCPE du PEE est effectuée conformément aux dispositions des règlements de ce plan.
A défaut de réponse du bénéficiaire dans ce délai de 15 jours, sa quote-part de participation est affectée automatiquement au fonds FCPE le plus sécuritaire, à savoir « Impact ISR Monétaire » du PEE en vigueur dans le UES. Enfin, il est rappelé que l’UES est autorisée à payer directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci sont inférieures au maximum fixé par arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre du Travail.
INDISPONIBILITE DES DROITS
Les droits constitués en vertu du présent accord et versés sur le PEE ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans courant à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai, sur demande de l’intéressé, lors de la survenance des cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation, à savoir à la date de signature du présent accord :
Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé,
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° ou 3° de l'article L 341-4 du CSS ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié au bénéficiaire par un Pacs,
La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié au bénéficiaire par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production,
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en l'état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L 712-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
INFORMATION des bénéficiaires
7.1.Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Le livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans le UES est porté à la connaissance des représentants du personnel des sociétés du UES dotées d’institutions représentatives du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base des données économiques et sociales.
Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, la Direction présente aux représentants du personnel des sociétés de l’UES un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la RSP pour l'exercice écoulé et des indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
7.2.Information individuelle
Lors de son arrivée dans l’UES, tout membre du personnel reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’UES.
Tout bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire et indiquant :
Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,
Le montant total des droits attribués à l'intéressé,
Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances,
En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur,
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,
La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
7.3.Cas du départ de l’UES
Lorsqu’un membre du personnel, titulaire d’une créance sur la RSP, quitte l’UES sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, la Direction lui fera préciser l’adresse à laquelle devront être renvoyés les avis et les sommes lui revenant et l’informera de son obligation de lui communiquer en temps utile ses changements d’adresse ultérieurs.
Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues par la Direction à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de la participation susvisée.
Passé ce délai, conformément à la réglementation en vigueur, les sommes correspondantes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où le salarié concerné pourra les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
En outre, conformément à l’article L.3341-7 du Code du travail, tout bénéficiaire quittant le UES reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1er avril 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
DENONCIATIOn
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS.
REVISION
A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
variation d’effectif
Si au cours d’un ou plusieurs exercices, l’effectif habituel de l’UES devient inférieur à 50 salariés, le présent accord sera suspendu de plein droit.
La suspension de l'exécution de l'accord sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS, ainsi qu’aux salariés.
L’accord redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l’effectif sera à nouveau et de manière habituelle au moins égal à 50 salariés.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une commission de suivi composée de 2 représentants du personnel et de 2 représentants de la Direction de l’UES.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il est rappelé que :
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres est attesté par le Commissaire aux Comptes et ne peut donc être remis en cause ;
Les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôt direct, savoir les tribunaux administratifs, les autres litiges étant du ressort des juridictions judiciaires.
DISPOSITIONS FINALES – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à SEYSSINET-PARISET, en 12 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité
Le 10 juillet 2024
Pour la société AMEG IDDPour l’organisation syndicale CFTC
