ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE AMELIS DOMICILE SERVICES
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE AMELIS DOMICILE SERVICES
Entre :
La société AMELIS DOMICILE SERVICES (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 209 500, dont le siège social est situé 62 boulevard Pereire à Paris (75017), représentée par xxxxx, dument habilité
Ci-après dénommée « la Société »
Et d’une part,
xxxxx, déléguée syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique du 30 novembre 2023 ;
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Des Négociations Annuelles au sein de la société Amelis Domicile Services se sont ouvertes au mois de mai 2025, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et compte tenu de la désignation de xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT en date du 30 novembre 2023.
Une réunion a été fixée le 7 mai 2025 et a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre d’informations permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise et ainsi de pouvoir échanger une première fois sur les négociations annuelles obligatoires.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes. Il a ainsi été rappelé le contexte actuel de forte inflation depuis près de 4 ans qui a entrainé plusieurs revalorisations du SMIC (janvier 2020, septembre 2020, janvier 2021, octobre 2021, janvier 2022, mai 2022, août 2022, janvier 2023, mai 2023, janvier 2024 et novembre 2024). Il a également été rappelé qu’au sein de l’entreprise, la priorité a toujours été et restera la mise en place de conditions de travail attractives pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur poste, mais d’assurer également la pérennité de l’activité.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après discussions et recueil des différentes revendications, les mesures ci-après ont été décidées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Amelis Domicile Services.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES Il est rappelé que ces négociations annuelles obligatoires interviennent dans un contexte ou le SMIC a été revalorisé sur l’année 2024 à deux reprises. La société a anticipé ces réévaluations afin de valoriser l’engagement des salariés et de rester compétitive en matière d’attractivité et de fidélisation. C’est ainsi qu’en novembre la grille de rémunération de la société Amelis Domicile Services a été reconsidérée comme suit :
Assistant de vie 1 Niveau I : taux horaire brut de 11,88€
Assistant de vie 1bis Niveau I : taux horaire brut de 11,88€,
Assistant de vie 2 Niveau III : taux horaire brut de 11,95€,
Assistant de vie 3 Niveau IV : taux horaire brut de 12,20€,
Assistant de vie 4 Niveau IV : 12,30€ (contre 12,10€ actuellement), accessible aux
collaborateurs diplômés & expérimentés, véritables « ambassadeurs » d’Amelis Compte tenu des efforts consentis en novembre 2024, de la volonté de l’entreprise de maintenir des écarts de rémunération par rapport à la convention collective nationale, ainsi que du contexte économique actuel, il a été décidé de conserver la grille salariale existante.
Ainsi, à compter du 1er juin 2025, la grille des rémunérations minimales des intervenants au sein de la société Amelis Domicile Services restera la suivante :
Assistant de vie 1 Niveau I : taux horaire brut de 11,88€ (11.68€ de la CCN, inférieur au
SMIC)
Assistant de vie 1bis Niveau I : taux horaire brut de 11,88€, avec comme conditions d’accès une ancienneté minimale de 6 mois au sein du réseau Amelis, en plus des critères objectifs préexistants, à apprécier par l’agence avec validation de la Direction des Ressources Humaines au regard du dossier du salarié, à savoir polyvalence, expérience, disponibilité pour assurer en urgence des interventions ou remplacements, professionnalisme et savoir-être.
Cet échelon ADV1 Bis niveau I n’est donc accessible que dans le cadre d’une évolution interne.
Assistant de vie 2 Niveau III : taux horaire brut de 11,95€ (contre 11.85€ de la CCN, inférieur
au SMIC),
Assistant de vie 3 Niveau IV : taux horaire brut de 12,20€ (contre 12.11€ de la CCN),
Assistant de vie 4 Niveau IV : 12,30€, accessible aux collaborateurs diplômés & expérimentés, véritables « ambassadeurs » d’Amelis*
A noter par ailleurs que ces taux n’incluent pas l’avantage conventionnel sur l’ancienneté et que le cas échéant, la revalorisation de l’ancienneté à 2, 5 et 10 ans viendront bien en sus de ces nouveaux taux horaires.
*Le niveau ADV4 étant réservé aux ADV déjà salariés, les critères objectifs ci-après seront appréciés : ancienneté, expérience, polyvalence, disponibilité pour assurer en urgence des interventions ou remplacements, professionnalisme et savoir être – sur recommandations du responsable d’agence et après validation de la Direction des Ressources Humaines.
S’agissant de l’évaluation de nos salariés intervenants, il est rappelé que des grilles d’évaluation spécifiques sont en place avec pour objectif de pouvoir identifier sur la base de critères objectifs les collaborateurs les plus méritants.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Amelis Domicile Services confirme sa volonté d’être une entreprise inclusive et diverse, engagée pour lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les dispositions prévues dans l’accord du 20 mai 2024 conclu pour une durée de 3 ans continuent donc à s’appliquer.
ARTICLE 4 : DATE d’EFFET
ARTICLE 4 : DATE d’EFFET
Le présent accord entre en vigueur au 1er Juin 2025.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
ARTICLE 5 : PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Fait à Paris, le 20 mai 2025
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale CFDT Xxxxxxxxxxxxxxxx
