ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
AMER SPORTS France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 062 501 275, dont le siège social est situé 80 rue Condorcet - 38096 VILLEFONTAINE CEDEX, représentée par le Président, dûment habilité aux effets de la présente.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE/CGC, représenté par son délégué syndical.
Ci-après dénommé « le Délégué syndical »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 du Code du travail dans le cadre de la négociation obligatoire.
Par courrier en date du 02 janvier 2026,
la Société informait le Syndicat CFE/CGC, en la personne de son délégué syndical de sa décision d’engager la Négociation Obligatoire prévue par les articles susvisées.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 09 janvier 2026, 13 janvier 2026, 30 janvier 2026 et 04 février 2026 afin d’aborder les thèmes de négociation suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail ;
Les conditions de travail
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté au Délégué syndical les éléments suivants :
Les modalités des NAO
Le bilan NAO 2025
La dynamique Amer Sports et le contexte économique
Les orientations NAO 2026
Le calendrier prévisionnel
Il a été rappelé au cours desdites réunions que les négociations ne pouvaient porter que sur la catégorie des cadres. Les mesures applicables aux salariés non-cadres feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans un second temps.
CECI ETANT PRECISE LES PARTIES ONT, AU TERME DES NEGOCIATIONS QU’ELLES ONT ENGAGEES, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux cadres de la société AMER SPORTS France présents à l’effectif, au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires. La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.
Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.
ARTICLE 3 –THEMES DE NEGOCIATION
3.1 SUR LA REMUNERATION
3.1.1 Proposition de la Direction
La Direction a présenté plusieurs hypothèses d’évolution salariale applicables à la catégorie cadre dans le cadre des NAO 2026, visant à concilier simplicité, empowerment managérial et soutien au pouvoir d’achat. La proposition finale inclut :
Une enveloppe globale de Merit Increase de 1,9 % de la masse salariale ;
Une augmentation minimale garantie de 50 € brut mensuel pour tout cadre évalué avec un rating CFS ≥ 3 (base temps plein) ;
Une enveloppe complémentaire de 0,3 % de la masse salariale dédiée à l’ajustement marché ;
Une politique visant à maintenir une équité salariale maîtrisée au sein de la population cadre ;
La Direction souligne que la croissance du chiffre d’affaires 2026, est récompensé au travers des différents systèmes de rémunération tels que les bonus, la participation et l’intéressement dont l’accord a été revu courant 2025.
3.1.2. Revendications du DS
Leurs priorités sont les suivantes :
Prioriser le pouvoir d’achat via l’augmentation individuelle
Insister sur la justice salariale (écarts salaires Hommes / Femmes) et la rétention des talents
Augmenter et intégrer les avantages (tickets restaurants, mobilité douces et budget des œuvres sociales)
Le Délégué Syndical CFE-CGC a donc formulé les revendications suivantes pour la population cadre :
Revalorisation de l’enveloppe Merit Increase à 3% de la masse salariale, pour compenser le coût de la vie
Garantie d’un montant minimum de 100 € brut par mois dès la note de performance CFS ≥ 3 ;
Augmentation des tickets restaurant à 11,50 € pris en charge à 100% par l’employeur ;
Prise en charge à hauteur de 50 % de l’abonnement mobilité douce (vélo, trottinette, borne électrique à Villefontaine ;
Révision du taux de contribution employeur pour le budget des œuvres sociales ;
3.1.3. Négociation
Les parties ont convergé sur les modalités suivantes :
L’éligibilité aux augmentations individuelles est réservée aux cadres avec une note CFS ≥ 3, avec un minimum garanti de 60 € brut mensuel
L’enveloppe « Merit Increase » est fixée à 2.3 % de la masse salariale
Une enveloppe complémentaire de 0,3 % de la masse salariale dédiée à l’ajustement marché
Une augmentation de la valeur des tickets restaurant de +0,50 cts d’euros pris en charge à 100 % par l’employeur, ce qui augmente à la valeur à 11€
Remboursement des abonnements de transport à hauteur de 50 %, liés à la « mobilité douce » incluant vélos, trottinettes électriques, non cumulable avec un autre abonnement de transport.
Mise à disposition de la borne de recharge électrique à titre gratuit pour les salariés au siège à Villefontaine.
3.2. SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
3.2.1. Proposition de la Direction
La Direction n’a formulé aucune proposition sur le thème du temps de travail dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, considérant qu’un accord spécifique a été conclu sur ce sujet en 2024. Cet accord reste en vigueur et continue de produire ses effets.
3.2.2 Revendications du DS
Le Délégué Syndical n’a pas formulé de revendications particulières sur le temps de travail au cours des négociations NAO 2025.
3.2.3. Négociation
Les parties ont convenu de ne pas rouvrir les discussions sur cette thématique, tout en rappelant que les représentants du personnel disposent de la faculté de solliciter l’ouverture de négociations spécifiques sur le temps de travail à tout moment, conformément aux dispositions légales et à l’esprit du dialogue social pratiqué dans l’entreprise
ARTICLE 4 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
ARTICLE 5 –DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 6 – REVISION
Peuvent demander la révision du présent accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 – DIFFUSION DE L’ACCORD
Un exemplaire dudit accord sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourgoin.
Fait à Vaulx Milieu, le 5 mars 2026
En 2 exemplaires originaux
Président de la Société AMER SPORTS France Délégué Syndical CFE - CGC
