ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION DU SERVICE MAINTENANCE
Il a été convenu ce qui suit entre :
D'une part,
La Société American Airlines sise au Terminal 2A, BP 35060, 95176 Roissy CDG, représentée par en sa qualité de de la succursale American Airlines Inc en France ;
D'autre part,
L'organisation syndicale CFDT-SNTA représentée par
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par
L'organisation syndicale UNSa Aérien SNMSAC représentée par
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre d’une négociation spécifique relative au service Maintenance.
Il est rappelé qu’American Airlines continue de vouloir prendre en compte le positionnement de l’ensemble de ses collaborateurs au regard des pratiques du marché. Après une étude approfondie du positionnement de ce département, trois accords triennaux sur la structure de la rémunération du service Maintenance ont été conclu en 2016, en 2019 puis en 2022. Le dernier accord a pris fin le 28 février 2025. Les parties se sont rencontrées les 3 décembre 2024, 3 janvier 2025, 27 janvier 2025, 21 février 2025, 12 mars 2025 et 20 mars 2025 afin de renouveler cet accord.
Art. 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux collaborateurs du service Maintenance travaillant sur le sol français pour la Compagnie American Airlines. Ce personnel est défini comme les salariés relevant des niveaux 73 et 74.
Pour la durée de l’accord, les parties conviennent que la progression du salaire mensuel de base brut des collaborateurs entrant dans son périmètre sera déterminée par le présent accord.
Les parties conviennent que cet accord se substitue à l’accord du 19 mai 2022 ainsi que les accords précédents. En conséquence, l’accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la grille salariale et à la progression salariale pour les salariés entrant dans son périmètre.
Art. 2 – Grille salariale
Les deux grilles salariales pour les postes de Maintenance (Technicien Maintenance Avion, Lead Technicien Maintenance Avion et Chef d’Equipe Avion), correspondant aux niveaux 73 et 74 des grilles internes American Airlines France, ont été révisées en tenant compte de notre positionnement sur le marché. Après révision, chaque grille a été diminuée de deux niveaux dit « steps ». Ainsi, la grille « AMT » est maintenant composé de niveaux et celle des « Crew Chief » de niveaux (voir annexe).
Après révision, chacun des niveaux de ces grilles, dit « step », a été augmenté, soit respectivement chacun des niveaux de la grille « AMT » et chacun des niveaux de la grille « Crew Chief ». Ces grilles internes définissent le montant du salaire mensuel de base brut de ces catégories.
Les parties rappellent que les Techniciens Maintenance Avion et Leads Techniciens Maintenance Avion relèvent de la grille dite « AMT ».
La prime Lead pour les Leads Techniciens Maintenance Avion a été revalorisée. Ils percevront une prime mensuelle de 300 euros brut au titre de leur fonction Lead payable sur 14 mois.
Les Chefs d’Equipe Avion relèvent de la grille dite « Crew Chief ».
Art. 3 – EvoluTION de Niveau
Les parties conviennent que, pour la durée de l’accord, la progression du salaire mensuel de base brut pour les salariés éligibles dans leurs postes Technicien Maintenance Avion et Chef d’Equipe Avion est en relation avec la progression de niveau.
Chaque année, au 1er mars, les collaborateurs éligibles progresseront d’un niveau au sein de la grille dont ils relèvent.
En conséquence, au 1er mars 2025, les collaborateurs présents à l’effectif progressent donc d’un niveau par rapport à leur position au 28 février 2025.
Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2 et 3 sont rétroactives au 1er mars 2025.
Art. 4 – revision des grilles
Au titre de cet accord, les grilles ont été revalorisées au regard de l'évolution du marché.
En conséquence, au 1er mars 2025, les collaborateurs présents à l’effectif, dont le niveau de rémunération a été revalorisé à la hausse dans le cadre de ce présent accord, se verront appliquer ce nouveau niveau de rémunération.
Pour les Techniciens Maintenance Avion, Leads Techniciens Maintenance Avion et les Chefs d’Equipe Avion qui se situent au dernier niveau de leur grille et qui n’ont pas eu de progression de niveau au 1er mars 2025, se verront appliquer le nouveau niveau de rémunération de ce niveau (en fonction de leur grille respective).
Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2 et 4 sont rétroactives au 1er mars 2025.
Les nouveaux salaires seront actualisés dans la paie d’avril 2025.
ART. 5 – PRIME AOS
Compte-tenu de l’activité d’American Airlines, l’immobilisation non programmée d’un appareil pour réparation a des impacts opérationnels, commerciaux et financiers. La remise en service d’un appareil est un objectif prioritaire et peut nécessiter un déplacement immédiat pour réparer l’appareil d’un ou plusieurs techniciens de Maintenance. (Technicien de Maintenance Avion, Lead Technicien de Maintenance, Chef d’Equipe Avion, Superviseur).
Dans l’éventualité où ces collaborateurs du département Maintenance devraient se déplacer en dehors de la station (soit CDG et ORY) pour intervenir sur un avion American Airlines nécessitant une réparation urgente afin de permettre sa remise en service, ils seraient éligibles à une prime d’un montant de 325 euros brut par jour calendaire.
Pour être éligibles à cette prime, les principes sont les suivants :
Réparation d’un aircraft out of service ;
Déplacement non planifié en dehors de la station impliquant un départ moins de 18 heures après la demande du management ;
Les jours calendaires éligibles se calculent du départ sur le vol de l’aller à l’arrivée sur le vol de retour.
Les disposition de cet article sont applicables a compter du 1er mars 2025.
Art. 6 – Clause DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en janvier 2028 pour étudier l'opportunité de renouveler le présent accord, au regard de la situation économique de la Compagnie et de l'évolution du marché.
Art. 7 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2025 au 29 février 2028. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 8 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord sur la structure de rémunération du service maintenance conclu le 27 mars 2025. Ne sera pas publié dans la base de données nationale le nombre de niveaux des grilles « AMT » et « Crew Chief » et l’annexe. La raison pour laquelle l’accord relatif à la structure de rémunération du service maintenance ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale est la suivante : maintien de la compétitivité de l’entreprise dans un secteur hautement concurrentiel.
Fait à Roissy, le 27 mars 2025, en six (6) exemplaires originaux.
